Accord d’Entreprise formalisant l’application de la journée de solidarité à l’ANRAS
Entre l’ANRAS, représentée par XXXXX, en sa qualité de Directeur Général dûment mandaté,
D’une part, Et
Les organisations syndicales représentées par les délégués syndicaux centraux de l’Association :
C.F.E-C.G.C. représentée par XX
C.G.T. représentée par XXX
F.O. représentée par XXX
Sud Santé Sociaux représentée par XXX
D’autre part, Ci-après désignées «
Les Parties signataires ».
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Les Loi 2004-626 du 30 juin 2004 et Loi 2008-351 du 16 avril 2008 ont posé le principe d’une journée de solidarité prenant la forme, pour les salariées/les salariés, d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée et, pour les employeurs, d’une contribution patronale sur les salaires.
Les partenaires ont souhaité signer le présent accord pour organiser cette journée de solidarité.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariées et salariés de l’Association. Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité, non prévues dans le présent accord, sont applicables selon les dispositions légales.
Article 2 : ORGANISATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE
La Journée de Solidarité correspond à sept heures de travail, proratisées pour un salarié à temps partiel et effectuées dans l’année civile. Les différentes modalités d’effectuer la Journée de Solidarité, au choix de la salariée/du salarié, sont les suivantes, après concertation avec la Direction et pour la bonne organisation des services :
Travailler 7 heures en plus (base temps plein annuellement sinon au prorata du temps de travail)
Travailler un jour férié précédemment chômé, sauf le 1er mai
Supprimer une RTT ou un congé trimestriel ou 7 heures de repos compensateur (récupération)
Si les salariées et les salariés effectuent leur journée de solidarité un jour férié précédemment chômé, ils perdent alors le bénéfice de l’indemnité pour travail des jours fériés et récupérations prévues à hauteur de 7 heures sinon au prorata de leur temps de travail.
Toute salariée/tout salarié souhaitant effectuer sa Journée de Solidarité sur un jour férié effectuera une demande écrite à sa Direction.
Cette Journée de Solidarité est identifiée sur le bulletin de salaire.
Article 3 : DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est d’application immédiate et est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 : COMMISSION DE SUIVI
Une commission de suivi examinera l’effectivité de l’accord et se réunira une fois tous les deux ans.
Article 5 : DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord est notifié au jour de sa signature par la Direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association.
Le texte du présent accord sera :
Déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse ainsi que sur la plateforme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,
Etabli en nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des parties.
Par ailleurs, une copie du présent accord sera transmise à chaque organisation syndicale ayant participé à la négociation ainsi qu’aux représentants du personnel de chaque établissement.
Enfin, il sera affiché dans chaque établissement sur les panneaux d’affichage réservés à cet effet.
Fait à Flourens, le 20/02/2023
Directeur Général de l’ANRAS XXX
Déléguée Syndicale Centrale CFE – CGC XXX
Délégué Syndical Central FO XXX Délégué Syndical Central CGT XXX Déléguée Syndicale Centrale Sud Santé Sociaux XXX
