ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre
La société Antilles Sûreté Guadeloupe (ASG), dont le siège est située Immeuble TEG 24, rue Henri Becquerel 97122 BAIE-MAHAULT, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, Directeur, ci-après « la Société »
d’une part,
et l’organisation syndicale représentative ULTEA UGTG, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxx en qualité de délégué syndical,
d’autre part,
ci-après ensemble « les parties »
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 ainsi que le décret d’application n°2017-1819 du 29 décembre 2017 ont instauré une nouvelle organisation du dialogue social notamment en fusionnant les institutions représentatives du personnel au sein d’une instance unique, le Comité Social et Economique. Cette ordonnance ouvre également un vaste espace de négociation pour accompagner la mise en place du Comité social et économique et régir son fonctionnement. Afin de prendre en compte ces évolutions, les parties sont convenues que le Comité social et économique sera mis avant le 31 décembre 2019. Les parties ont souhaité, en outre, déterminer en amont l’organisation et les modalités de fonctionnement du Comité social et économique. Elles entendent également affirmer, par le présent accord, l’importance grandissante du dialogue social au sein de la société ASG à travers l’exercice du droit syndical et le fonctionnement des instances représentatives du personnel. C’est la raison pour laquelle, les parties sont convenues des dispositions qui suivent.
CHAPITRE 1 – LA MISE EN PLACE ET LA COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 1 – La composition du Comité social et économique et durée des mandats
Au jour de la conclusion du présent accord, la société ASG comprend 81,69 salariés ETP. La délégation du personnel du Comité social et économique sera composée de 5 titulaires et de 5 suppléants. Les parties conviennent que les suppléants pourront participer aux réunions du Comité social et économique sans droit de vote. La répartition des salariés et des sièges entre les collèges sera déterminée dans le cadre du protocole d’accord préélectoral. Le Comité social et économique sera présidé par un représentant de la Direction de la société ASG qui pourra se faire assister éventuellement de 2 collaborateurs. La durée du mandat des membres du CSE est celle prévue par l’article L.2314-33 alinéa 1 du Code du travail.
Article 2 - Commission santé, sécurité et conditions de travail
a/ Nombre de membres
Compte tenu de la nature de l’activité de la société ASG, les parties entendent mettre en place une Commission santé, sécurité et conditions de travail. Les membres du Comité social et économique désigneront, parmi eux, 3 membres dont au moins un représentant du collège encadrement - agents de maîtrise, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité conformément aux dispositions légales. L’employeur présidera la Commission et se fera assister éventuellement par 2 collaborateurs.
b/ Les missions déléguées à la commission par le Comité social et économique
la commission santé, sécurité et conditions de travail se verra confier par délégation du Comité social et économique l’ensemble des attributions du comité en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, à l’exception du recours à un expert ainsi que les attributions consultatives du comité conformément aux dispositions légales. Cette commission sera en charge :
Proposer des actions afin de promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise
Procéder à l’analyse des risques professionnels, notamment en cas d’accident du travail de gravité,
Proposer des aménagements des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées,
Accompagner l’inspecteur du travail lors de ses visites
c/ les modalités de fonctionnement
Les parties conviennent d’accorder 4 heures de délégation annuelle que les membres de la commission se répartiront entre eux. Le temps passé en réunion de commission est rémunéré comme du temps de travail et n’est pas déduit des heures de délégation. Les personnes mentionnées à l’article L.2314-3 du Code du travail sont informées et invitées aux réunions de la commission c’est-à-dire le médecin du travail, l’inspecteur du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
d/ la formation
Les parties conviennent que les membres de la commission bénéficieront d’une formation conformément aux dispositions de l’article L.2315-40 du Code du travail.
CHAPITRE 2 – LES MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 1 – Nombre mensuel d’heures de délégation
Les membres du Comité social et économique disposeront de 20 heures de délégation par membres titulaires et par mois.
Article 2 – Gestion des temps
Les temps passés aux réunions organisées à l’initiative de l’employeur seront considérés comme du temps de travail effectif conformément aux dispositions légales. Chaque réunion du Comité Social et Economique pourra être précédée d’une séance de travail préparatoire à laquelle participeront les membres titulaires du Comité Social et Economique.
Article 3 – Budget du Comité Social et Economique
Le budget de fonctionnement est fixé conformément aux dispositions légales soit 0.2% de la masse salariale DSN.
CHAPITRE 3– LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Les parties conviennent que le Comité Social et Economique se réunira une fois tous les 2 mois. L’ordre du jour sera élaboré conjointement entre le Président et le Secrétaire du Comité Social et Economique. Les convocations aux réunions ainsi que les ordres du jour seront transmis par le Secrétaire aux membres du Comité Social et Economique par courriel avec accusé de réception. Les membres du Comité devront accuser réception de cette convocation et de l’ordre du jour. Les procès-verbaux du Comité Social et Economique seront établis par le secrétaire dans un délai de 8 jours et communiqués à l’employeur et aux membres du Comité.
CHAPITRE 4 – LES ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 1 – Les informations et consultations récurrentes du Comité Social et Economique
Les parties conviennent de consulter le Comité Social et Economique sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière, la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de l’entreprise autant de fois que nécessaire. Les éléments d’information seront mis à la disposition du Comité Social et Economique par le biais de la base de données économiques et sociales.
Article 2 - Les informations et consultations ponctuelles du Comité Social et Economique
Les parties conviennent d’adapter les modalités de certaines consultations ponctuelles du Comité Social et Economique, qui pourront avoir lieu lors de réunion ordinaire du Comité Social et Economique, ou lors de réunion extraordinaire si le sujet et/ou les délais le nécessitent, et notamment celles relatives : - aux conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail et la formation professionnelle ; - à la modification de l’organisation économique ou juridique de la société ASG Dans ces deux cas, le Comité Social et Economique tiendra une seule réunion et sera réputé avoir rendu un avis négatif à l’issue d’un délai de 15 jours à compter de la mise à disposition des informations sur la base de données économiques et sociales.
Article 3 – Les délais de consultation du Comité Social et Economique
Le Comité social et économique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d’un délai de 15 jours et d’un mois en cas d’intervention d’un expert. Le délai de consultation du Comité Social et Economique court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales.
CHAPITRE 5 : DUREE DE L’ACCORD – REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé et /ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
CHAPITRE 6 : SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les Parties s’accordent sur la nécessité de procéder à une réunion visant à apprécier l’application du présent accord avant le terme de celui-ci. Chaque partie pourra ainsi prendre l’initiative d’inviter les parties contractantes au rendez-vous, étant précisé qu’une seule réunion semble aujourd’hui satisfaire aux objectifs visés. En tout état de cause, l’invitation au rendez-vous périodique devra être adressée aux destinataires au moins un mois avant la date envisagée de rendez-vous.
CHAPITRE 7 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires et dépôt dans les conditions prévues par la loi, auprès de la DIECCTE Guadeloupe et du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Pointe-à-Pitre.
