ANTARGAZ FINAGAZ, société anonyme au capital de 7 749 159 euros, dont le Siège Social est situé 4 place Victor Hugo - 92400 Courbevoie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 572 126 043, et représentée par XXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après désignée par « la Société » ou « Antargaz Finagaz » D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales de salariés représentatives au niveau de l’entreprise : La
CFE-CGC Pétrole, représentée par XXXXX, en sa qualité de Délégué syndical
La
Fédération Chimie Energie (FCE-CFDT), représentée par XXXXX, en sa qualité de Délégué syndical
Ci-après désignées ensemble par « les Organisations syndicales » D’AUTRE PART,
La Société et les Organisations syndicales étant désignées ci-après conjointement par « les Parties ».
TOC \o "1-3" \h \z \u PRÉAMBULE PAGEREF _Toc523329182 \h 3 ARTICLE 1.Champ d’application PAGEREF _Toc523329183 \h 4 ARTICLE 2.Durée des mandats PAGEREF _Toc523329184 \h 4 ARTICLE 3.Nombre de mandats successifs PAGEREF _Toc523329185 \h 4 ARTICLE 4.Périmètre de mise en place PAGEREF _Toc523329186 \h 4 ARTICLE 5.Composition PAGEREF _Toc523329187 \h 4 ARTICLE 6.Réunions du CSE PAGEREF _Toc523329188 \h 4 ARTICLE 7.Participants aux réunions du CSE PAGEREF _Toc523329189 \h 5 ARTICLE 8.Modalités de convocation et de transmission de l’ordre du jour du CSE PAGEREF _Toc523329190 \h 5 ARTICLE 9.Visioconference et conférence téléphonique PAGEREF _Toc523329191 \h 6 ARTICLE 10.Réunions préparatoires PAGEREF _Toc523329192 \h 6 ARTICLE 11.Procès-verbaux PAGEREF _Toc523329193 \h 6 ARTICLE 12.Commission santé, sécurité et conditions de travail (cSSCT) PAGEREF _Toc523329194 \h 7 ARTICLE 13.Commission de proximité PAGEREF _Toc523329195 \h 8 ARTICLE 14.Autres commissions PAGEREF _Toc523329196 \h 8 ARTICLE 15.Consultations récurrentes PAGEREF _Toc523329197 \h 10 ARTICLE 16.Délais de consultation du CSE PAGEREF _Toc523329198 \h 11 ARTICLE 17.Crédit d’heures de délégation PAGEREF _Toc523329199 \h 11 ARTICLE 18.Budgets PAGEREF _Toc523329200 \h 12 ARTICLE 19.Autres moyens PAGEREF _Toc523329201 \h 13 ARTICLE 20.Formation PAGEREF _Toc523329202 \h 13 ARTICLE 21.Expert PAGEREF _Toc523329203 \h 14 ARTICLE 22.Durée de l’accord, entrée en vigueur et délai de mise en oeuvre PAGEREF _Toc523329204 \h 14 ARTICLE 23.Clause de revoyure PAGEREF _Toc523329205 \h 14 ARTICLE 24.Révision PAGEREF _Toc523329206 \h 14 ARTICLE 25.Dénonciation PAGEREF _Toc523329207 \h 15 ARTICLE 26.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc523329208 \h 15
PRÉAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié l’organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise en créant le Conseil Economique et Social (CSE). Cette nouvelle instance fusionne les instances représentatives du personnel préexistantes qu’étaient : le Comité d’entreprise, le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et les Délégués du Personnel. Les mandats des représentants du personnel arrivant à échéance en novembre 2018, le CSE sera mis en place à l’occasion des élections professionnelles qui auront lieu à cette période. Les Organisation syndicales et la Direction ont convenu qu’il était nécessaire de définir le fonctionnement du CSE afin de l’adapter à notre environnement, ce dans un sens plus favorable que les dispositions légales afin de tenir compte de l’importance et du maintien des activités sociales et culturelles du CSE. Il est également convenu que le CSE se dotera d’un règlement intérieur. Ainsi, les Organisation syndicales et la Direction sont rencontrés les 13 et 26 juin 2018, 25 juillet 2018 et 2 août 2018 et se sont accordées sur les termes du présent accord dont les dispositions se substituent à toutes celles de même nature issues du statut collectif de l’entreprise (accords collectifs, usages, engagements unilatéraux, …).
champ d’application
Le présent accord fixe les règles applicables au comité social et économique (CSE) d’ANTARGAZ FINAGAZ.
durée des mandats La durée du mandat des membres du CSE est fixée à 4 ans.
nombre de mandats successifs Le nombre de mandats successifs effectués par membre de la délégation du personnel est limité dans les termes des dispositions légales.
