Accord d’entreprise relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel
Entre les soussignés La société ANIMALIS dont le siège social est situé au 6 rue Maryse Bastié, 91080 Courcouronnes, Représentée par en sa qualité de Président Directeur Général Exécutif D’une part, et Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par : FGTA-FO CGT D’autre part, Les organisations syndicales Constituant ensemble « les parties ».
Préambule
En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales et la société ANIMALIS ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique.
Article 1 – Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 30 septembre 2018. En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au plus d’un an. Ainsi, les mandats des délégués du personnel, membres élus du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 – Durée / révision de l’accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaires s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 3 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en quatre exemplaires (1 pour l’employeur, 1 par organisation syndicale et les 2 autres pour les autorités ci-après). La Société ANIMALIS procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Fait à Courcouronnes, le 13 septembre 2018 Président Directeur Général Exécutif Délégué syndical FGTA-FO
