Avenant à l'accord d'entreprise relatif à la mise en place de Comités Sociaux et Economiques d'Etablissements et d'un Comité Social et Economique Central du 12 Juillet 2019
Application de l'accord Début : 11/09/2020 Fin : 19/11/2022
Avenant à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place
de Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements et
d’un Comité Social et Economique Central du 12 juillet 2019
ENTRE :
La société Aoste Snc, dont le siège social est situé 1439 Route de Belley–RD592 38490 AOSTE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne sous le numéro R.C.S. 388 818 726, Représentée par
Monsieur X , Directeur des Ressources Humaines, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
ci-après dénommée l’entreprise ;
et
les Délégués Syndicaux Centraux de la société, d’autre part :
Monsieur X CFTC
Monsieur XUNSA
Préambule
Dans la perspective d’organiser la représentation du personnel au sein de l’entreprise les parties concluaient en date du 12 juillet 2019 un accord déterminant notamment le périmètre de mise en place des différents Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements (CSEE) ainsi que du Comité Social et Economique Central (CSEC).
Par jugement du 16 juillet 2020, le Tribunal Judiciaire de Bourgoin-Jallieu annulait les élections du CSE de l’établissement AOSTE-MONEIN
Dans ces conditions, il a été convenu le présent avenant à l’accord d’entreprise du 12 juillet 2019.
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent accord constitue un avenant à l’accord d’entreprise du 12 juillet 2019 relatif à la mise en place de CSEE et d’un CSEC. Ses dispositions concernent le seul établissement AOSTE-MONEIN par suite de l’annulation des élections du CSEE de celui-ci.
ARTICLE 2 – DUREE DES MANDATS
La durée des mandats des membres du CSEE de l’établissement AOSTE-MONEIN est fixée à 3 ans.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
3.1. Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, pour la durée des mandats des membres du CSE de l’établissement AOSTE-MONEIN. Il pourra être révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
3.2. Dépôt – publicité
Le présent accord fera l’objet, à l’initiative de la direction, des formalités de
dépôt prévues par la loi.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Saint-Priest, le 11 septembre 2020 En 5 exemplaires
