PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX AUGMENTATIONS COLLECTIVES & INDIVIDUELLES DES SALAIRES NAO ANNEE CIVILE 2022
ENTRE :
La
Société ANTARGAZ ENERGIES, Société par Actions Simplifiée au capital de 952 324,42 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 382 151 272, dont le siège social est situé 3 Place de Saverne – Immeuble Les Renardières – 92 400 COURBEVOIE, représentée par en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale de salariés :
CFDT, représentée par Monsieur , Délégué syndical
UNSA, représentée par Monsieur , Délégué syndical
D’AUTRE PART,
***
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les Organisations Syndicales signataires et la Direction se sont rencontrées les 2 et 9 décembre 2022, ainsi que les 6 et 13 janvier 2022.
Conformément aux dispositions du Code du Travail en vigueur, les différents thèmes de négociation ont été passés en revue.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les organisations syndicales, les parties signataires conviennent donc ensemble des dispositions présentées ci-dessous.
ARTICLE 1 – Revalorisation des rémunérations des employés et agents de maîtrise
Les parties conviennent d’une enveloppe globale de 2.8% de la masse salariale au titre de la revalorisation des rémunérations des employés et agents de maîtrise, répartie comme suit :
Article 1-1. Augmentation générale
Pour l’année 2022 (exercice 2021-2022), les parties conviennent de majorer les salaires réels de 1.8% au titre de l’augmentation générale.
Cette augmentation concernera tous les salariés présents dans l’entreprise au 1er janvier 2022. Elle sera versée sur la paie de mars 2022, avec effet rétroactif à janvier 2022.
Article 1-2. Enveloppe déterminée pour les augmentations individuelles
L’enveloppe déterminée pour les augmentations individuelles est de 0.7% de la masse salariale.
Les revalorisations individuelles des rémunérations seront appliquées à compter de mars 2022, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.
Les mesures d’augmentation individuelle seront proposées par le management et validées par la Direction des ressources humaines.
Elles veilleront à respecter les principes auxquels l’entreprise et les partenaires sociaux sont fortement attachés et notamment :
Récompense de la performance ;
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Equité entre les collaborateurs.
Article 1-3. Enveloppe déterminée pour les promotions et évolutions de coefficient
L’enveloppe déterminée pour les mesures de promotion et d’évolution des coefficients est de 0.3% de la masse salariale.
A la différence des augmentations générales et individuelles, ces mesures pourront s’appliquer, en fonction de la vie de l’entreprise, en dehors de la stricte période des augmentations.
Un point annuel sera effectué lors de la consultation spécifique du CSE au titre de la GEPP, mise en place par l’accord-cadre du même nom.
ARTICLE 2 – Revalorisation des rémunérations des cadres
Les mesures déterminées dans cet article visent l’ensemble des cadres, à l’exception des cadres commerciaux et ISTD, qui relèvent, pour la seule application du présent accord, de l’article 1 au regard de la composition de leurs équipes d’appartenance.
Par ailleurs, et pour mémoire, les cadres supérieurs et dirigeants ne rentrent pas dans le bilan effectué auprès du CSE.
Article 2-1. Enveloppe déterminée pour les augmentations individuelles
L’enveloppe d’augmentation individuelle pour les cadres se monte à 2.5% de la masse salariale.
Les cadres dont la rémunération mensuelle brute est strictement inférieure à 4248 € bénéficieront d’une augmentation individuelle minimale de 20 € bruts mensuels.
Tous les cadres dont la rémunération est supérieure à ce montant bénéficient, ou bénéficieront à compter de l’exercice 2022, d’une rémunération variable.
Les mesures d’augmentation individuelle seront proposées par le management et validées par la Direction des ressources humaines.
Elles veilleront à respecter les principes auxquels l’entreprise et les partenaires sociaux sont fortement attachés et notamment :
Récompense de la performance ;
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Equité entre les collaborateurs.
Les augmentations individuelles seront appliquées, le cas échéant, sur la paie de mars 2022 avec effet rétroactif à janvier 2022.
Article 2-2. Enveloppe déterminée pour les promotions et évolutions de coefficient
L’enveloppe déterminée pour les mesures de promotion et d’évolution des coefficients est de 0.3% de la masse salariale.
A la différence des augmentations générales et individuelles, ces mesures pourront s’appliquer, en fonction de la vie de l’entreprise, en dehors de la stricte période des augmentations.
Un point annuel sera effectué lors de la consultation spécifique du CSE au titre de la GEPP, mise en place par l’accord-cadre du même nom.
ARTICLE 3 – Abondement PEG & PERCO
Les mesures prises pour l’année civile 2021 en matière d’abondement sur le PEG et le PERCO sont reconduites.
ARTICLE 4 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS de Nanterre en version électronique, et du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Courbevoie, le 19 janvier 2021,
Pour la Société ANTARGAZ ENERGIES , Directrice des ressources humaines,
