La société ANJAC SAS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 313 483 562, NAF 7010Z, dont le siège social est situé 15 Rue de la Banque 75002 PARIS,
Représentée par
Monsieur XXX en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée la société, d’une part,
ET D’AUTRE PART,
Les membres titulaires du Comité Social et Economique de la société ANJAC, à savoir :
Madame XXX,
Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des élections professionnelles du 30 janvier 2024,
PREAMBULE
Les parties d’ANJAC SAS ont engagé d’un commun accord les présentes discussions afin d’entériner le changement de convention collective à appliquer au sein de l’entreprise. En effet, depuis sa création et de façon historique, l’entreprise applique les dispositions de la convention collective du Bâtiment (dispositions étendues et dispositions Région Parisienne) alors qu’elle exerce actuellement une activité de siège social depuis 2002 sans aucun lien avec les activités du Bâtiment. Il est acté dans le cadre des présentes que l’application de cette convention collective du Bâtiment s’est ainsi inscrite dans le cadre du régime juridique de l’usage, l’entreprise n’étant plus tenue d’appliquer à titre obligatoire les dispositions afférentes. De plus, la Société ANJAC SAS, exerce son activité de siège social en support des filiales du Groupe ANJAC Health & Beauty, ayants une activité se rapportant à la fabrication, au conditionnement, à l’achat et la vente de tous produits de beauté, d’hygiène, de soins, de santé, de parfumerie, de cosmétique et de diététique, rattachées pour la majorité à la convention collective nationale des industries chimiques. Compte tenu de l’activité de l’entreprise et afin d’être également davantage en cohérence avec les filiales du Groupe Anjac Health & Beauty et ainsi d’harmoniser les dispositions conventionnelles applicables, il est convenu d’appliquer la Convention collective nationale des industries chimiques. Les parties conviennent ainsi de mettre un terme à l’application de cet usage. La convention collective mise en cause continue néanmoins de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué, à compter de l’expiration d’un préavis de 3 mois. Dans ce contexte, et en l’absence de délégué syndical dans l’entreprise, le présent accord a été négocié et conclu, conformément aux dispositions de l’article L.2232-23-1 du code du travail, avec les élus titulaires du CSE non mandatés, représentant la majorité des suffrages exprimés en leur faveur lors des dernières élections professionnelles.
IL A AINSI ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
A titre d’accord de substitution, conclu sur le fondement de l’article L.2261-14 du Code du travail.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
L’accord de substitution a pour objet de fixer les modalités du passage de la convention collective du bâtiment à la convention collective nationale des industries chimiques (IDCC 0044) et de définir les règles conventionnelles applicables aux salariés de la Société ANJAC SAS. L’accord de substitution a également pour objet d’assurer aux salariés de la société ANJAC SAS présents dans l’entreprise à la date d’effet du présent accord, le maintien de la rémunération brute perçue en application de la Convention Collective Nationale du Bâtiment (dispositions étendues et dispositions Région Parisienne).
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL ET PROFESSIONNEL
Est soumis aux dispositions du présent accord l’ensemble des salariés de la Société ANJAC SAS exerçant leur activité au siège social situé 15/17 rue de la banque – 75002 Paris ou dans tous autres établissements à créer. Par ailleurs, le présent accord couvre l’ensemble du champ professionnel de l’entreprise, à savoir tous les emplois et activités exercés au sein de l’entreprise.
ARTICLE 3 – CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE
En application des dispositions de l’article L.2261-2 du code du travail, la convention collective nationale des industries chimiques s’applique à compter de l’expiration d’un préavis de 3 mois, pendant lequel la CCN du BTP continue temporairement de s’appliquer. Dans ces conditions, la convention collective nationale des industries chimiques s’applique à l’ensemble du personnel de la Société ANJAC SAS et se substitue à la convention collective et/ou aux accords de la branche du bâtiment, dont les dispositions cesseront de produire effet. Un nouveau contrat de travail sera remis à l’ensemble des salariés et sera signé par l’ensemble des parties afin d’harmoniser les clauses du contrat de travail.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS SPECIFIQUES MAINTENUES PAR L’ACCORD DE SUBSTITUTION
Aucune disposition spécifique maintenue.
