La Direction et les organisations syndicales représentatives ont négocié un accord de fonctionnement du CSE dont l’objectif est de définir les règles de fonctionnement du CSE afin de promouvoir le dialogue social au sein de l’Entreprise en favorisant les échanges constructifs entre les partenaires sociaux.

Si les règles définies dans cet accord sont valables pour toute la durée de l’accord, l’article 2 du Titre VI de cet accord est modifié par voie d’avenant en date du 03 juin 2024, avec effet rétroactif à compter du 23 janvier 2024, soit la date d’entrée en vigueur de l’accord de fonctionnement du CSE.

Ainsi, relativement au budget de fonctionnement du CSE, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

OBJET :

Le présent avenant à l’accord de fonctionnement du CSE a pour objet de modifier le mode de versement de lasubvention de fonctionnement du CSE.

DUREE :

Le présent avenant s’appliquera pourtoute la durée du mandat actuel du CSE actuel.

TITRE I - LES RESSOURCES FINANCIERES DU CSE

Article 1 - Le budget de fonctionnement du CSE

L’article 2 du Titre VI de l’accord de fonctionnement du CSE est précisé comme suit :

Le budget de fonctionnement permet de financer les besoins matériels et administratifs nécessaires au bon fonctionnement du CSE commel’achat de consommables (papier, stylos, agrafeuse, encre d’imprimante, logiciels divers…), les éventuels frais bancaires ou encore le défraiement des dépenses liées aux expertises, formations et aux missions des membres élus du CSE. Il ne peut être utilisé même indirectement, sauf transfert de l'excédent, pour le financement des activités sociales et culturelles.

L'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute telle que définie ci-dessus.

Pour l’exercice 2024,ladite subvention de fonctionnement est versée au cours de l’exercice concerné, le mois suivant chaque trimestre éch u.

Cette somme et ses modalités d'utilisation seront inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du CSE et, d'autre part, dans le rapport d'activité et de gestion et s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le comité d'une somme ou de moyens équivalents à 0,20 % de la masse salariale brute.

Le trésorier est chargé de faire respecter les règles de gestion et d’utilisation des subventions perçues. Il doit pour cela obtenir une autorisation préalable et expresse des membres du CSE, par délibération consignée au procès-verbal de réunion, avant d'engager une dépense au nom du comité.

Les parties conviennent donc, dans une recherche de transparence et de simplification de la comptabilité de l'instance, que chaque dépense de fonctionnement du CSE d'un montant supérieur à 100€ (cent euros), fasse l'objet d'une délibération préalable du comité. L'objet de la délibération et son résultat seront inscrits au procès-verbal de la réunion du CSE.

Le CSE peut décider, par une délibération préalable uniquement, de consacrer une partie de sonbudget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'Entreprise, ainsi qu'à la formation des représentants de proximité, lorsqu'ils existent.

TITRE II - DISPOSITIONS FINALES

Article 1 - Entrée en vigueur et durée del’accord

Le présent avenant entrera en vigueur à compterdu lendemain du jour de signature du présent avenant.

Le présent avenant s’appliquera pourtoute la durée du mandat actuel du CSE actuel.

Article 2 - Révision et dénonciation

2 - 1 :Révision de l'accord

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d'application, par accord entre l'employeur et les Délégués syndicaux.

Chacune des parties a la faculté d'en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à toutes les autres parties signataires de l'accord. La demande de révision devra être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser.

2 - 2 : Dénonciation de l'accord

Le présent accord pourra êtredénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et déposée auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes ;

Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties, le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant le début du préavis.

Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement.

Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires, d’une part, l’employeur et, d’autre part, les organisations syndicales signataires.

Article 3 - Dépôt de l'accord

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues au code du travail, c’est-à-dire :

• d’une part, au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes d’Orléans.

• d’autre part, par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa transmission automatique à la DREETSd’Orléans.

Les délégués syndicaux de l'Entreprise, seront destinataires de cet accord et un exemplaire sera établi et remis à chaque signataire.

Le présent accord fera égalementl’objet d’une information auprès des représentants du personnel en place à la date de signature de l’accord.

Fait à Saint Martin d’Abbat, le 03/06/2024

En 3 exemplaires, dont un pour chacune des parties.

Pour la Société

Pourl'organisation syndicale FO

Mise à jour : 2024-11-18

Source : DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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