La société Antalis France, Société par action simplifiée (S.A.S), au capital de 29 455 866 € dont le siège social est situé au 17 avenue de la Porte des Lilas, 75019 Paris, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 410 330 765, représentée par XXX, Directrice Ressources Humaines France Benelux et Europe du Sud, ci-après « Antalis France »,
D’une part,
et les Délégués Syndicaux Centraux dûment mandatés par les Organisations Syndicales Représentatives :
Pour la CFDT : XXX Pour la CFTC : XXX
D’autre part.
Préambule :
Le 3 août 2022, l’Assemblée nationale puis le Sénat ont voté la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, dans sa version résultant du compromis trouvé en commission mixte paritaire. Cette loi a par la suite été adoptée par le Conseil Constitutionnel le 12 août puis promulguée au Journal Officiel le 16 août 2022. Plusieurs mesures contenues dans ce texte ont vocation à renforcer, à plus ou moins court terme, le partage de la valeur produite au sein des entreprises via notamment le versement d’un prime de partage de la valeur (précédemment appelée Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat, dite prime PEPA).
C’est dans ce contexte réglementaire que les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction ont fait le choix de se rencontrer pour élaborer ensemble les conditions d’éligibilité et le montant de ladite prime. L’élaboration de cette prime à la sortie de la crise sanitaire et dans un contexte économique inflationniste si particulier met en avant la qualité et la force du dialogue social au sein d’Antalis France.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique, sauf dispositions spécifiques, à compter du lendemain de sa signature à l’ensemble des salariés de la société Antalis France qui y sont éligibles.
Article 2 – Prime partage de la valeur
Article 2.1 Conditions d’exonération de la prime
Pour être intégralement exonéré, le montant de la prime ne doit pas dépasser 3 000 € par année civile et par bénéficiaire. Cette limite est portée à 6 000 € lorsqu’à la date du versement de la prime ou sur le même exercice un dispositif d’intéressement ou de participation est mis en œuvre ou conclu dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
A cet effet, Antalis France rappelle qu’elle a signé le 23 juin 2022 un accord d’intéressement applicable pour les années 2022, 2023 et 2024.
Par ailleurs, et conformément à la loi du 16 août 2022, la prime de partage de la valeur est
exonérée de manière pérenne de toutes cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur, dans la limite des plafonds précités de 3 000 € ou 6 000 €, quel que soit le niveau de rémunération du salarié.
Une exonération fiscale est en outre instaurée, mais de manière limitée et à titre temporaire.
En effet, seules les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 aux salariés ayant perçu une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic au cours des 12 mois précédant leur versement, seront exonérées d’impôt sur le revenu et de CSG/CRDS.
La loi apporte une limite à l’exonération d’impôt sur le revenu. En cas de cumul de la prime de partage de la valeur avec la PEPA attribuée au titre de l’article 4 de la loi nº 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, le montant total exonéré d’impôt sur le revenu au titre des revenus de l’année 2022 ne pourra pas excéder un montant de 6 000 €. Par ailleurs, il est prévu que le forfait social (forfait à verser par les entreprises) s’applique sur la prime de partage de la valeur, dans les mêmes conditions que sur les sommes versées au titre de l’intéressement.
Article 2.2 Conditions d’éligibilité des salariés à la prime partage de valeur
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le montant accordé à chaque salarié pourra différer en fonction de sa rémunération, de son niveau de classification, de son ancienneté dans l’entreprise, de sa durée de présence effective pendant l’année écoulée ou de la durée de travail prévue au contrat.
Ainsi, la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu que sont éligibles à ladite prime tous les salariés de l’entreprise, peu importe leur niveau de rémunération, remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Ayant une ancienneté d’au moins 3 mois à la date de versement de la prime, à savoir au plus tard le 30/09/2022.
Ayant eu une présence effective d’au moins 6 mois consécutifs ou non sur la période de référence de la prime, à savoir, les 12 mois qui précèdent sont versement, soit du 01/09/2021 au 31/08/2022.
Toutefois, les salariés qui n’atteignent pas les 6 mois de présence sur la période de référence, car ils n’étaient pas à l’effectif au cours de celle-ci, ne se voient appliquer que le critère de l’ancienneté. Pour les autres salariés, les deux conditions ci-avant listées restent cumulatives.
Pour rappel sont assimilés à des temps de présence effective, les absences suivantes :
les congés légaux de maternité (article L. 1225-17 du Code du travail), les congés légaux de paternité (L.1225-35 du Code du travail) et les congés d’adoption (article L 1225-37 du Code du Travail),
les périodes d’absence liées à un accident du travail survenu depuis l’entrée du salarié dans l’entreprise et à une maladie professionnelle imputable à un risque de l’entreprise (article L1226-7 du Code du Travail),
les congés payés et congés pour événements familiaux,
les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise
les absences des représentants du personnel pour l’exercice de leurs fonctions ou pour les congés de formation spécifique propres à chaque catégorie de représentants.
Article 2.3 Montant de la prime modulé en fonction du niveau de rémunération annuel des salariés
Il sera attribué aux salariés présents au moment du versement de la prime et moyennant les conditions d’éligibilité ci-dessus listées :
Une prime de 1.000 euros nets au titre du partage de la valeur pour tous les salariés ayant une rémunération inférieure à 3 SMIC annuels, soit 60 442,20 euros, sur la période de référence allant du 01/09/2021 au 31/08/2022.
Une prime de 700 euros au titre du partage de la valeur pour tous les salariés ayant une rémunération égale ou supérieure à 3 SMIC annuels, soit 60 442,20 euros, sur la période de référence allant du 01/09/2021 au 31/08/2022.
Ladite prime sera versée en une seule fois sur la paye du mois de septembre 2022 si toutefois le salarié est toujours à l’effectif au moment de son versement.
Article 3 – Entrée en vigueur, durée et révision
Le présent accord est applicable à compter du lendemain de sa signature. Il est conclu à durée déterminée et prendra fin au plus tard à compter du 31 décembre 2022. Les différentes mesures telles qu’elles sont indiquées dans les articles précédents sont subordonnées à la signature du présent accord. En cas d’absence de signature ou en cas d’opposition, les mesures contenues dans le présent accord seraient considérées comme nulles et non avenues. Toute modification du présent accord devra être effectuée conformément aux dispositions légales en vigueur et au moyen d’un avenant.
Article 4 – Dépôt et Publicité
Dans le but de respecter les gestes barrières liés à la crise sanitaire du Covid-19, les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction conviennent que le présent accord pourra être paraphé et signé de manière électronique.
Les Organisations Syndicales Représentatives approuveront donc cet accord au moyen d’un mail avec accusé de réception et de lecture adressé à l’attention de XXX (Responsable Relations Sociales et Santé Sécurité à Antalis France). Les Délégués Syndicaux Centraux signataires de cet accord joindront à cette approbation leurs paraphes et signatures électroniques au format « pdf » ou « jpeg » qui seront alors apposées sur le présent accord.
La remise du présent accord (signé de toutes les parties) aux Délégués Syndicaux Centraux aura lieu au moyen d’un e-mail envoyé avec accusé de réception et de lecture par la Direction.
Un exemplaire, par support électronique, sera adressé à l’initiative de la Direction à la DREETS de Paris, dans les 15 jours qui suivent sa signature. Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel est situé le siège social.
Fait à Paris, le 16 septembre 2022, de manière strictement exceptionnelle en un seul exemplaire électronique.
Pour la société Antalis France :
XXX – Directrice Ressources Humaines France Benelux & Europe du Sud
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