ARTICLE 5 – CLASSIFICATION
A compter de la date d’effet de l’accord de substitution, les salariés relèvent de la classification de la convention collective nationale des industries chimiques. Chaque salarié sera repositionné au sein de la grille de classification de la convention collective des industries chimiques. Il sera fait mention de cette nouvelle classification sur le prochain bulletin de paie de chaque salarié, suivant la signature du présent accord. La Société ANJAC SAS s’engage à ce que les classifications issues de la nouvelle convention collective ne conduisent en aucun cas à une baisse de rémunération des salariés. La grille de classification des emplois, applicable à la date d’effet de l’accord de substitution est disponible en annexe 1. Le montant du salaire brut mensuel minimum correspondant à la classification du salarié, résulte de l’accord du 20/12/2016 étendu par arrêté du 14/04/2017, relatif aux salaires minimaux professionnels applicables dans la convention collective des industries chimiques. La grille des salaires mensuels minima est disponible en annexe 2.
ARTICLE 6 – MUTUELLE ET PREVOYANCE
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord et indépendamment du changement de convention collective, il pourra être procédé à un changement d’institution en matière de garanties frais de santé et prévoyance. A titre purement informatif, une évolution du régime de mutuelle est à l’étude. En tout état de cause, le niveau des garanties, notamment en matière de prévoyance, sera aligné sur les garanties et dispositions minimales prévues par la convention collective nationale des industries chimiques.
ARTICLE 7 – DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 04/09/2024
7.1- Révision de l’accord Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé de tout ou partie, à la demande de chaque partie signataire, dans les conditions légales en vigueur.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion d’un nouvel accord. Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
7.2- Dénonciation de l’accord Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés, soit à l’initiative de l’une des parties signataires, soit à l’initiative de l’ensemble des parties signataires, dans les conditions prévues par les articles L2261-9 à L2261-11 du code du travail. Les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord. La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution. Les dispositions du nouvel accord, après dépôt auprès de l'autorité administrative, se substitueront de plein droit à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. En cas d'impossibilité d'un nouvel accord dans le délai requis, il sera établi un procès-verbal de clôture constatant le désaccord, le présent accord cessera alors de produire effet et il sera fait application des dispositions légales ou conventionnelles en vigueur.
ARTICLE 8 – CONSULTATION DES MEMBRE DU CSE
Les membres titulaires du CSE ont été appelés à se prononcer sur ce projet d’accord. En application de l’article L.2232-23-1 du code du travail, l’entrée en vigueur du présent accord étant subordonnée à leur approbation. Sur invitation de la Direction, les signataires de l’accord se sont rencontrés selon le calendrier de négociation suivant, établi d’un commun accord :
Le 26 mars 2024 : présentation du principe d’un accord de substitution, présentation du projet d’accord ;
Le 24 avril 2024 : échange entre les parties sur le projet d’accord remis par l’employeur ;
Le 07 mai 2024 : signature de l’accord.
ARTICLE 9 – SUIVI DE L’ACCORD
Les parties conviennent que le suivi du présent accord sera assuré par le Comité Social et économique. Pendant les premiers douze mois, un point pourra être fait à l’occasion de chaque réunion du CSE pour vérifier les éventuelles difficultés d’application et les situations particulières qui auraient pu être relevées. Après la première année d’application, le suivi de l’accord sera opéré en fonction des besoins et à la demande des élus ou de la Direction si l’une ou l’autre des parties est informée d’une difficulté particulière.
ARTICLE 10 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions prévues par l’article D.2231-7 du code du travail. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de l’entreprise, auprès de la DREETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr). Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction, auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris (27 rue Louis Blanc, 75484 Paris CEDEX 10). Les formalités de dépôt auprès de l’administration seront également observées pour les avenants de révision ou modification, ainsi que pour la dénonciation. La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne.
Fait à Paris, Le 07 mai 2024
Signataires :
Mme XXX Mme XXX Membre du CSE Directrice Ressources Humaines
