AU PROCES VERBAL D'ACCORD DU 13/12/2021 NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES REMUNERATIONS ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL
En l’absence d’opposition des organisations syndicales représentatives dans le délai de 8 jours et dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242 - 1 à 11 du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La société
Anvis Epinal SAS, société anonyme au capital de 4 046 478,77 euros, dont le siège social est situé à Epinal, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Epinal sous le numéro B 314 561 382 représentée à l’effet des présentes par Monsieur […], d'une part,
ET
Les
Organisations Syndicales représentatives au sein de la société représentées respectivement par :
Le procès-verbal d’accord en date du 1er mars 2016 portant sur la négociation annuelle obligatoire a mis en place, dans son article 3, une gratification de fin d’année pour une durée indéterminée, et y précise les modalités de calcul et de versement. Le procès-verbal d’accord en date du 20 mars 2017 portant sur la négociation annuelle obligatoire, dans son article 3, apporte modification des modalités de versement de la gratification.
La Direction et les organisations syndicales souhaitent entériner les modalités de versement de la gratification de fin d’année appliquées en 2021 pour l’année présente et les années à venir, afin que le versement intervienne en amont des fêtes de fin d’année. Article 1. Champ d'application de l'avenant à l’accord du 13/12/2021
Le présent avenant s'applique à l'ensemble du personnel sous contrat Anvis Epinal S.A.S. (CDI et CDD), travaillant dans l'entreprise. Article 2. Gratification de fin d’année
Modalités de versement prévues par le procès-verbal d’accord
du 20 mars 2017
Modalités de versement entérinées Un acompte de
50% de la gratification brute (salaire de base + prime d’ancienneté de juin proratisés en fonction des absences et de l’entrée en cours d’année) sera versé en même temps que le salaire de juin de l’année de référence.
Le solde de la gratification sera calculé et versé en même temps que le salaire de décembre de l’année de référence, avec pour référence le salaire de base et le montant de la prime d’ancienneté de décembre.
Un acompte équivalent à
7/12ème de la gratification brute décomposé comme suit :
6/12ème pour les mois de janvier à juin de l’année en cours, calculé sur le salaire de base + prime d’ancienneté de janvier de l’année en cours
1/12ème pour le mois de décembre de l’année N-1, calculé sur le salaire de base + prime d’ancienneté de décembre de l’année N-1
Cet acompte, proratisé en fonction des absences et de l’entrée en cours d’année, sera versé
en même temps que le salaire de juin de l’année de référence.
Le solde de la gratification, équivalent à 5/12ème de la gratification brute, calculé sur le salaire de base + prime d’ancienneté de juillet de l’année en cours et proratisé en fonction des absences et de l’entrée en cours d’année, sera calculé et versé en même temps que le salaire de novembre de l’année de référence.
Ces nouvelles modalités de versement de la gratification sont conclues pour une durée indéterminée.
Les autres modalités relatives à la gratification de fin d’année prévues par le procès-verbal d’accord du 1er mars 2016 sur la négociation annuelle obligatoire restent inchangées. Article 3. Dépôt
Le présent accord est établi en cinq exemplaires originaux pour permettre les dépôts suivants :
Un exemplaire en version électronique sous format PDF, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » du ministère du travail, comprenant le contenu intégral de l’accord accompagné des pièces nécessaire à l’enregistrement ainsi qu’une version anonymisée en format .docx destinée à la publication sur la base de données des accords collectifs ;
Un exemplaire original au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Epinal ;
Un exemplaire à la Direction de la Société Anvis Epinal S.A.S. ;
Un exemplaire original pour les organisations syndicales représentatives signataires.
Article 4. Affichage et communication
Une note d’information résumant les principes de cet avenant sera affichée pendant 1 mois à la suite de la signature. Le texte intégral de l’avenant est remis aux signataires.
Fait à Epinal le 25 juillet en 5 exemplaires originaux dont 1 à chaque partie.
Pour la Direction :Pour les Organisations Syndicales :
