ACCORD DE REPORT DES ÉLECTIONS DU CSE ET DE PROROGATION DES MANDATS DES ÉLUS DU CSE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Answer sécurité sis bâtiment Le Sant4Antonio 190 rue de la sainte Baume ZA du chemin d’Aix 83470 St Maximin la Ste BAUME représentée par Monsieur, son Président
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
L’organisation syndicale FO, représentée par
Monsieur ……………………….. Délégué Syndical
L’organisation syndicale CFTC, représentée par
Monsieur ………………………, Délégué Syndical
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
D’autre part.
Préambule
Le mandat des élus arrive à échéance le 13 avril 2025.
L’organiastion syndicale CFTC a refusé de signer l’accord de report des élections du CSE et la prolongation des mandats des élus du CSE jusqu’au 22 septembre 2025.
Par lettre recommandée en date du 26 février 2025 reçu le 03 mars 2025, le dit syndicat a sollicité la mise en place des élections.
Pour ce faire, il est impératif de respecter le délai incompressif d’ordre public de deux mois entre la réception de l’invitation des organisations syndicales à négocier le projet de protocole d’accord préélectoral (PAP) et la réunion de négociation.
Il est précisé que les délégués syndicaux ont été réunis le 12 mars 2025 afin de discuter d’un accord collectif autorisant le recours au vote électronique.
Cet accord doit être signé avant la négocaition du PAP. En conséquence, un report de la date des élections et une prorogation des mandats des élus du CSE est impérative afin de respecter les délais de procédure.
IL EST CONVENU ET ARRETE L’ACCORD COLLECTIF SUIVANT :
Objet de l’accord
Les mandats des élus du Comité Social et Economique (CSE) arrivent à échéance le 13 avril 2025 au soir.
Le présent accord vise à reporter les élections de renouvellement du CSE et à proroger les mandats des élus en place.
Report de l’échéance électorale
Les parties conviennent unanimement que le premier tour des élections de renouvellement du CSE est reporté au
20 juin 2025 au plus tard.
Les organisations syndicales définies à l’article L.2314-5 du Code du travail seront invitées à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral, selon les dispositions légales en vigueur compte tenu de la date du premier tour et fixeront la date du second tour éventuel.
Prorogation des mandats
Les parties conviennent unanimement que les mandats titulaires et suppléants des membres du CSE du sont prorogés jusqu’à la date effective du premier tour des élections telle que fixée à l’article 2, ou en cas de carence de candidats ou défaut de quorum, à la date du second tour des élections à venir.
Il est précisé que l’ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux élus du CSE.
Les mandats désignatifs des délégués syndicaux sont prorogés dans les mêmes conditions que celles des mandats des membres du CSE.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Publicité – Dépôt
Le présent accord sera notifié par la Direction sans délai, par remise en mains propres contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures) ainsi qu’au Conseil de prud’hommes, conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail.
La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur, en particulier par affichage et diffusion via le système interne
Fait à St Maximin la Ste Baume le 24 mars 2025
En 3 exemplaires,
Pour ANSWER Sécurité
Monsieur Président
Pour l’organisation syndicale Pour l’organisation syndicale
