Accord d'entreprise ANJOU SOINS SERVICES AUX DOMICILES
Négociations annuelles obligatoires Accord 2018
Application de l'accord
Début : 21/06/2018
Fin : 21/06/2019
Début : 21/06/2018
Fin : 21/06/2019
13 accords de la société ANJOU SOINS SERVICES AUX DOMICILES
Le 21/06/2018
- Négociations annuelles obligatoires
- Accord 2018
- Préambule
A ce titre, il a été convenu ce qui suit entre :
- D’une part, l’association ANJOU SOINS SERVICES ACCOMPAGNEMENT, dont le siège social est situé 25 Avenue Jean XXIII à ANGERS, représentée par XXXX sur délégation du Président, XXXX,
- D’autre part, les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par …., déléguée syndicale CFDT et …. délégué syndical CGT,
- Article 1 - Salaires et temps de travail
- Le SSIAD A2SA est dans un relatif équilibre financier avant le passage en 2019 en EPRD (nouveau système de gestion : Établissement Prévisionnel des Recettes et des Dépenses).
- Le SAD A2SA connait un déséquilibre financier grave suite à la nouvelle politique du Département de Maine-et-Loire : convergence des tarifs et non reprise des déficits.
Dans ce cadre, ces négociations tiennent compte de la mise en place de ces mesures et de la dénonciation de l’accord d’entreprise du 9 mars 2009 (Modulation, congés payés, droit d’expression) et des accords de 2002 (Modulation) et 2006 (Congés payés) qui précisaient l’organisation du temps de travail.
Les parties s’accordent pour redéfinir le cadre de l’organisation du temps de travail prenant en compte les dispositions légales et conventionnelles mises en place depuis 2009.
- Salaires
À partir du 1er juillet, l’IK est alignée sur celle prévue par la Convention Collective.
Les parties s’engagent à rechercher une indemnisation des frais de déplacement induits par les missions régulières ou ponctuelles confiées aux salariées qui génèrent des déplacements importants.
Dans ce cadre et à la suite de l’accord expérimental du 6 juin 2016, l’association va prendre en compte les interventions isolées hors secteur non indemnisées par LogisRoute. Pour
toute intervention isolée hors secteur de 2heures ou moins, la salariée déclare les kilomètres à partir de son domicile. Une franchise de 10 kilomètres est appliquée correspondant à un trajet normal domicile/travail. Ces dispositions permettent de compenser les temps et frais de déplacement des salariées dont la mission engendre des déplacements importants.
Concernant l’équipe d’intervention des Mauges, après analyse des situations individuelles des salariées, les usages antérieurssont prorogés :
- le temps d’intervacation est fixé à une heure maximum
- pour les interventions isolées de moins d’une heure sur une demi journée, la salariée déclare les kilomètres à partir de son domicile. Une franchise de 5 kilomètres est appliquée.
Parallèlement, une extension de la flotte de véhicules va être recherchée pour les salariées réalisant le plus de kilomètres sur l’antenne des Mauges et sur les autres territoires.
Les anciennes dispositions de décompte des kilomètres utilisées de façon individuelle ou collective sur certains territoires sont abrogées et remplacées par les dispositions développées plus haut.
Parallèlement, les négociations nationales ont avancé avec l’avenant 36 qui porte sur les déplacements. Les parties s’accordent sur le fait que si cet avenant devient applicable (sous conditions de financements),
il sera appliqué directement même si des dispositions de ce présent accord lui sont contraires. Dès son application, des négociations s’ouvriront pour examiner une éventuelle adaptation de cet avenant.
- Egalité de rémunération
- Astreintes
- Durée et organisation du temps de travail
- Fractionnement des congés
- Délai de prévenance
La contrepartie à ce délai d’urgence est organisée lorsque la salariée a accepté dans l’année des remplacements. Avant de mettre en place en 2019 un nouveau système, une indemnisation sera réalisée en décembre 2018 pour ces salariées (10 000 €).
- Article 2 – organisation générale du temps de travail
- Article 3 Egalité professionnelle et Qualité de vie au Travail
- GPEC : démarche compétence
Malgré la pression financière actuelle, l’association s’engage à maintenir ce dispositif essentiel pour la reconnaissance de l’expérience professionnelle et la sécurisation des plans d’aide des personnes dépendantes.
De nouvelles négociations sur une démarche compétence adaptée aux salariées déjà qualifiés seront ouvertes en 2020 pour répondre au souhait de voir reconnaitre les compétences spécifiques de certains intervenants.
- Entretien professionnel
- Place et droits des travailleurs handicapés
- Égalité professionnelle
- Droit d’expression
- Prévention de la pénibilité
- Articulation vie perso/vie pro et droit à la déconnexion
Suite à l’accord d’entreprise 2017, une réflexion a été ouverte par le CHSCT pour concilier la nécessité d’informer les salariées des évolutions de planning et le respect du temps de repos et de congés, ainsi que la vie personnelle et familiale.
Les réflexions du CHSCT sont à formaliser dans un guide de bonnes pratiques du smartphone à diffuser auprès de toutes les salariées.
Article 4 – dispositions diverses
- Durée de l’accord. Avenants. Suivi
Un exemplaire de l’accord et des avenants éventuels sera communiqué au comité d’entreprise, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux ; il sera tenu à disposition des salariées.
Le suivi de l’accord se fera lors des prochaines négociations annuelles.
- Dénonciation
Lorsque la dénonciation émane de l’association ou de la totalité des syndicats signataires, l’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée de 3 mois à compter du dépôt de la dénonciation. Il appartiendra à l’association de proposer la négociation d’un nouvel accord. Pour ce faire, elle devra convoquer les organisations syndicales dans le mois qui suit la dénonciation.
Lorsque la dénonciation est le fait d’un seul syndicat signataire, l’accord reste en vigueur entre les autres parties signataires.
- Dépôt de l’accord
Fait à ANGERS le 21 juin 2018 en 5 exemplaires
La déléguée syndicale CFDT,Le délégué syndical CGT,Pour l’Association,
Par délégation du Président
Mise à jour : 2018-12-07
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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