Avenant n°3 à l’accord d’Entreprise formalisant la mise en place du travail de nuit, en date du 21/02/2005
L’Association ANRAS, Association Nationale de Recherche et d’Action Solidaire, Association Loi 1901, SIREN N°305 874 117, dont le siège social est situé sis 3, Chemin du Chêne Vert à FLOURENS (31130)
Ci-après dénommée « L’Association »
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives, représentées par les délégués syndicaux centraux d’entreprise,
C.F.E. - C.G.C
C.G.T.
Sud Santé Sociaux
D’AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Les parties signataires ont souhaité par ce présent avenant porter un intérêt particulier au travail de nuit et à la possibilité d’en faciliter l’organisation. Ces dispositions ont vocation à s’appliquer à tous les travailleurs de nuit tels que définis dans l’accord d’entreprise sur le travail de nuit en date du 21 février 2005, quelle que soit la filière.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des travailleurs de nuit.
Article 2 : MAXIMUM HEBDOMADAIRE
La durée maximale hebdomadaire est portée à 44 heures. Cette disposition correspond aux limites hebdomadaires telles que définies par l’accord de branche 2002-01 du 17 avril 2002 visant à mettre en place le travail de nuit, modifié par l’avenant n°1 du 19 avril 2007.
Article 3 : DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord s’appliquera à compter du 1er janvier 2026 et est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2028.
Article 4 : COMMISSION DE SUIVI
La commission de suivi examinera l’effectivité de l’accord et sa mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2027.
Article 5 : DEPOT DE L’ACCORD
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme Télé Accords, accessible à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
La version de l’avenant signée des parties
La copie du courrier de notification du texte aux organisations syndicales représentatives
La version de l’avenant ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes territorialement compétent.
Le présent accord fera l’objet d’une publicité dans la base de données nationale relative aux accords collectifs. Les parties ont convenu que cette publicité sera réalisée sans restriction.
