AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LES DEPOTS RELAIS VRAC
ENTRE :
La Société
ANTARGAZ, société anonyme au capital de 7 749 159 euros, dont le Siège Social est situé 4 place Victor Hugo - 92400 Courbevoie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 572 126 043, et représentée par XXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après désignée par « la Société » ou « Antargaz» D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales de salariés : La
CFE-CGC Pétrole, représentée par XXXXX, en sa qualité de Délégué syndical
La
Fédération Chimie Energie (FCE-CFDT), représentée par XXXXX, en sa qualité de Délégué syndical
Ci-après désignées ensemble par « les Organisations syndicales » D’AUTRE PART,
La Société et les Organisations syndicales étant désignée ci-après conjointement par « les Parties ».
TOC \o "1-3" \h \z \u PRÉAMBULE PAGEREF _Toc22650571 \h 3 TITRE 1.DISPOSITIONS COMMUNES PAGEREF _Toc22650572 \h 3 Article 1.CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc22650573 \h 3 Article 2.DUREE ET ORGANISATION du travail PAGEREF _Toc22650574 \h 3 TITRE 2.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc22650575 \h 4 Article 3.DURÉE PAGEREF _Toc22650576 \h 4 Article 4.ENTRÉE EN VIGUEUR PAGEREF _Toc22650577 \h 4 Article 5.RÉVISION PAGEREF _Toc22650578 \h 4 Article 6.DÉPÔT ET PUBLICITÉ PAGEREF _Toc22650580 \h 4
PRÉAMBULE
L’accord d’entreprise conclu le 22 décembre 2005 a instauré la modulation du temps de travail dans les dépôts relais vrac afin de faire face aux variations saisonnières inhérentes à l’activité et limiter le recours aux heures supplémentaires. Il a été constaté depuis quelques années que l’activité des dépôts est beaucoup moins soumise aux variations, davantage linéaire sur l’année, du fait de l’activité d’été sur les dépôts (principalement liées aux travaux de maintenance). Cette situation a entraîné une augmentation importante des heures supplémentaires effectuées par le personnel des dépôts relai vrac, ce qui amène au constat que la modulation n’est plus un mode d’organisation du temps de travail adapté à l’activité de ces établissements. De ce fait, les Parties ont décidé de procéder à la révision de l’accord conclu le 22 décembre 2005.
DISPOSITIONS communes Champ d’application L’accord demeure applicable à l’ensemble des salariés ANTARGAZ travaillant à titre principal dans les dépôts de l’entreprise (issus d’ANTARGAZ ou de FINAGAZ), à l’exception des Chefs de Centre Dépôts et des Responsables des dépôts. Les établissements concernés sont l’ensemble des dépôts relais vrac à l’exception de ceux en libre-service où ne travaille aucun salarié.
duree ET ORGANISATION du travail L’horaire hebdomadaire demeure fixé à 35,6 heures, soit 35 heures et 36 minutes conformément à l’accord conclu le 22 décembre 2005. Le personnel continue à bénéficier de 9 jours de repos statutaires par an dont la prise ne fait plus l’objet de modalités spécifiques sur l’année et doit être validée par l’employeur en fonction des nécessités de service. Il est mis un terme à compter du 1er novembre 2019 à l’organisation du travail sous forme de modulation. Les dispositions y afférents, contenues dans l’accord conclu le 22 décembre 2005, prennent donc fin à cette date. L’horaire hebdomadaire, réparti sur 5 jours ouvrés du lundi au vendredi, est fixé par le Responsable de Dépôts.
DISPOSITIONS FINALES DURÉE Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an.
ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent avenant entre en vigueur le 1er novembre 2019 et prendra donc fin le 31 octobre 2020.
RÉVISION Les parties se réuniront 4 mois avant la date d’échéance, soit au mois de juillet 2020, afin d’engager une nouvelle négociation. Le présent avenant pourra être révisé selon les mêmes formes que sa conclusion, en tout ou partie, à la demande de chaque partie signataire ou adhérente. Il appartient à la partie qui souhaite réviser l’accord d’adresser aux autres parties les dispositions qu’elles entendent modifier. La société ANTARGAZ convoquera alors les Organisations Syndicales signataires à une réunion au plus tard dans le mois qui suit la réception de la demande. L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.
DÉPÔT ET PUBLICITÉ Le présent accord sera notifié, par la société ANTARGAZ, par tous moyens, à l'ensemble des Organisations Syndicales. Il sera déposé dans l’intranet https://intranet.ugifrance.com/RessourcesHumaines/Antargaz /Pages/Notes-et-accords.aspx. Il sera déposé auprès de la DIRECCTE des Hauts de Seine et adressé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre. Il sera diffusé dans l'entreprise selon les modalités habituelles de communication et pourra être transmis sur demande à tout collaborateur. Le présent accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne, comme le prévoit le Décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.
Fait à Courbevoie, le 23 octobre 2019 en 4 exemplaires originaux.
Pour la société ANTARGAZ:
XXXXX Directeur des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
