ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU TITRE DE L’ANNEE 2025
ENTRE
La société
ANTELES, dont le siège social est situé Zone Industrielle n°3 – Rue Calmette à L’ISLE D’ESPAGNAC (16340), représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur exécutif,
D’une part, Ci-après dénommée « La société »
Et :
§ L’organisation syndicale
C.F.D.T. représentée XXX en qualité de Délégué Syndical ;
L’organisation syndicale
C.G.T. représentée par XXX en qualité de Déléguée syndicale ;
L’organisation syndicale
F.O. représentée XXX en qualité de Déléguée Syndicale
Article 1 : Champ d’application
Les mesures suivantes s’appliqueront à l’ensemble des salariés de l’entreprise, en CDD, CPRO ou CDI sous réserve des conditions et modalités fixées, et se substitueront à l’intégralité des dispositions prévues aux accords collectifs, ainsi qu’à toute pratique ou usage en vigueur dans l’entreprise portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord. Article 2. X Article 3. X Article 4 X Article 5 : Durée, révision, dénonciation, dépôt et publicité
5.1 Durée & clause de revoyure
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de son dépôt, à l’exception des dispositions prévoyant une durée différente à durée déterminée.
Il se substituera à cette date à toute pratique en vigueur dans l’entreprise portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Les parties conviennent de se réunir tous les 3 ans, à la demande expresse de l’une des parties, pour étudier l’opportunité de faire évoluer l’accord.
5.2. Révision
Conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 à L.2261-8 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La procédure de révision peut être engagée par la Direction ou les organisations syndicales y étant habilitées en application des dispositions légales en vigueur à la date de la demande de révision. La demande de révision qui peut intervenir à tout moment doit préciser les points à réviser et/ou les modifications souhaitées. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des parties signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. Les parties conviennent que l’employeur convoquera à la négociation de l’avenant de révision l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, signataires ou non de l’accord. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
5.3. Dénonciation
Conformément aux articles L.2222-6 et L.2261-9 à L.2261-13 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois. L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance de la convention d’assurance collective.
5.4. Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Le présent accord est déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de l’Emploi , du Travail et des solidarités (DREETS de Charente sur la plateforme Teleaccords dont :
Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;
Si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.
Le présent accord est déposé en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes d’Angoulême. En sus des deux exemplaires ci-dessus visé, le présent accord est établi en 4 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire ainsi qu’un exemplaire pour le Comité d’Entreprise. Ces remises et dépôts seront effectués par les soins de la Direction de la société. Le présent accord sera affiché pour information du personnel sur la borne numérique de l’entreprise.
A L’Isle-D’Espagnac, le 23/04/2025
Fait en six exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