Perimetre de mise en place Un CSE est mis en place au niveau de l'entreprise, constituant un établissement unique.
composition Le nombre de membres titulaires et suppléants au sein du CSE est déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R2314-1 du code du travail. Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement des collaborateurs en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour. Le CSE désigne parmi ses membres titulaires au cours de la première réunion suivant son élection :
Un secrétaire
Un secrétaire adjoint
Un trésorier
Un trésorier adjoint
Le bureau ainsi constitué pourra se réunir sur convocation du secrétaire après information du président une fois par mois à raison d’une journée. Le temps passé à ces réunions sera considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel, et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.
réunions du CSE Le nombre annuel de réunions ordinaires du CSE est fixé à 12, soit une par mois, dont au moins 4 réunions portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Le nombre de réunions ordinaires pourra cependant être réduit d’un commun accord entre le président et le secrétaire. Des réunions extraordinaires peuvent être organisées :
En application des dispositions législatives et réglementaires.
A la demande de la majorité des membres titulaires du CSE.
A la demande de la direction.
Les demandes de réunions extraordinaires devront être formulées par écrit au moins 8 jours ouvrés avant la date de réunion envisagée.
PARTICIPANTS AUX réunions du CSE Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent. Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents. En vue de permettre la participation d’un suppléant à une réunion, et d’assurer un fonctionnement optimal de l’instance, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer, le secrétaire et le président. Les réunions ordinaires auront lieu au siège social et pourront se tenir exceptionnellement, après accord du président et du secrétaire, sur un autre site. Conformément à l’article L 2314-3 du Code du travail, le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail, assistent avec voix consultative aux réunions du CSE :
Portant en tout ou partie sur ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
A la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.
A la demande motivée de 2 de ses membres représentants du personnel sur les sujets relevant de santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
L’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions du CSE consécutives à un accident du travail ayant entrainé un arrêt de travail d’au moins 8 jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
Modalités de convocation et de transmission de l’ordre du jour du CSE L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président et le secrétaire ou le secrétaire adjoint, en cas d’absence de ce dernier. Il est communiqué aux membres 3 jours au moins avant la réunion. Le projet de procès-verbal de la précédente réunion du CSE est adressé dans la mesure du possible avec l’ordre du jour. La convocation à la réunion peut être adressée aux membres indépendamment de l’ordre du jour, le plus tôt possible avant sa communication pour faciliter la présence des élus et leur déplacement à la réunion. Les consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou par le secrétaire ou, en son absence, par le secrétaire adjoint. La communication des convocation, ordre du jour et documents afférents aux réunions du CSE est effectuée par le biais de leur mise à disposition sur la base de données économiques et sociales (BDES) et fera l’objet d’une alerte par email. Pour les membres n’ayant pas accès à un ordinateur dans le cadre de leur fonction, lesdites alertes seront également adressées au personnel administratif du site.
visioconference et conférence téléphonique Les parties entendent souligner que l’objectif n’est pas de dématérialiser le dialogue social et qu’il devra être recherché la tenue régulière de réunions physiques. Des réunions extraordinaires peuvent être organisées par visioconférence avec tout ou partie de ses membres ou, à défaut, par conférence téléphonique, hormis en cas de projet structurant pour l’entreprise (acquisition par exemple). Le vote (hors bulletin secret) des membres est possible uniquement dans le cadre du dispositif de visioconférence, celui-ci garantissant l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations. En cas de besoin, un ordinateur sera mis à la disposition aux membres titulaires du CSE, ainsi qu’aux représentants syndicaux n’en disposant pas dans le cadre de leur fonction. La réunion extraordinaire via la conférence téléphonique a pour objectif de transmettre une information rapide aux membres du CSE, quand les circonstances l’exigent. Enfin, un membre du CSE qui souhaiterait participer à une réunion par visioconférence peut à titre exceptionnel le faire à sa demande.
