ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
- ANIMFIT SNC -
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société ANIMFIT SNC, dont le siège se situe au 101 rue du Pavé Stratégique à MARCQ-EN-BAROEUL (59700), représentée par … , Directeur général ;
D’une part,
ET :
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES DE L’ENTREPRISE, dûment représentées par :
- …, Délégué syndical, pour l’organisation syndicale représentative CFTC, - … , Déléguée syndicale, pour l’organisation syndicale représentative CGT,
D’autre part.
PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 fusionne les différentes institutions représentatives du personnel actuelles en une instance unique : le Comité Social et Économique ou “CSE”.
Cette nouvelle instance doit être effective à l’occasion du renouvellement des institutions représentatives du personnel de la société, et au plus tard au 1er janvier 2020.
A cet effet, et parallèlement à la négociation du protocole d’accord préélectoral, les parties ont donc négocié et conclu le présent accord collectif afin de définir le périmètre du futur Comité Social et Économique de l’entreprise.
Les partenaires sociaux et la direction se sont réunis les 25 juillet et le 1er août 2019 pour négocier et fixer les modalités qui suivent.
Article 1 – Durée des mandats
1.1. Terme du mandat des élus actuels
Les mandats actuels des représentants du personnel de la Délégation Unique du Personnel prendront fin le jour de l’élection des membres du CSE, et en tout état de cause au plus tard le 31 décembre 2019, conformément aux dispositions légales.
Le calendrier prévisionnel des élections sera fixé par le protocole d’accord préélectoral.
1.2. Durée des mandats des élus du CSE
La durée des mandats des élus du Comité Social et Économique est de 4 ans.
Article 2 – Périmètre de mise en place du CSE
L’entreprise ANIMFIT SNC est composée de deux sites à Lille et Marcq-en-Baroeul.
Compte tenu de leur proximité géographique et de l’absence d’autonomie de gestion de ces deux établissements, la direction et les organisations syndicales parties au présent accord reconnaissent l’ensemble de ces établissements actuels ou à venir comme une entité unique.
Un seul CSE sera donc mis en place pour couvrir ces différents sites rattachés à la société ANIMFIT SNC.
Article 3 - Dispositions finales
3.1. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2020.
3.2. Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L2261-7 et L2261-8 du code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de six mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
3.3. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail. Il sera également transmis à la DIRECCTE de LILLE.
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de LANNOY.
Fait à Marcq-en-Baroeul, le 06/09/2019
Pour la société ANIMFIT
Pour l’Organisation Syndicale Représentative CGT,
Pour l’Organisation Syndicale Représentative CFTC,
