ACCORD DE METHODES PREALABLE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
ENTRE :
La société
Anvis Epinal SAS, société anonyme au capital de 4 046 478,77 euros, dont le siège social est situé 19 route d’Archettes à Epinal (88000), immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Epinal sous le numéro 314 561 382 000 16, représentée par […], Directeur Général,
Ci-après dénommée « la Société », D’une part,
ET :
Les
Organisations Syndicales représentatives au sein de la société représentées respectivement par :
[…]Délégué Syndical CFDT […]Délégué SyndicalFO
D’autre part,
Ci-après collectivement désignées « les Parties » ou individuellement une « Partie ».
Les parties au présent accord conviennent d’organiser les Négociations Annuelles Obligatoires 2024 dans le cadre ci-dessous décrit : Thèmes des NAO 2024
Conformément à l’article L2242-1 et suivants du code du travail, les NAO porteront sur les points suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail
Réunions La négociation se déroulera au cours de
5 réunions planifiées les :
Vendredi 8 décembre 2023 à 13H00
Mercredi 20 décembre 2023 à 13H00
Jeudi 11 janvier 2024 à 13H00
Mercredi 17 janvier 2024 à 13H00
Jeudi 25 janvier 2024 à 10H00
Au terme de la dernière réunion, les parties s’engagent à signer les engagements réciproques sous forme d’accord ou à faire le constat de l’échec des négociations dans un procès-verbal de désaccord dans les meilleurs délais. Délégation syndicale L’entreprise compte 2 délégués syndicaux. La délégation comporte habituellement autant de salariés que de représentants mandatés.
Il est convenu de porter à
4 membres du personnel la délégation des salariés aux négociations dont les 2 délégués syndicaux dûment mandatés.
Heures de Négociation Les heures passées aux réunions de négociations ne sont pas déduites du crédit d’heures des représentants. Documents à produire Au plus tard le 4 décembre 2023, la Direction adressera aux délégués syndicaux des éléments d’information de négociation portant sur l’année 2023 notamment :
Evolution du salaire de base moyen par coefficient par CSP (Ouvrier, ETAM, Cadre) de 2013 à 2023
Salaire de base minimum et maximum par coefficient sous réserve au moins 4 personnes dans le même coefficient de 2022 à 2023
Répartition entre les hommes et les femmes dans les grilles de classification applicables
Rapport annuel sur la situation comparée des Hommes et Femmes et Rapport de synthèse
Evolution de l’emploi dans l’entreprise (nature des contrats)
Résultat obtenu par l’entreprise dans le cadre du calcul de l’index Egalité Hommes/Femmes pour les années 2019 à 2022
Bilan absentéisme pour les années 2020 à 2023
Evolution de la masse salariale pour les années 2013 à 2023
Répartition des primes et paniers versés en 2022 et en vigueur en 2023
Résultats économiques pour les années de 2015 à 2022 et prévisionnel 2023
Montant reçu par l’entreprise dans le cadre du CICE pour les années 2018 à 2022
Bilan des dépenses engagées dans le cadre des NAO 2022 au 31/12/2022
Application de l'accord sur les absences rémunérées pour enfants malades du 20/03/2019 pour les années 2019 à 2023
Toutes les personnes composant les délégations syndicales visées ci-dessus sont tenues à l’obligation de discrétion et de confidentialité la plus étendue sur l’ensemble des informations ci-dessus transmises ainsi que dans les autres documents distribués ou informations communiquées.
Demande des organisations syndicales Les organisations syndicales s’engagent à remettre leurs demandes au plus tard le 14 décembre 2023.
Entrée en vigueur et durée Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, correspondant à la négociation annuelle obligatoire pour 2024 qui débutera le vendredi 08 décembre 2023 et se clôturera au plus tard le jeudi 25 janvier 2024.
Consultation et Dépôt Les formalités de dépôt du présent accord sont réalisées conformément aux dispositions du Code du Travail.
Le présent accord est établi en quatre exemplaires originaux pour permettre les dépôts suivants :
Un exemplaire sur la plateforme de télé procédure « Téléaccords » du ministère du travail, comprenant le contenu intégral de l’accord accompagné des pièces nécessaire à l’enregistrement ainsi qu’une version anonymisée en format .docx destinée à la publication sur la base de données des accords collectifs ;
Un exemplaire original au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Epinal ;
Un exemplaire à la Direction de la Société ANVIS EPINAL S.A.S. ;
Un exemplaire original pour les organisations syndicales représentatives signataires.
Le présent accord est affiché sur les panneaux d’affichage, prévus à cet effet, dans la semaine qui suit l’achèvement des formalités de publicité.
Ces remises et dépôts sont effectués par les soins de la Direction de la Société.
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par l’intermédiaire d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
Fait à EPINAL, le 22 novembre 2023 En 4 exemplaires originaux dont 1 pour chacune des parties
Pour les organisations syndicales représentativesPour l’entreprise
