ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Entre les soussignés :
L’association ANASOPEM, dont le siège social est situé 54 rue J.B Collette 59551 Attiches, dont le numéro de SIRET est le 78375408800046, association enregistrée à la préfecture de Lille, représentée par Monsieur, en sa qualité de Président du conseil d’administration,
D’une part
Et
L’organisation syndicale représentative CGT, par les élus mandatés ci-dessous en l’absence de délégué syndical depuis la démission pour ce mandat de le 22/11/2017:
- Monsieur en sa qualité d’élu mandaté CGT, - Madame en sa qualité d’élue mandatée CGT - Madame en sa qualité d’élue mandatée CGT - Madame en sa qualité d’élue mandatée CGT D’autre part, Il a été conclu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE :
Le présent accord s’inscrit dans le cadre règlementaire comme défini aux articles L.2242-9 et L.2242-8 du code du travail. Il a pour but d’exposer la situation de l’ANASOPEM aux regards de ses obligations et de définir ses engagements.
SITUATION / CONTEXTE :
A ce jour, l’ANASOPEM emploie 130 salariés.
Les parties partagent le constat d’un déséquilibre hommes/femmes dans la catégorie d’emploi des aides à domiciles.
Ainsi, sur 122 aides à domiciles, nous comptabilisons 4 hommes et 118 femmes. Ce déséquilibre n’est pas issu de la volonté de l’ANASOPEM de favoriser le recrutement des femmes au détriment de celui des hommes mais est dû à un contexte social. En effet, le secteur de l’aide à domicile et notamment de l’entretien du domicile a toujours été majoritairement et presque exclusivement un secteur dont les emplois sont tenus par des femmes. Ainsi, 99% des candidatures sur ce type de poste sont féminines.
Sur les postes administratifs et d’encadrement, la répartition est plus homogène. Sur 8 salariés, 2 sont des hommes et 6 sont des femmes.
Quant à la répartition par catégorie professionnelle, nous comptabilisons 128 salariés non cadre et 2 cadres. Non cadre : 123 femmes et 5 hommes Cadre : 1 homme et 1 femme.
Au niveau de la rémunération, nous ne distinguons aucune différence de traitement salarial entre les hommes et les femmes.
ENGAGEMENTS :
1/REMUNERATION EFFECTIVE:
Objectif de progression :
S’assurer de l’égalité de rémunération, quelque soit le sexe, le type de contrat, l’ancienneté, la classification, à compétences et expériences équivalentes.
Actions :
L’ANASOPEM s’engage à assurer une égalité de traitement salariale homme/femme aussi bien à l’embauche qu’en cours de contrat de travail.
Analyser les rémunérations complémentaires éventuelles, pour exemple : prime exceptionnelle annuelle.
Indicateurs :
Application à 100% des salariés de la grille des salaires de la convention collective de la Branche de l’Aide à Domicile en fonction de sa catégorie et de son ancienneté.
Application à 100% des salariés d’un pourcentage commun pour le calcul de l’éventuelle prime exceptionnelle de fin d’année.
2/EMBAUCHE :
Objectif de progression : Application d’une politique de recrutement visant, dans la mesure du possible (très faible nombre de candidatures), à réduire l’écart entre le nombre d’hommes et de femmes sur le poste d’aide à domicile.
Actions :
Mise en ligne d’offres d’emploi non discriminantes.
Conclusion de conventions d’accueil de stagiaires avec les lycées professionnels (Baccalauréat ASSP)
Indicateurs :
Bilan annuel du nombre d’embauches hommes / femmes.
Bilan annuel du nombre d’accueil de stagiaires hommes / femmes
3/PROMOTION PROFESSIONNELLE :
Objectif de progression :
Augmenter le nombre d’évolution professionnelle aussi bien pour le personnel masculin que féminin.
Actions :
Promouvoir la VAE notamment auprès du personnel intervenant pour évoluer du poste d’aide à domicile au poste d’auxiliaire de vie sociale.
Communication sur les différents moyens d’accès à la formation : FONGECIF, CPF…
Indicateurs :
Bilan chiffré annuel du nombre de passage de catégorie B (aide à domicile) à catégorie C (auxiliaire de vie sociale).
Bilan chiffré annuel du nombre de formations FONGECIF etc…
DUREE DE L’ACCORD ET PERIMETRE :
Le présent accord est conclu pour une durée d’1 an. Il s’applique à l’ensemble des salariés de l’ANASOPEM.
DENONCIATION / REVISION :
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra être inscrite à l’ordre du jour du CHSCT et du comité d’entreprise dans un délai maximum de 3 mois. En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à la signature d’un nouvel avenant.
PUBLICITE :
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes.
