Accord relatif aux itinérants dans la société ANTARGAZ ENERGIES
Entre les soussignés
La société ANTARGAZ ENERGIES, Société par Actions Simplifiée au capital de 952 324,42 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 382 151 272, dont le siège social est situé 3 Place de Saverne – Immeuble Les Renardières – 92 400 COURBEVOIE, représentée par, agissant en qualité de Directrice des ressources humaines, dûment habilitée pour la signature des présentes,
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives :
Syndicat CFDT, représenté par Monsieur, Délégué syndical
Syndicat UNSA, représenté par Monsieur, Délégué syndical
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
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Préambule
Un accord de méthode relatif à la modernisation de l’organisation et de la culture ANTARGAZ et ANTARGAZ ENERGIES a été conclu le 15 octobre 2020 afin d’organiser les négociations (mise en place d’une commission de coordination associant les représentants du personnel des deux entreprises), les planifier et les encadrer. Cet accord liste ainsi les thématiques abordées dans le cadre des négociations, qui comprennent notamment la généralisation du télétravail. A l’occasion des négociations relatives à l’accord télétravail, les organisations syndicales ont émis le souhait de traiter la situation des collaborateurs itinérants exclus de l’accord télétravail. En effet, une partie des missions de ces collaborateurs itinérants peut s’effectuer au domicile du collaborateur. L’entreprise partageant la perception des représentants du personnel, et réaffirmant sa volonté de traitement équitable entre les collaborateurs, a confirmé son accord pour entamer des négociations sur ce sujet. Ainsi, après échanges au sein de la commission de coordination, les parties ont négocié le présent accord spécifique octroyant certains droits pour les collaborateurs itinérants.
Les dispositions du présent accord annulent et remplacent les dispositions ayant le même objet résultant d’usages, d’engagements unilatéraux de l’employeur ou d’accords. Enfin, par souci de lisibilité, la rédaction du présent accord est au masculin, sans préjudice de la volonté de l’entreprise et des partenaires sociaux, réaffirmée par eux, de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise.
Article 1 – Champ d'application de l’accord et définition des fonctions itinérantes
Le présent accord s'applique en France aux collaborateurs itinérants de la société ANTARGAZ ENERGIES.
Afin de tenir compte des particularités propres à chaque population itinérante, les parties conviennent de retenir deux catégories de fonctions itinérantes :
Les fonctions itinérantes techniques et commerciales, relevant du forfait jours à 207 ou 210 jours de travail annuels, et regroupant, à titre informatif, au jour de la signature du présent accord :
L’ensemble des commerciaux itinérants ainsi que leur encadrement opérationnel (chefs des ventes) ;
Les inspecteurs sécurité transport dépôt, les gestionnaires conformité sécurité, les techniciens intervention maintenance, les responsables technique réseaux.
Les fonctions itinérantes d’intervention, relevant du forfait jours à 213 jours de travail annuel, et regroupant à titre informatif, au jour de la signature du présent accord :
Les agents technique polyvalents ;
Les inspecteurs (service installations maintenance) ;
Les techniciens service après-vente (service installations maintenance).
Article 2 – L’indemnisation de l’utilisation du domicile
Le présent article est applicable à l’ensemble des fonctions itinérantes, qu’elles soient techniques et commerciales ou d’intervention.
Afin d’indemniser l’utilisation du domicile, les parties conviennent d’instaurer un forfait de 10€ mensuels. Ce forfait, en l’état actuel de la réglementation, exonéré de charges sociales et d’impôt sur le revenu, sera réglé sur bulletin de paie.
Ce règlement sera effectif le mois complet suivant l’entrée en vigueur du présent accord, le temps d’implémenter le système dans l’outil paie.
Article 3 – La prise en charge du forfait internet
Le présent article est applicable à l’ensemble des fonctions itinérantes, qu’elles soient techniques et commerciales ou d’intervention.
Les parties confirment par la présente le dispositif de remboursement de la box Internet, à hauteur du coût réel dans la limite de 20 euros par mois. Le remboursement se fait via note de frais, sur présentation du justificatif. Ce montant de 20 euros tient compte du prix moyen des abonnements constatés sur le marché.
En revanche, les parties conviennent de mettre fin à la prise en charge directe d’une ligne téléphonique et/ou Internet par l’entreprise. En conséquence, les collaborateurs qui bénéficient, à la date de signature du présent accord, d’une telle prise en charge devront souscrire un abonnement Internet propre dans les 6 mois de la signature du présent accord. L’entreprise procèdera, à l’expiration de ce délai, à la suppression des lignes existantes.
Article 4 – La prise en charge des frais d’équipement
Une participation à l’équipement pour un usage professionnel (meuble bureau, siège ergonomique) est prévue sur justificatif. Ainsi, les parties conviennent qu’ANTARGAZ ENERGIES prendra à sa charge 50 % du coût d’achat dans la limite d’un montant maximum de 150 euros TTC, remboursé en une fois (sur présentation des factures correspondantes).
Le collaborateur ne pourra bénéficier du remboursement des frais d’installation qu’une seule fois. Le mobilier acquis restera la propriété intégrale du salarié.
En l'état actuel de la règlementation, ces prises en charge sont exonérées de cotisations et contributions sociales et de l'impôt sur le revenu sur présentation des justificatifs.
Article 5 – L’octroi d’un forfait tickets restaurant
Le présent article est applicable aux fonctions itinérantes techniques et commerciales, à l’exclusion des fonctions itinérantes d’intervention.
Les collaborateurs itinérants techniques et commerciaux se verront octroyer un forfait tickets restaurant permettant de couvrir la partie de leur activité qui est effectuée depuis leur domicile, sans que cela ne soit considéré comme du télétravail.
Ainsi, ces collaborateurs se verront appliquer un forfait mensuel de 3 tickets restaurant. Les tickets restaurant seront transmis de manière dématérialisée par le biais d’une carte ticket restaurant.
Le bénéfice de cet avantage s’entend de manière forfaitaire ; il est possible d’y renoncer en totalité, mais il n’est pas possible de modifier le forfait attribué.
Les parties rappellent que les collaborateurs itinérants d’intervention relèvent d’un régime spécifique en matière de temps de travail et de prise en charge des frais de repas.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 9 décembre 2021.
La demande de révision peut intervenir à l'initiative de l'une des parties signataire. Elle devra être notifiée aux parties signataires par tout moyen avec un préavis de 3 mois.
En cas de demande de révision, les négociations commenceront dans le mois suivant la réception de la notification.
La demande de dénonciation devra être portée par tout moyen à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de 3 mois. Les négociations commenceront dans le mois suivant la réception de la notification.
Article 7 — Substitution
Les Parties conviennent expressément que le présent accord annule et se substitue, de plein droit, à toute disposition ayant un objet identique ou similaire et remplace définitivement toute disposition contraire d’un quelconque accord collectif antérieur.
Article 8 — Dépôts légaux
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un original signé des parties et un en version électronique auprès de la DRIEETS des Hauts de Seine et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.
Le présent accord sera également mis à disposition des collaborateurs sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Courbevoie, le 9 décembre 2021, en 5 exemplaires originaux,
Pour la société ANTARGAZ ENERGIES, , Directeur des Ressources Humaines
Pour l'organisation syndicale représentative CFDT, , Délégué syndical d’ANTARGAZ ENERGIES
Pour l'organisation syndicale représentative UNSA, , Délégué syndical d’ANTARGAZ ENERGIES
