PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX AUGMENTATIONS COLLECTIVES & INDIVIDUELLES DES SALAIRES NAO ANNEE CIVILE 2025
Entre les soussignés
La société ANTARGAZ, Société par Actions Simplifiée au capital de 7 749 159 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 572 126 043, dont le siège social est situé 4 Place Victor Hugo à Courbevoie (92400),
Représentée par, agissant en qualité de Directrice des ressources humaines,
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives :
Dans l'entreprise ANTARGAZ, représentées respectivement par leur délégué syndical :
Syndicat FCE-CFDT, représenté par Monsieur, Délégué syndical
Syndicat CFE-CGC, représenté par Madame, Déléguée syndicale
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
***
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les Organisations Syndicales signataires et la Direction se sont rencontrées les 11 décembre 2024, 18 décembre 2024 et 8 janvier 2025.
Conformément aux dispositions du Code du Travail en vigueur, les différents thèmes de négociation ont été passés en revue.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les organisations syndicales, les parties signataires conviennent donc ensemble des dispositions présentées ci-dessous.
ARTICLE 1 - Revalorisation des rémunérations des ouvriers, employés et agents de maîtrise (OETAM)
Les dispositions ci-après concernent tous les salariés présents dans l’entreprise au 1er janvier 2025. Elles seront mises en œuvre sur la paie de mars 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Article 1-1. Augmentation générale
Compte tenu du contexte économique de ce début d’année civile 2025, les parties conviennent de majorer les salaires réels de base des collaborateurs OETAM de
1,60% au titre de l’augmentation générale.
Article 1-2. Enveloppe déterminée pour les augmentations individuelles
L’enveloppe déterminée pour les augmentations individuelles est de
0,70 % de la masse salariale.
Les mesures d’augmentation individuelle seront proposées par le management et validées par la Direction des ressources humaines.
Elles veilleront à respecter les principes auxquels l’entreprise et les partenaires sociaux sont fortement attachés et notamment :
Récompense de la performance ;
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Equité entre les collaborateurs.
Article 1-3. Enveloppe déterminée pour les promotions et évolutions de coefficient
L’enveloppe déterminée pour les mesures de promotion et d’évolution des coefficients est de 0.30% de la masse salariale.
A la différence des augmentations générales et individuelles, ces mesures pourront s’appliquer, en fonction de la vie de l’entreprise, en dehors de la stricte période des augmentations.
Un point annuel sera effectué à l’occasion du bilan annuel de fin d’année civile sur la revue des situations individuelles (bilan RASI).
Article 1-4. Enveloppe déterminée dans le cadre des engagements relatifs à l’accord égalité femmes hommes et qualité de vie au travail.
Afin de se conformer aux engagements de l’entreprise relatifs à l’égalité des hommes et des femmes, une enveloppe supplémentaire de 0.10% de la masse salariale sera consacrée à des mesures de revalorisation salariale. A la différence des augmentations générales et individuelles, ces mesures pourront s’appliquer, en fonction de la vie de l’entreprise, en dehors de la stricte période des augmentations.
ARTICLE 2 - Revalorisation des rémunérations des cadres
Les dispositions ci-après concernent les salariés présents dans l’entreprise au 1er janvier 2025. Elles seront mises en œuvre sur la paie de mars 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Article 2-1. Enveloppe déterminée pour les augmentations individuelles
L’enveloppe d’augmentation individuelle pour les cadres s’élève à
2,3% de la masse salariale.
Les mesures d’augmentation individuelle seront proposées par le management et validées par la Direction des ressources humaines.
Elles veilleront à respecter les principes auxquels l’entreprise et les partenaires sociaux sont fortement attachés et notamment :
Récompense de la performance ;
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Equité entre les collaborateurs.
Article 2-2. Enveloppe déterminée pour les promotions et évolutions de coefficient
L’enveloppe déterminée pour les mesures de promotion et d’évolution des coefficients est de 0.30% de la masse salariale.
A la différence des augmentations générales et individuelles, ces mesures pourront s’appliquer, en fonction de la vie de l’entreprise, en dehors de la stricte période des augmentations.
Un point annuel sera effectué à l’occasion du bilan annuel de fin d’année civile sur la revue des situations individuelles (bilan RASI).
Article 2-3. Enveloppe déterminée dans le cadre des engagements relatifs à l’accord égalité femmes hommes et qualité de vie au travail.
Afin de se conformer aux engagements de l’entreprise relatifs à l’égalité des hommes et des femmes, une enveloppe supplémentaire de 0.10% de la masse salariale sera consacrée à des mesures de revalorisation salariale. A la différence des augmentations générales et individuelles, ces mesures pourront s’appliquer, en fonction de la vie de l’entreprise, en dehors de la stricte période des augmentations.
Un point annuel sera effectué en CSE à l'occasion de la publication de l'index égalité femmes hommes de l'année suivante.
Article 3 - Mesure en faveur des collaborateurs en situation de handicap
Les dispositions en faveur des collaborateurs en situation de handicap prises dans le cadre de l’accord NAO 2024 sont reconduites pour l’année civile 2025.
A ce titre, les collaborateurs bénéficiant d’une reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) bénéficieront de 2 demi-journées « dispensées et rémunérées » par an pour accomplir les différentes formalités administratives ou médicales liées à leur situation.
