ACCORD DE METHODES PREALABLE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
ENTRE :
La société
Anvis Epinal SAS, société anonyme au capital de 4 046 478,77 euros, dont le siège social est situé 19 route d’Archettes à Epinal (88000), immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Epinal sous le numéro 314 561 382 000 16, représentée par […], Directeur Général,
Ci-après dénommée « la Société », D’une part,
ET :
Les
Organisations Syndicales représentatives au sein de la société représentées respectivement par :
Ci-après collectivement désignées « les Parties » ou individuellement une « Partie ».
Les parties au présent accord conviennent d’organiser les Négociations Annuelles Obligatoires 2025 dans le cadre ci-dessous décrit : Thèmes des NAO 2025
Conformément à l’article L2242-1 du code du travail et à l’accord du 14 octobre 2024 sur la périodicité des NOE, les parties conviennent de traiter, dans le cadre des NAO 2025, les points suivants :
Bloc 1 « Rémunération et partage de la valeur » : 3 thèmes
Salaires effectifs.
Suivi des mesures supprimant les écarts de rémunération et les différences de carrière entre les femmes et les hommes.
Intéressement, participation et épargne salariale, à défaut d’accord de branche ou d’entreprise portant sur un ou plusieurs de ces dispositifs tel que précisé à l’article 1.3 du présent accord.
Réunions La négociation se déroulera au cours de maximum
5 réunions planifiées les :
Mardi 12 novembre 2024 13h30
Lundi 25 novembre 2024 à 13H30
Mercredi 04 décembre à 11h00
Mercredi 11 décembre 2024 à 08H30
Mercredi 18 décembre 2024 à 13h30
Au terme de la dernière réunion, les parties s’engagent à signer les engagements réciproques sous forme d’accord ou à faire le constat de l’échec des négociations dans un procès-verbal de désaccord dans les meilleurs délais. Délégation syndicale L’entreprise compte 2 délégués syndicaux. La délégation comporte habituellement autant de salariés que de représentants mandatés.
Il est convenu de porter à
4 membres du personnel la délégation des salariés aux négociations dont les 2 délégués syndicaux dûment mandatés.
Heures de Négociation Les heures passées aux réunions de négociations ne sont pas déduites du crédit d’heures des 4 membres du personnel. Documents à produire Au plus tard le 06 novembre 2024, la Direction adressera aux délégués syndicaux des éléments d’information de négociation portant sur l’année 2024 notamment :
Evolution du salaire de base moyen par coefficient par CSP (Ouvrier, ETAM, Cadre) de 2014 à 2024
Salaire de base minimum et maximum par coefficient sous réserve au moins 4 personnes dans le même coefficient de 2022 à 2024
Répartition entre les hommes et les femmes dans les grilles de classification applicables
Rapport annuel sur la situation comparée des Hommes et Femmes et Rapport de synthèse
Evolution de l’emploi dans l’entreprise (nature des contrats)
Résultat obtenu par l’entreprise dans le cadre du calcul de l’index Egalité Hommes/Femmes pour les années 2020 à 2023
Bilan absentéisme pour les années 2020 à 2024
Evolution de la masse salariale pour les années 2014 à 2024
Répartition des primes et paniers versés en 2023 et en vigueur en 2024
Résultats économiques pour les années de 2015 à 2023 et prévisionnel 2024
Bilan des somme versées au titre de l’intéressement depuis 2021 (maxi et réel)
Application de l'accord sur les absences rémunérées pour enfants malades du 20/03/2019 pour les années 2019 à 2024
Toutes les personnes composant les délégations syndicales visées ci-dessus sont tenues à l’obligation de discrétion et de confidentialité la plus étendue sur l’ensemble des informations ci-dessus transmises ainsi que dans les autres documents distribués ou informations communiquées.
Demande des organisations syndicales Les organisations syndicales s’engagent à remettre leurs demandes au plus tard le 19 novembre 2024.
Entrée en vigueur et durée Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, correspondant à la négociation annuelle obligatoire pour 2025 qui débutera le mardi 12 novembre 2024 et se clôturera au plus tard le mercredi 18 décembre 2024.
Consultation et Dépôt Les formalités de dépôt du présent accord sont réalisées conformément aux dispositions du Code du Travail.
Le présent accord est établi en quatre exemplaires originaux pour permettre les dépôts suivants :
Un exemplaire sur la plateforme de télé procédure « Téléaccords » du ministère du travail, comprenant le contenu intégral de l’accord accompagné des pièces nécessaire à l’enregistrement ainsi qu’une version anonymisée en format .docx destinée à la publication sur la base de données des accords collectifs ;
Un exemplaire original au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Epinal ;
Un exemplaire à la Direction de la Société ANVIS EPINAL S.A.S. ;
Un exemplaire original pour les organisations syndicales représentatives signataires.
Le présent accord est affiché sur les panneaux d’affichage, prévus à cet effet, dans la semaine qui suit l’achèvement des formalités de publicité.
Ces remises et dépôts sont effectués par les soins de la Direction de la Société.
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par l’intermédiaire d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
Fait à EPINAL, le 15 octobre 2024 En 4 exemplaires originaux dont 1 pour chacune des parties
Pour les organisations syndicales représentativesPour l’entreprise