réunions préparatoires Chaque réunion du CSE est précédée d’une réunion préparatoire à laquelle participent les membres titulaires et les représentants syndicaux au CSE. Le temps passé à la réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel, et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation des membres du CSE. En l’absence du titulaire, le suppléant a qui a vocation à le remplacer à la réunion du CSE assiste à la réunion préparatoire. Sa durée est d’une demi-journée et peut être portée à une journée après accord du président notamment lors des 3 consultations obligatoires.
Procès-verbaux Le procès-verbal de réunion du CSE est rédigé par un sténotypiste dont le coût est pris en charge par l’employeur, selon une formule de synthèse standard. Le projet de procès-verbal de réunion est adressé à l’employeur par le secrétaire, dans la mesure du possible, au moins 10 jours avant la réunion ordinaire suivante.
commission santé, sécurité et conditions de travail (cSSCT) Article 125.1 : Périmètre de mise en place de la CSSCT Une CSSCT est mise en place au sein du CSE. Article 12.2 : Composition de la CSSCT La CSSCT est composée :
D’un président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de 2 collaborateurs qui ont voix consultatives ;
Et de 4 membres (dont au moins un cadre), désignés par le CSE à la majorité des membres titulaires présents lors de la première réunion suivant son élection, parmi lesquels est désigné un secrétaire de la commission.
Les membres de la CSSCT sont désignés parmi ses membres titulaires ou suppléants pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE, à l’exception du secrétaire de la commission qui est nécessairement désigné parmi les membres titulaires du CSE. Article 12.3 : Attributions de la CSSCT Le CSE confie par délégation à la CSSCT toutes ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à toute expertise et des attributions consultatives. La CSSCT est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE pour les domaines relevant de sa compétence. Dans ce cadre, la CSSCT procède à des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Elle réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Article 12.4 : Modalités de fonctionnement de la CSSCT La CSSCT est convoquée par son président 4 fois par an (une par trimestre). Elle se réunit préalablement aux réunions ordinaires du CSE portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, en dehors des réunions préparatoires du comité. En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires de la commission peuvent être organisées à la demande du président du CSE ou de deux de ses membres. Le secrétaire du CSE, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la CSSCT. Le temps passé aux réunions de la CSSCT est considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel, et n’est pas imputable pas sur le crédit d’heures de délégation.
commission de proximité La commission de proximité est chargée de présenter toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé, la sécurité, ainsi que les conventions et accords applicables dans l’entreprise. La commission de proximité est composée :
D’un président, représentant de l’employeur ;
Et de 4 membres, désignés par le CSE à la majorité des membres titulaires présents lors de la première réunion suivant son élection, parmi lesquels est désigné un secrétaire de la commission.
Chaque membre de la commission est investi par le CSE de la présentation des réclamations des salariés travaillant sur la zone qui lui est affecté : siège social, quart Nord-Est, Nord-Ouest, et moitié Sud de la France (cf. annexe informative). Les membres de la commission sont désignés parmi ses membres titulaires ou suppléants pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE, à l’exception du secrétaire de la commission qui est nécessairement désigné parmi les membres titulaires du CSE. Les membres de la commission sont destinataires des demandes des salariés pour le siège social ou la partie de la France sur laquelle ils exercent leur mission, et sont chargés de les transmettre aux responsables de sites concernés. Ces derniers disposent d’un délai de 15 jours pour y répondre. A défaut de réponse dans ce délai ou à défaut de réponse suffisamment motivée, les questions sont transmises au président de la commission qui dispose d’un délai de 15 jours pour y répondre. Dans tous les cas, les réponses apportées sont affichées, selon le cas, par les responsables de site ou le président de la commission de proximité sur les sites concernés. Une réunion de commission se tient une fois par trimestre pour faire un bilan des questions posées et répondre à celles éventuellement en suspens. Un compte-rendu est transmis aux membres du CSE. Le secrétaire du CSE est invité aux réunions de la commission de proximité. Le temps passé aux réunions de la commission de proximité est considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel, et n’est pas imputable pas sur le crédit d’heures de délégation.