Ces deux demi-journées seront attribuées aux collaborateurs bénéficiant d’une RQTH en cours de validité et connue par la DRH.
Cette mesure sera applicable pour une durée d’un an, sur l’exercice civil allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Article 4 - Abondement PERCOG & PEG
L’abondement du PERCOG en cas de placement de la participation et/ou intéressement est augmenté de 50 € pour l’exercice civil 2025 soit, pour un versement de 100€, un abondement de l’entreprise de 350 € (au lieu de 300 € l’année dernière).
Les mesures en matière d’abondement sur le PERCOG conduisent donc pour l’année 2025, pour un versement de 240€, à un abondement global brut de l’entreprise de 700 €.
Les mesures en matière d’abondement sur le PEG actuellement en vigueur sont reconduites pour l’exercice civil 2025 soit, pour un versement de 1 000 €, un abondement global brut de l’entreprise de 900 €.
Article 5 - Revalorisation de la cotisation patronale en matière de frais de santé
La cotisation patronale en matière de frais de santé actuellement en vigueur est revalorisée à hauteur de 82% pour les profils de collaborateurs suivants : « salarié(e) seul(e) », « salarié(e) + enfants » et « couple ».
Cette revalorisation sera effectuée avec une rétroactivité au 1er janvier 2025. Elle permet d’unifier la cotisation patronale frais de santé à hauteur de 82% pour tous les collaborateurs, à l’instar du profil « Famille » qui bénéficie déjà de ce niveau de prise en charge.
Article 6 - Mise en place des titres Chèques Emploi Service Universel (CESU)
A compter du 1er février 2025, les titres CESU seront mis en place pour les collaborateurs de la société Antargaz, dans les mêmes conditions et modalités que ceux existants au sein de la société Antargaz Energies.
Il est rappelé que les titres CESU permettent aux bénéficiaires de financer des services d’aide à domicile tels que ménage, repassage, soutien scolaire ou des prestations de garde d’enfants.
Afin d’assurer la bonne information des collaborateurs sur ce nouveau dispositif, la Direction publiera sur l’intranet courant janvier 2025 :
Une note explicative relative aux titres CESU
Un formulaire d’adhésion à remplir et retourner par le collaborateur au pôle paie.
L’acquisition des titres CESU sera mensuelle. Ils seront co-financés à part égale par :
Le collaborateur sous la forme de prélèvement sur salaire,
Et l’employeur sous la forme d’abondement.
Les montants seront les suivants : Adhésion mensuelle du salarié Abondement mensuelle employeur Montant total du CESU par mois Soit pour 12 mois Dont part financée par l’employeur 30€ 30€ 60€ 720€ 360€ 60€ 60€ 120€ 1440€ 720€ 90€ 90€ 180€ 2160€ 1080€ Cette mesure est prise à durée indéterminée.
Article 7 - Information relative au projet de versement d’un supplément de participation envisagé par le Conseil d’administration
Compte tenu des bons résultats de l’exercice clos et afin d’y associer les collaborateurs de manière encore plus favorable que le dispositif de participation actuellement en vigueur, la Direction envisage - à titre exceptionnel - de verser un supplément de participation.
Ce supplément de participation serait versé au titre de l’exercice social clos le 30 septembre 2024 dans le cadre de l’Accord de participation Groupe Antargaz du 31 mars 2023.
Ce projet de supplément de participation sera prochainement présenté en Conseil d’Administration pour décision.
Une fois cette décision prise par le Conseil d’Administration, un projet d’accord relatif à la mise en œuvre du supplément de participation sera adressé aux partenaires sociaux. Il est d’ores et déjà précisé que le supplément de participation serait versé postérieurement à la prime de participation et selon les modalités de répartition prévues par l’accord de participation Groupe. Les bénéficiaires du supplément seraient les mêmes que ceux de la Réserve Spéciale de Participation distribuée au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2024 au périmètre de l’Accord de participation Groupe Antargaz - incluant les sociétés Antargaz, Antargaz Energies, Sobegal, Stogaz.
Article 8 - Clause filet
La Direction s’engage à examiner la situation des salariés qui n’auraient bénéficié d’aucune promotion ou augmentation dans le cadre des RASI sur les trois derniers exercices.
Dans le cas où cette analyse serait défavorable au salarié, la Direction examinerait les conditions pour procéder à un ajustement.
Pour le cas où cet ajustement ne serait pas jugé opportun par la Direction, celle-ci expliquerait, au salarié qui en ferait la demande, les raisons ayant conduit à cette situation. Puis, elle communiquerait aux Instances Représentatives du Personnel qui la solliciteraient le pourcentage de salariés de chaque collège ayant reçu des explications.
Article 9 - Clause de revoyure
Dans l’hypothèse d’une inflation égale ou supérieure à 2% IPC Insee à fin août 2025, les parties conviennent de se revoir au mois de septembre 2025. En fonction de la situation et des discussions qui auront lieu entre les parties, des mesures d’ordre salariales pourront, le cas échéant, être prises.
Article 10 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS de Nanterre en version électronique, et du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Courbevoie, le 13 janvier 2025,
Pour la Société ANTARGAZ , Directrice des ressources humaines,
Pour les organisations syndicales représentatives ANTARGAZ
Syndicat FCE-CFDT, représenté par Monsieur, Délégué syndical
Syndicat CFE-CGC, représenté par Madame, Déléguée syndicale
