Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle issue de la loi n° 2018-1213 du 24 Décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales
Application de l'accord Début : 13/03/2019 Fin : 31/03/2019
ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE ISSUE DE LA LOI n° 2018-1213 du 24 DECEMBRE 2018 "portant mesures d'urgence économiques et sociales"
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La direction AOP SAS au capital de 1 000 000 euros, dont le siège social est situé 106 avenue TOLOSANE, 31 520 RAMONVILLE SAINT AGNE immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 538 778 523, représentée par
XXX, agissant en qualité de Président, et par XXX, dûment mandatée à cet effet en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT, représentée par son délégué syndical, XXXX
CGT USPDA, représentée par son délégué syndical, XXXX
D’autre part,
Préambule
Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés et suite à la demande de l’organisation syndicale CGT USPDA, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1- Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ; - avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut.
Article 2- Montant de la prime
La prime est de 300 € pour l’ensemble des salariés ayant un contrat de travail au 31 décembre 2018 et présents au moment de son versement. Sont exclus du versement les salariés en congé sans solde ou sabbatique au cours de l’ensemble de l’exercice 2018 ainsi que les salariés en arrêt de travail sur l’ensemble de l’exercice 2018.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 13 mars 2019. La prime sera indiquée sur le bulletin de paye et ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 - Durée de l'accord Le présent accord est à durée déterminée et prendra fin le 31 mars 2019.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, à savoir, par les parties signataires, après respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord.
Article 5 : Publicité
Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.
Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vigueur (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion. Un exemplaire de l’accord sera adressé aux délégués syndicaux par courrier recommandé avec accusé de réception.
Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise.
Fait à ORLY le 27/022019en 5 exemplaires originaux
