PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE A.O.P.
PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE A.O.P.
La direction AOP SAS au capital de 1 000 000 euros, dont le siège social est situé 106 avenue TOLOSANE, 31 520 RAMONVILLE SAINT AGNE immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 538 778 523, représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Président, et par Madame xxx, dûment mandatée à cet effet en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
-Pour la CGT USPDA, Monsieur xxx
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de la Société A.O.P. arrivent à échéance le 01/10/2023.
Suite à la réunion de CSE qui s’est tenue le 03 juillet 2023 à l’initiative de la majorité des membres du CSE, il a été procédé à l’information et à la consultation sur le projet de prorogation des mandats de la délégation du personnel du CSE (y compris les commissions et le mandat du Délégué Syndical). L’ensemble des membres du CSE appelé à voter a rendu un avis favorable à la prorogation des mandats du CSE jusqu’au 1er octobre 2024.
Cette demande de prorogation des mandats a été motivée de la façon suivante : suite à la fusion administrée prononcée par arrêté de janvier 2019, la CGT USPDA souhaite pouvoir négocier ce changement de convention collective dans un environnement serein et stable.
C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies.
Article 1 - Prorogation des mandats des représentants du personnel
D’un commun accord entre les représentants du personnel et la Direction, le mandat de l’ensemble des représentants du personnel élus lors des élections professionnelles du 01/10/2019 et prenant fin le 01/10/2023 au sein du CSE est prorogé jusqu’au 01/10/2024.
En cas de second tour nécessaire les mandats des représentants concernés par le second tour seront prorogés automatiquement.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Article 2 - Entrée en vigueur
Le présent accord ne pourra entrer en vigueur qu’à la condition expresse d’avoir recueilli la signature de l’unanimité des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.
Article 3 - Durée et validité de cet accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée comme exposé ci-dessus soit jusqu’au 01/10/2024.
Article 4 - Publicité et dépôt légal
Le dépôt sera effectué sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail en vigueur (www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr).
Il sera également effectué un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire de l’accord sera adressé aux délégués syndicaux par courrier recommandé ou par remise en mains propres contre décharge.
Fait à Orly, le 5 juillet 2023 En 6 exemplaires originaux
Pour la SociétéPour les Organisations syndicales
Madame xxxxCGT USPDA Directrice des Ressources HumainesMonsieur xxxx, Mandatée à l’effet des présentes
