Portant mesures d’urgence en matière de congés payés
ENTRE
LA SAS ANSWER SECURITE…………………………, Immatriculée au RCS de …DRAGUIGNAN………………… sous le numéro 452 827 751…………………………., dont le siège social est situé ZAC DE LA LAOUVE QUARTIER PRUGNON 83470 ST MAXIMIN LA STE BAUME……………………………………………………………………., Représentée par …………………………………………….., ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :
………………………., représenté par ……………………., en sa qualité de délégué syndical,
…………………….., représenté par ………………………………, en sa qualité de délégué syndical
D’autre part,
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet la mise en place de mesures d’urgence en matière de congés payés par la
…………………………., conformément aux dispositions de l’article 1er de l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 et fixe notamment les modalités spécifiques de prise des congés payés au regard des exigences des dispositions légales et réglementaires modifiées suite à l'adoption des dispositions de l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
CARACTÉRISTIQUES DE L’ACCORD
Champ d’application
Le présent accord s'applique aux salariés de la ……………………………………….
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée qui ne pourra excéder le 31 décembre 2020.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 8.
MODALITÉS D’APPLICATION
Le principe
Les conditions définies ci-après sont dérogatoires aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise.
L’application
La société est autorisée :
à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris.
à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés du salarié.
à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié.
à fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans la société.
Les conditions d’application
La société doit respecter les conditions suivantes :
Le nombre de jours de congés payés concernés ne peut être supérieur à 6 jours ouvrables (soit une semaine).
Un délai de prévenance d’au moins un jour franc devra être respecté.
La période de congés imposée ou modifiée ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.
Règles applicables AU PRÉSENT accord
Suivi de l’accord
Un bilan quantitatif et qualitatif de l'application de l'accord sera établi à la fin du mois de septembre 2020 et sera soumis aux représentants du personnel ainsi qu'aux parties à la négociation du présent accord.
Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion doit consigner l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 8 jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 1 mois au moins.
Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L. 2261-9 du Code du travail.
Dépôt légal et informations du personnel et des partenaires sociaux
La direction de la société adressera, sans délai, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
le présent accord sera déposé par la direction de la société en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la Direccte de Toulon et au greffe du conseil de prud'hommes de Toulon.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel. Ainsi que par l’intermédiaire du délégué du personnel.
Cet accord est versé dans une base de données nationale conformément aux prescriptions de l'article L. 2231-5-1 du Code du travail pour sa diffusion au plus grand nombre.
Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur immédiatement et jour suivant son dépôt.
