AVENANT 4 AU PROTOCOLE D’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LES DEPOTS RELAIS VRAC
ENTRE :
La Société
ANTARGAZ, société par actions simplifiée au capital de 7 749 159 euros, dont le Siège Social est situé 4 place Victor Hugo - 92400 Courbevoie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 572 126 043, et représentée par la Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après désignée par « la Société » ou « Antargaz » D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales de salariés : La
CFE-CGC Pétrole et Energies Nouvelles, représentée par sa Déléguée syndicale
La
Fédération Chimie Energie (FCE-CFDT), représentée par son Délégué syndical
Ci-après désignées ensemble par « les Organisations syndicales » D’AUTRE PART,
La Société et les Organisations syndicales étant désignée ci-après conjointement par « les Parties ».
PRÉAMBULE PAGEREF _Toc53668606 \h 3 TITRE 1.DISPOSITIONS COMMUNES3 Article 1.CHAMP D’APPLICATION ………………………………………………………………………………………………3 Article 2.DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL3 TITRE 2.DISPOSITIONS FINALES4 Article 3.DURÉE ET ENTREE EN VIGUEUR4 Article 4.REVISION4 Article 5.DENONCIATION4
Article 6. DÉPÔT ET PUBLICITÉ …………………………………………………………………………………………………..4
PRÉAMBULE
L’accord d’entreprise conclu le 22 décembre 2005 a instauré la modulation du temps de travail dans les dépôts relais vrac afin de faire face aux variations saisonnières inhérentes à l’activité et limiter le recours aux heures supplémentaires. Il avait été constaté depuis quelques années que l’activité des dépôts était beaucoup moins soumise aux variations, davantage linéaire sur l’année, du fait de l’activité d’été (principalement liées aux travaux de maintenance). Cette situation avait entraîné une augmentation importante des heures supplémentaires effectuées par le personnel des dépôts relai vrac, ce qui amenait au constat que la modulation n’était plus un mode d’organisation du temps de travail adapté à l’activité de ces établissements. De ce fait, les Parties avaient décidé par un avenant conclu le 23 octobre 2019, de procéder à la révision de l’accord conclu le 22 décembre 2005 pour une durée déterminée d’un an. Compte tenu des priorités 2021 – 2024 de la société et des contraintes d’agenda social, les parties ont convenu de prolonger de manière successive et à deux reprises l’avenant initial par un avenant 2 conclu le 15 octobre 2020 pour une durée d’un an et un avenant 3 conclu le 8 décembre 2021 pour une durée d’un an également. A l’occasion de la présente négociation, les parties constatent que le dernier avenant a pris fin le 31 octobre 2022. Néanmoins son dispositif étant le plus approprié pour l’activité de ces établissements, il a continué à être appliqué de manière tacite et volontaire. Afin de sécuriser de manière pérenne l’organisation du temps de travail au sein des dépôts relais vrac et d’inscrire le dispositif actuel dans la durée, sans contrainte de renégociation par période d’un an, les parties se sont réunies pour échanger sur la prolongation de l’avenant n°3 dans le cadre d’un avenant à durée indéterminée.
TITRE 1.DISPOSITIONS COMMUNES
ARTICLE 1.CHAMP D’APPLICATION
L’accord demeure applicable à l’ensemble des salariés ANTARGAZ travaillant à titre principal dans les dépôts de l’entreprise, à l’exception des Responsables de région. Les établissements concernés sont l’ensemble des dépôts relais vrac à l’exception de ceux en libre-service où ne travaille aucun salarié.
ARTICLE 2. DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL
L’horaire hebdomadaire demeure fixé à 35,6 heures, soit 35 heures et 36 minutes conformément à l’accord conclu le 22 décembre 2005. Le personnel continue à bénéficier de 9 jours de repos statutaires par an dont la prise ne fait plus l’objet de modalités spécifiques sur l’année et doit être validée par l’employeur en fonction des nécessités de service. La suspension de l’organisation du travail sous forme de modulation est reconduite de manière indéterminée depuis le 1er novembre 2022. Les dispositions y afférentes, contenues dans l’accord conclu le 22 décembre 2005, ont donc pris fin depuis cette date. L’horaire hebdomadaire, réparti sur 5 jours ouvrés du lundi au vendredi, est fixé par le Responsable de Région ou le Directeur Technique.
TITRE 2.DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 3.DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée afin de répondre aux réalités opérationnelles et besoin des relais dépôts vrac en matière d’organisation du temps de travail. Il entre en vigueur dès l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
ARTICLE 4.RÉVISION
Le présent avenant pourra être révisé selon les mêmes formes que sa conclusion, en tout ou partie, à la demande de chaque partie signataire ou adhérente. Il appartient à la partie qui souhaite réviser l’accord d’adresser aux autres parties les dispositions qu’elles entendent modifier. La société ANTARGAZ convoquera alors les Organisations Syndicales signataires à une réunion au plus tard dans le mois qui suit la réception de la demande. L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.
ARTICLE 5. DENONCIATION
Conformément aux dispositions des articles L.2222-6 et L .2261-9 du Code du travail, le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation, dans les conditions prévues à ces articles. La dénonciation, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires. La direction et les organisations syndicales se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.
ARTICLE 6.DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord sera notifié, par la société ANTARGAZ, par tous moyens, à l'ensemble des Organisations Syndicales. Il sera déposé dans l’intranet https://intranet.ugifrance.com/RessourcesHumaines/Antargaz /Pages/Notes-et-accords.aspx. Il sera déposé auprès de la DRIEETS des Hauts de Seine et adressé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre. Il sera diffusé dans l'entreprise selon les modalités habituelles de communication et pourra être transmis sur demande à tout collaborateur. Le présent accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne, comme le prévoit le Décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.
Fait à Courbevoie, le 13 août 2024 en 4 exemplaires originaux.
Pour la société ANTARGAZ :
Directrice des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