autres commissions Le secrétaire du CSE est invité à l’ensemble des réunions des commissions listées ci-dessous. Le trésorier est invité aux réunions de la commission économique et contrôle de l’intéressement, de la commission sociale et de la commissions sports et loisirs. Le temps passé aux réunions de l’ensemble des commissions listées ci-dessous est considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel, et n’est pas imputable pas sur le crédit d’heures de délégation. Article 14.1 : Commission économique et contrôle de l’intéressement La commission économique et contrôle de l’intéressement est chargée notamment d’étudier les documents économiques et financiers présentés au CSE ainsi que le rapport relatif à l’intéressement. Elle n’a pas de compétence délibérative. Elle est composée de 3 membres :
Un président désigné par le CSE parmi ses membres élus titulaires, à la majorité des membres titulaires présents
Et de 2 membres désignés par le CSE parmi ses membres élus à la majorité des membres titulaires présents
Elle se réunit deux à trois fois par an, préalablement à la consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise et à l’octroi des points d’intéressement. Article 14.2 : Commission formation La commission de la formation est chargée notamment de préparer les délibérations du CSE dans ce domaine et d'étudier les problèmes spécifiques des jeunes et des travailleurs handicapés en la matière et les moyens de favoriser l'expression des salariés sur ce thème. Elle doit en outre être consultée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle (plan de formation, compte personnel de formation, etc.) et de validation des acquis de l'expérience, et informée sur les congés de formation. Elle n’a pas de compétence délibérative. Elle est composée de 3 membres :
Un président désigné par le CSE parmi ses membres élus titulaires, à la majorité des membres titulaires présents
Et de 2 membres désignés par le CSE parmi ses membres élus à la majorité des membres titulaires présents
Elle se réunit préalablement à la consultation du CSE sur la politique sociale, les conditions de travail l’emploi. Article 14.3 : Commission égalité professionnelle La commission de l’égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE dans ce domaine. Elle n’a pas de compétence délibérative. Elle est composée de 2 membres :
Un président désigné par le CSE parmi ses membres élus titulaires, à la majorité des membres titulaires présents
Et d’un membre désigné par le CSE parmi ses membres élus à la majorité des membres titulaires présents
Elle se réunit une fois par an, préalablement à la consultation du CSE sur la politique sociale, les conditions de travail l’emploi. Article 14.4 : Commission information et aide au logement La commission information et aide au logement a pour mission de :
Rechercher les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction
Informer les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assister dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
Elle n’a pas de compétence délibérative. Elle est composée de 2 membres :
Un président désigné par le CSE parmi ses membres élus titulaires, à la majorité des membres titulaires présents
Et un membre désigné par le CSE parmi ses membres élus à la majorité des membres titulaires présents
Elle se réunit une fois par an. Article 14.5 : Commission sociale La commission sociale et culturelle est chargée de réviser chaque année les prestations vacances familiales en France proposées aux salariés. Elle est composée de 2 membres :
Un président désigné par le CSE parmi ses membres élus titulaires, à la majorité des membres titulaires présents
Et d’un membre désigné par le CSE parmi ses membres élus à la majorité des membres titulaires présents
Elle se réunit 1 à 2 fois par an. Article 14.6 : Commission sports et loisirs La commission sports et loisirs est chargée de réviser chaque année les prestations proposées aux salariés (abonnement sports, vacances à l’étranger). Elle est composée de 2 membres :
Un président désigné par le CSE parmi ses membres élus titulaires, à la majorité des membres titulaires présents
Et d’un membre désigné par le CSE parmi ses membres élus à la majorité des membres titulaires présents
Elle se réunit 1 à 2 fois par an.
