Accord relatif au système de garanties collectives « Incapacité - Invalidité – Décès » pour l’ensemble du personnel
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société ANTELES, Société à Responsabilité Limitée, inscrite au R.C.S. d’Angoulême n° 533198834 dont le siège social est situé rue Calmette, 16340 L’ISLE D’ESPAGNAC, représentée par XXXXX, Directeur, dument mandaté à cet effet ;
Ci-après dénommée « la Société » D’une part, ET: Les organisations syndicales représentatives suivantes : -
L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de la société et représentée par XXXX Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet,
-
L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de la société et représentée par XXXXX Déléguée Syndicale dûment mandatée à cet effet,
-
L’organisation syndicale FO, représentative au sein de la société et représentée par XXXXX, Déléguée Syndicale dûment mandatée à cet effet,
D’autre part,
Préambule
Les parties au présent accord se sont réunies afin de formaliser le régime de prévoyance « Incapacité – Invalidité – Décès » applicable au sein de l’entreprise. Le présent accord vise à présenter les modalités, conditions et garanties du régime complémentaire obligatoire de prévoyance applicable à l’ensemble du personnel, conformément à l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale. Le présent accord intègre en outre les évolutions législatives et réglementaires, découlant notamment du décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021. C’est dans ce contexte que les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes. IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Objet et cadre juridique de l’accord
Le présent accord a pour objet d’organiser l'adhésion de l’ensemble du personnel au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par l’entreprise auprès d’un organisme assureur habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application définies dans ledit contrat d’assurance (ci-après annexé à titre informatif).
Conformément à l’article L.912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur. A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord.
Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables. Il se substitue à toutes dispositions conventionnelles existantes. Il se substitue également en tout point aux pratiques et usages appliqués jusqu’alors dans l’entreprise et portant sur le même objet, et ce quelle qu’en soit la source.
En cas d’évolution des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, les parties apprécieront conjointement les conséquences de ces évolutions et, le cas échéant, l’opportunité de réviser le présent accord
Adhésion - Bénéficiaires
Bénéficiaires Le régime bénéficie, conformément aux dispositions de l’article R. 242-1-1, 1° du Code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure à celle issue du décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021, sans condition d’ancienneté, aux : - salariés non cadres c’est-à-dire ne relevant pas de l’article 2.1 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ; - salariés cadres c’est-à-dire relevant de l’article 2.1 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
Caractère obligatoire de l’adhésion au régime L’adhésion des salariés au régime de prévoyance « Invalidité - Incapacité- Décès » revêt un caractère obligatoire. Cette obligation résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. L’adhésion s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Salariés dont le contrat est suspendu Le bénéfice des garanties est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, et le cas échéant de leurs ayants droit, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’une indemnisation de l’employeur et notamment : - d’un maintien de salaire, total ou partiel, - d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers, - d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Dans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations. Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d’aucune indemnisation par l’employeur ne bénéficieront pas du maintien du bénéfice du régime de prévoyance. Toutefois, ces salariés auront la possibilité de continuer à adhérer au régime pendant la période de suspension de leur contrat de travail, sous réserve de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale). Seule la garantie liée au risque Décès est maintenue. La cotisation afférente aux garanties précitées est réglée directement par le salarié auprès de l'organisme assureur.
Salariés dont le contrat est rompu : portabilité En application de l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale, les salariés bénéficient dans les mêmes conditions que les salariés en activité d'un maintien temporaire du régime de prévoyance dont ils bénéficiaient au sein de l’entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage (à l'exception du licenciement pour faute lourde). Le droit à portabilité est subordonné au respect de l’ensemble des conditions fixées par l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale susvisé
Cotisations
Taux, assiette, répartition des cotisations Les cotisations servant au financement du contrat des garanties collectives contre le risque « décès-incapacité-invalidité » ont pour assiette la totalité du salaire Tranche A, Tranche B, Tranche C. Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par l’entreprise et par les salariés selon la répartition suivante :
Répartition NON CADRES
Part patronale 55,40 % Part salariale 44,60 %
REPARTITION CADRES
Tranche A
Tranches B et C
Part patronale
100% 54,85%
Part salariale
0% 45,15%
Prévoyance
Part patronale
Part salariale
Total
Personnel NON CADRES
Tranche A
Tranches B et C
2,415% 2,415% 1,945% 1,945% 4,36% 4,36%
Personnel CADRES
Tranche A
Tranches B et C
3,66% 1,936% 0% 1,594% 3,66% 3,53%
Tranche A salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la sécurité sociale Tranches B et C : salaire compris de 1 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale
Evolution ultérieure de la cotisation
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions entre l’employeur et les salariés que celles prévues dans le présent accord.
Prestations
Les garanties souscrites, qui sont résumées dans l’annexe jointe à titre informatif, ne constituent en aucun cas un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations, dans le respect de ses obligations légales et conventionnelles. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L. 242-1 II 4° du Code de la sécurité sociale et 83- 1° quater du Code général des impôts, et des textes pris en application de ces dispositions.
Information
Information individuelle En qualité de souscripteur, la Société remettra à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application. Les salariés de la Société seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.
Information collective Conformément à la loi, le Comité Social et Economique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties Prévoyance. En outre, le Comité Social et Economique sera informé du rapport annuel de l’Assureur sur les comptes de la convention d’assurance.
Changement d’organisme assureur Conformément à l'article L.912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié. Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur .
Dispositions finales :
Durée de l’accord – Clause de revoyure Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 31/10/2024. Les parties conviennent de réaliser un bilan du présent avenant tous les 3 ans à la demande de l’une des parties signataires afin d’étudier l’opportunité de leur faire évoluer.
Révision de l’accord
L’une ou l’autre des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires et comporter outre les indications des dispositions de la révision demandée, les propositions de remplacement.
Dans un délai maximum de 3 mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la modification du présent accord.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant de révision ou, à défaut d’aboutir dans un délai de trois mois, seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qui le modifie.
Dénonciation de l’accord Le présent avenant pourra être dénoncé moyennant le respect d’un préavis de trois mois par une ou l’autre des parties signataires selon les modalités suivantes :
Toute dénonciation devra être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec AR adressée à chacun des signataires et déposée auprès de la DREETS et du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angoulême.
Une nouvelle négociation devra alors être engagée à la demande de l’une des parties dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.
L’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis tel que prévu ci-dessus.
Clause de rendez-vous - Suivi de l’accord
Les parties conviennent de réaliser un bilan du présent avenant lors d’une réunion CSE tous les 3 ans à la demande de l’une des parties signataires.
Dépôt de l’accord
Le présent avenant sera conclu en 4 exemplaires originaux, un pour la Direction et un pour chacune des organisations syndicales représentatives. La Direction procédera aux formalités de publicité telles que prescrites par les dispositions légales :
1 exemplaire pour la DREETS déposé en ligne sur la plateforme Téléaccords ;
Un dépôt en 1 exemplaire auprès du Secrétariat de Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angoulême.
La Direction procédera aussi à la notification de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par courrier recommandé avec AR ou en remise en main propre contre décharge. A L’Isle-D’Espagnac, le 31/10/2024
Fait en six exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la société ANTELES :
XXXX, Directeur Exécutif :
Pour les organisations syndicales représentatives :
