La Société ANSTETT S.A.R.L., Société à Responsabilité Limitée au capital de 2.740.000 €, ayant son siège social à 67130 SCHIRMECK - Z.I. « Le Chimpy », N° SIRET 410 083 984 00022, code APE 1071A, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Gérant. d'une part, ET Le délégué syndical M. pour la CFDT d’autre part
PREAMBULE
Les partenaires sociaux ont engagé le 24 janvier 2025 la négociation annuelle sur les salaires au titre de l’année 2025. A l’issue des réunions de négociation qui se sont déroulées le 24 janvier, le 03 février et le 06 février 2025, les parties conviennent de l’accord suivant :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres. Des dispositions catégorielles spécifiques complètent les dispositions générales du présent accord.
ARTICLE 2 – AUGMENTATION SALARIALE COLLECTIVE
Les barèmes de la grille salariale 2024 concernant les classifications du personnel ouvrier sont augmentés de xx
€ bruts.
Cette augmentation prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2025 pour les salariés présents dans l’entreprise à la date de la signature du présent accord (annexe 1). La grille salariale intègre la notion « d’expérience » liée au poste de travail au sein de l’entreprise. En effet, pendant la période de 0 à 6 mois d’ancienneté, les salariés concernés auront un salaire de base différent des salariés ayant plus de 6 mois d’ancienneté. Cet écart de salaire correspond au fait que le nouvel embauché n’est pas directement opérationnel et qu’il lui est nécessaire de passer par une période de formation et d’adaptation au poste de travail pour être complètement intégré. Les salariés n’ayant pas bénéficié d’un maintien total ou partiel de leur salaire en raison de leur absence (maladie, congé maternité, congé parental d’éducation, congé sans solde, …) ne bénéficieront pas de l’effet rétroactif de l’augmentation de salaire correspondant à ces périodes d’absence.
ARTICLE 3 – SUPPRESSION DE L’INTILUTE DE POSTE « MAGASINIER – CARISTE » DANS LA GRILLE
Le poste « Magasinier – Cariste » présent sur la grille n’est pas occupé au sein de l’entreprise et n’a plus lieu d’être dans l’organisation actuelle de l’entreprise. Ainsi, il est convenu d’un commun accord entre les parties et ce pour une durée indéterminée de supprimer le poste de « Magasinier – Cariste » des postes existants au sein de l’entreprise. Cet intitulé de poste ne sera donc plus présent sur la grille salariale 2025. (Annexe 1)
ARTICLE 4 - AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
Les employés, agents de maîtrise et cadres connaîtront le cas échéant, des augmentations individuelles. Ces augmentations seront définies en fonction tant des performances individuelles de chacun dans la réalisation de leurs tâches quotidiennes, que de l’analyse des postes occupés. Les augmentations individuelles susvisées prendront rétroactivement effet au 1er janvier 2025.
ARTICLE 5 – AUTRES ACCESSOIRES DE SALAIRE
Les autres accessoires de salaire seront les suivants : * Prime de trajet : le montant est fixé à
xx € net par jour de déplacement pour une distance domicile /travail inférieure à 16 Kms et à xx € net pour une distance domicile /travail supérieure ou égale à 16 Kms ;
* Prime d’habillage : le montant est fixé à
xx € bruts par jour travaillé
* Prime de froid et de chaleur : un montant de
xx € bruts par jour
Une prime uniforme de froid ou de chaleur est attribuée aux ouvriers effectuant leur travail dans une atmosphère dont la température artificielle ambiante est inférieure à – 5° C ou supérieure à 36° C. Le treizième mois est égal au salaire fixe mensuel brut du mois de novembre. Il sera versé chaque année au mois de novembre et sera réduit prorata temporis en cas d’année incomplète. Aucune condition d’ancienneté n’est requise pour l’attribution de cette prime. La période de référence pour son calcul débute au 1er jour du contrat ou, s’il y a lieu, de la reprise d’ancienneté définie contractuellement. Le temps de travail pris en considération comprend les périodes qui lui sont assimilées pour le calcul de la durée du congé payé. Les autres accessoires de salaire susvisés prendront effet le mois suivant de la date de signature du présent accord.
ARTICLE 6 – EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LES SALARIES TRAVAILLANT A TEMPS COMPLET ET CEUX TRAVAILLANT A TEMPS PARTIEL
Les parties entendent préciser que les salariés exerçant leur activité à temps partiel bénéficieront en matière d’augmentations salariales d’un traitement équivalent aux salariés exerçant leur activité à temps complet. Ils bénéficieront à ce titre, sans distinction, tant de l’augmentation salariale que des accessoires de salaire susvisés, proratisé en fonction de l’horaire effectivement réalisé.
ARTICLE 7 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE FEMMES ET HOMMES
Conformément aux dispositions du Code du Travail et de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, les parties conviennent de la prise en compte dans la présente négociation de l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A ce titre, il n’existe aucune discrimination au sein de l’entreprise, notamment au niveau salarial, promotion, évolution professionnelle, recrutement, …
ARTICLE 8 – EPARGNE SALARIALE
Un accord de participation est actuellement en vigueur.
ARTICLE 9 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature avec effet rétroactif au 1er janvier 2025. Les éléments pour les salariés concernés seront payés sur la paie du mois de février 2025.
ARTICLE 10 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025, sauf dispositions spécifiques mentionnées dans les différents articles de cet accord d’entreprise.
ARTICLE 11 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est établi en six exemplaires originaux : - un exemplaire à la DREETS du Bas-Rhin - un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg. - un exemplaire sera conservé par la Direction de l’Entreprise - un exemplaire original à chaque délégué syndical - une copie sera affichée sur les lieux de travail.
Fait à Schirmeck, le 06/02/2025
En cinq exemplaires originaux Pour la CFDTPOUR LA SARL ANSTETT