Consultations récurrentes Le CSE est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sa situation économique et financière, sa politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. La base de données économiques et sociales (BDES) mise à la disposition du CSE rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes. Article 15.1 : Orientations stratégiques de l’entreprise Un point d’information est établi chaque année avant le Conseil d’administration du mois de juin. Les orientations stratégiques sont portées à la consultation du CSE tous les 3 ans à la même période. Article 15.2 : La situation économique et financière de l’entreprise Le CSE est consulté au plus tard au mois d’avril de chaque année sur la situation économique et financière de l’entreprise. Cette consultation porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise, y compris l’utilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Article 15.3 : La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi Le CSE est consulté une fois par an au second trimestre sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi (y compris bilan social et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes) à l’exception :
Du plan de formation qui est porté à la consultation du CSE en février de chaque année
Et des grandes orientations de la formation qui sont transmises dans le cadre des orientations stratégiques.
Dans ce cadre, le CSE remettra un avis spécifique au plan de formation et un avis sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
délais de consultation du CSE Les délais dans lesquels les avis du CSE sont rendus sont définis aux articles R 2312-5 et R 2312-6 du Code du travail. A l’expiration des délais susvisés, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. L’aménagement des délais de consultation pourra faire l’objet de discussions entre le président et le CSE en cas de projet important. Dans l’hypothèse où le CSE serait consulté sur un projet affectant les conditions d’emploi ou de travail, la CSSCT doit adresser à l’employeur ses éventuelles questions sur le projet au plus tard 8 jours ouvrés avant l’expiration des délais de consultations susvisés.
crédit d’heures de délégation Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient du crédit d’heures de délégation prévu par les dispositions de l’article R2314-1 du code du travail. Les heures de délégation sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme tel. Les membres du CSE qui souhaitent utiliser des heures de délégation doivent informer leur hiérarchie ainsi que la direction des relations sociales de leur intention de s’absenter le plus amont possible, et dans les meilleurs délais et si possible 3 jours avant leur absence, ainsi que du nombre d’heures de délégation qu’ils souhaitent utiliser. Le crédit d’heures des membres du CSE est mutualisable entre membres titulaires (et éventuellement suppléants en cas de remplacement de titulaires) et reportable d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois, sans que cela ne puisse conduire un membre à disposer dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Ces dispositions ne sont en revanche pas applicables aux crédits d’heures de délégation supplémentaires octroyés au secrétaire du CSE, au trésorier du CSE, aux secrétaires des commission SSCT et commission de proximité, et aux présidents des commission sociale et culturelle et commission sports et loisirs, visés ci-dessous. Conformément aux dispositions de l’article R2315-5 du code du travail, pour l’utilisation des heures ainsi cumulées et/ou mutualisées, le représentant informera par écrit la direction des relations sociales au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation en respectant les conditions prévues par l’article R2315-6 du code du travail. Un crédit d’heures mensuel supplémentaire, non cumulable d’un mois sur l’autre et non mutualisable, est attribué :
Au secrétaire à raison de 30 heures.
Au trésorier à raison de 15 heures.
Aux membres de la commission SSCT à raison de 5 heures.
Aux membres de la commission de proximité à raison de 8 heures
Aux présidents de commission sociale et de la commission sport et loisirs à raison de 16 heures.
Un crédit d’heures annuel supplémentaire, non cumulable d’une année sur l’autre et non mutualisable, est attribué aux :
Président de la commission économique à raison de 24 heures.
Président de la commission formation à raison de 16 heures
Président de la commission égalité professionnelle à raison de 16 heures.
Président de la commission aide au logement à raison de 7 heures.
Il est précisé que le temps passé aux réunions des commissions du CSE (y compris en réunions préparatoires) sera payé comme temps de travail effectif, et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.
BUDGETS Article 18.1 : Budget des activités sociales et culturelles La contribution globale annuelle de l’employeur au titre des activités sociales et culturelles est égale à 1,7 % de la masse salariale brute. La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du CDI. A cette contribution correspondant à un pourcentage de la masse salariale brute s’ajoute une contribution annuelle forfaitaire de 10 000 € versée par l’employeur (visant à compenser le départ du salarié auparavant mis à la disposition du comité d’entreprise). Par ailleurs, l’employeur prend en charge les frais d’externalisation de la billetterie (abonnement annuel pour chaque salarié, hotline CSE et salarié, espace élu CSE). Article 18.2 : Budget de fonctionnement La contribution globale annuelle de l’employeur au fonctionnement du CSE est égale à 0,10 % de la masse salariale brute. En effet, il est déduit de la contribution de 0,20 % de la masse salariale brute, en principe versée au CSE, 0,10 % en contrepartie de l’assistance administrative fournie au CSE (convocations…) et de la prise en charge par l’employeur :
Des frais de sténotypiste dans le cadre de la rédaction des procès-verbaux selon une formule de synthèse standard.
