Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire
ENTRE :
La Société ANNECY TECHNOLOGY SAS, au capital social de 500 000€, dont le siège social est situé sis 1 rue du Pré Paillard – 74 940 ANNECY-LE-VIEUX, immatriculée au RCS d’Annecy sous le numéro 538 521 253 et représentée par, en qualité de Directeur, ayant tous pouvoirs à effet des présentes,
ET : Les organisations syndicales représentatives : - le Syndicat CGT, représenté par, en qualité de Déléguée Syndicale,
PREAMBULE :
Conformément au calendrier discuté avec la CGT, deux réunions ont eu lieu les 24 novembre 2022 et le 16 mars 2023. Deux réunions complémentaires ont été mené 28 mars 2023 et le 6 avril 2023. A l’issue de ces négociations, un accord a été trouvé. Le présent document en formalise les modalités.
ARTICLE I) REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Pour l’année 2023 :
Revendications CFDT
AG de 10% des salaires bruts, pour tous les salariés, avec un plancher à 170€,
Augmentation des toutes les primes de 5% (primer d’équipe, de nuit, de panier, de repas, de transport, d’ancienneté, d’assiduité…)
Augmentation de la part patronale des tickets restaurants de 1,75€
Pour le demi 13ième mois, mise en place d’un prorata en cas de départ
Prise en charge plus importante (75%) de la part patronale pour la mutuelle
Enlever la clause liée à la suppression de la prime d’assiduité si déclenchement d’une grève
Suppression des oublies de pointage dans le cadre de la prime d’assiduité
Ramener l’ancienneté dans l’entreprise à 5 ans, 10 ans et 15 ans pour avoir des jours de CP supplémentaires
Prime de départ en retraite à hauteur de 30% supplémentaire à l’indemnité conventionnelle lors du départ en retraite
Prime d’année d’ancienneté pour la médaille du travail : 20€ par année d’ancienneté
Revoir l’accord 35 heures par rapport à l’activité partielle (cumul JRTT)
Augmentation des cotisation retraite (cotiser plus pour une meilleure retraite)
ARTICLE II) PROPOSITION DE LA DIRECTION
PROSITION 1 Pour l’année 2023, la Direction propose :
Une enveloppe d’augmentation salariale individuelle de 3%, sur la base des salaires bruts (salaire de base + heures de pause), versée sur la paie de juillet 2023, (avec un talon de 1,5% d’augmentation individuelle).
La Direction souhaite appliquer les critères d’exclusion suivants et qui trouvent sens dans notre fonctionnement. Il s’agit des critères suivants :
Entrées en cours d’année 2022,
Salariés ayant déjà eu une augmentation individuelle au cours de l’année 2022 (hors index égalité HF),
Respect des règles de fonctionnement internes de l’entreprise.
La prise en charge de 60% de la cotisation mutuelle de base par l’employeur afin de ramener à 40% la prise en charge salarié,
La mensualisation de la prime d’assiduité à hauteur de 70€ mensuel au lieu de 720€ annuel, soit 60€ mensuel,
Pour le demi 13ième mois, mise en place d’un prorata en cas de départ
L’augmentation à 15€ par années d’ancienneté pour la prime de départ à la retraite au lieu de 10e€ dans le cadre des médailles du travail
PROPOSITION 2 Pour l’année 2023, la Direction propose :
Une enveloppe d’augmentation salariale individuelle de 4%, sur la base des salaires bruts (salaire de base + heures de pause), versée sur la paie de juillet 2023, (avec un talon de 1,5% d’augmentation individuelle).
ARTICLE III) CONSTAT D’ACCORD
Fort des échanges entre la Direction et la CGT, un accord a été trouvé sur les mesures suivantes :
MESURE N°1 :
A compter du 1er juillet 2023, une enveloppe d’augmentation salariale individuelle de 3%, sur la base des salaires bruts (salaire de base + heures de pause), versée sur la paie de juillet 2023, (avec un talon de 1,5% d’augmentation individuelle). Il sera appliqué les critères d’exclusion suivants et qui trouvent sens dans le fonctionnement de l’entreprise. Il s’agit des critères suivants :
Entrées au cours des 12 derniers mois,
Salariés ayant déjà eu une augmentation individuelle au cours des 12 derniers mois (hors index égalité HF),
Respect des règles de fonctionnement internes de l’entreprise.
MESURE N°2 :
A partir du 1er juillet 2023, la prise en charge de 60% de la cotisation mutuelle de base par l’employeur afin de ramener à 40% la prise en charge salarié.
MESURE N°3 :
A partir du 1er juillet 2023, la prime d’assiduité sera versée tous les mois au lieu de deux fois par an.
MESURE N°4 :
A partir du 1er juillet 2023, une fois mensualisée, la prime d’assiduité sera réévaluée à hauteur de 70 euros au lieu de 60 euros.
MESURE N°5 :
A compter des prochaines demandes de médaille du travail et sous réserve de les faire dans le cadre d’un départ en retraite, la prime de médaille du travail sera de 15€ par années d’ancienneté au lieu de 10€.
MESURE N°6 :
A compter des prochains départs de l’entreprise, la prime de 13ème sera versée au prorata temporis.
Fait à Annecy-le-Vieux, le 13/04/2023, fait en 3 exemplaires
Pour la direction générale
, Directeur
La C.G.T
Représentée par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale ;
