A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN
CONTRAT DE TRAVAIL INDETERMINEE INTERMITTENT (CDII)
DE ANSWER SECURITE
PREAMBULE
En date du 26 Juillet 2018, un accord a été conclu dans le cadre des articles L.3123-33 et suivants du Code du Travail visant à mettre en place des contrats à durée indéterminée intermittents. Le recours au CDII exclusivement réservé à la filière « évènementielle » permet sur des périodes prédéterminées de faire face aux périodes d’activités sportives ou culturelles et aux demandes liées aux activités estivales de nos clients. Il est réaffirmé que le recours à l’intermittence est strictement limité dans le temps et dans l’espace, conformément à l’article 1 de l’accord initial. Aussi, il est réaffirmé que la volonté des partenaires sociaux n’est en aucun cas, de substituer des embauches en contrats de travail intermittents à des embauches en CDI à temps complet.
ARTICLE 1 – EXTENSION DU CHAMPS D’APPLICATION
Est visé par la mise en œuvre de l’accord d’extension :
Evénements sportifs et autres rencontres du Rugby Club de Toulon (RCT) -
ARTICLE 2 – AUTRES TITRES ET DISPOSITIONS DIVERS DE L’ACCORD INITIAL
L’ensemble des autres dispositions de l’accord initial demeure inchangé.
ARTICLE 3 –DISPOSITIONS DIVERSES
Point 1 – Date d’effet La présente convention prend effet le lendemain de sa publicité. Point 2 – Dénonciation La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle pourra être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, avec un préavis de 3 mois, sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé réception de l’autre partie.
Point 3 – Dépôt légal La Direction de la société adressera, sans délai, le présent avenant à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le présent avenant sera déposé par la direction de la société sur la plateforme en ligne TéléAccords (service de dépôt des accords collectifs d’entreprise) qui transmet ensuite à la Direccte de Toulon. Une copie sera remise au greffe du conseil de prud'hommes de Toulon conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail. Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Les salariés seront informés de la signature de cet avenant par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel, ainsi que par l’intermédiaire de la délégation du personnel au CSE. Cet avenant est versé dans une base de données nationale conformément aux prescriptions de l'article L. 2231-5-1 du Code du travail pour sa diffusion au plus grand nombre.
Fait à Maximin La Sainte Baume, le 03/08/2021
Pour la société, agissant en qualité de DRH
Pour l’organisation syndicale FO , agissant en qualité de Délégué Syndical Pour l’organisation syndicale CFTC , en agissant en qualité de délégué syndical