Des frais de comptabilité afférente au CSE à raison de 45 jours par an (conformément au règlement intérieur du CSE).
Des frais de licences informatiques.
Article 18.2 : Transfert entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L 2312-84 et L 2315-61 du code du travail.
autres moyens L'employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du CSE un local aménagé ainsi que le matériel nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir. Cette salle équipée comporte une table, un bureau, des chaises en nombre suffisant, une ligne de téléphone fixe, un téléphone mobile, un ordinateur fixe et un ordinateur portable, un coffre-fort, une imprimante et un accès internet. Afin de pouvoir diffuser, auprès du personnel, des informations en rapport avec ses missions, le CSE dispose de panneaux d'affichage dédiés sur les sites.
formation Article 20.1 : Formation économique Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière économique. La formation est dispensée lors de la première désignation puis renouvelée lorsque le représentant a exercé son mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. La durée de la formation dont bénéficient les membres du CSE dans ce cadre est fixée à 5 jours. Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation. Le financement de la formation (frais de déplacement compris) est pris en charge par l’employeur sur la base de remboursement des frais professionnels. Article 20.2 : Formation santé, sécurité et conditions de travail Les membres de la CSSCT bénéficient, à la charge de l’entreprise, de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et règlementaires. La formation est dispensée lors de la première désignation puis renouvelée lorsque le représentant a exercé son mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. La durée de la formation dont bénéficient les membres du CSE dans ce cadre est fixée à cinq jours. Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation. Les frais afférents à cette formation sont indemnisés sur la base de remboursement des frais professionnels.
expert Dans le cadre des consultations récurrentes, le CSE a la possibilité de recourir à l’expert de son choix, qui établira alors une lettre de mission. Le CSE a également la possibilité de recourir à un expert pour les consultations ponctuelles visées par le Code du travail. Les frais d’expertise sont pris en charge conformément aux articles L 2315-80 et L 2315-81 du Code du travail.
DURÉE de l’accord, entrée en vigueur et délai de mise en oeuvre Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au lendemain du second tour des Elections professionnelles 2018.
clause de revoyure Les parties s’engagent à se rencontrer au terme d’un délai de deux années suivant la signature du présent accord afin d’évaluer ensemble la nécessité de faire évoluer les dispositions relatives à la CSSCT et à la commission de proximité.
RÉVISION Le présent accord pourra être révisé selon les mêmes formes que sa conclusion, en tout ou partie, à la demande de chaque partie signataire ou adhérente. Il appartient à la partie qui souhaite réviser l’accord d’adresser aux autres parties les dispositions qu’elles entendent modifier. La société ANTARGAZ FINAGAZ convoquera alors les Organisations Syndicales signataires à une réunion au plus tard dans le mois qui suit la réception de la demande. L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.
DÉNONCIATION Conformément aux dispositions des articles L.2222-6 et L.2261-9 du Code du travail, le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation, dans les conditions prévues à ces articles. La dénonciation, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires. La Direction et les organisations syndicales se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.
DÉPÔT ET PUBLICITÉ Le présent accord sera notifié, par la société ANTARGAZ FINAGAZ, par tous moyens, à l'ensemble des Organisations Syndicales. Il sera déposé dans l’intranet https://intranet.ugifrance.com/RessourcesHumaines/Antargaz-Finagaz/Pages/Notes-et-accords.aspx. Il sera déposé auprès de la DIRECCTE des Hauts de Seine et adressé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre. Il sera diffusé dans l'entreprise selon les modalités habituelles de communication et pourra être transmis sur demande à tout collaborateur. Le présent accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne, comme le prévoit le Décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.
Fait à Courbevoie, le 31 août 2018 en 4 exemplaires originaux
Pour la société ANTARGAZ FINAGAZ :
XXXXX Directeur des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
