ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCES DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
AU SEIN DE LA SOCIETE AOSTE
Entre :
La société AOSTE, ayant son siège social situé à 1439 Route de Belley –RD592 – 38490 AOSTE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne sous le numéro R.C.S. 388 818 726, représentée par M. XXXX, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, d’une part.
D’une part,
les Délégués Syndicaux Centraux de la société, d’autre part :
M. XXXXCFTC
M. XXXXUNSA
D’autre Part,
Préambule
Les mandats des représentants du personnel de la société Aoste SNC ont été prorogés régulièrement et arrivent à expiration le 30 Septembre 2024. Préalablement aux élections professionnelles et en application des dispositions de l’article L. 2313-2 du Code du travail, il a été convenu, entre les organisations syndicales représentatives au sein d’Aoste SNC et la Direction de l’entreprise de conclure un accord d’entreprise afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein desquels seront renouvelées les instances représentatives du personnel.
C’est dans ce cadre que les partenaires sociaux se sont rencontrées afin de discuter des dispositions et modalités à inscrire dans le présent accord. A l’issue d’une réunion qui s’est tenue le 04/06/2024, il a été convenu ce qui suit :
Le mandat des CSE se terminant le 30 Septembre 2024 et conformément au texte précité, le présent accord a pour objet de définir les établissements distincts au sein de la société AOSTE SNC.
Chapitre 1 : Dispositions relatives à l’organisation et au déroulement des élections
Article 1 : Objet et champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise Aoste SNC. Il a pour objet de définir, en application des dispositions de l’article L2313-2 du Code du travail, de définir les établissements distincts au sein d’Aoste SNC.
Article 2 : Critères retenus en vue de la définition des établissements distincts
Les parties convient de retenir les critères suivants, afin de déterminer le nombre d'établissements distincts au sein de l'entreprise :
autonomie de gestion du chef d’établissement,
proximité géographique et/ou gestion du management,
tout en permettant la représentation de l'ensemble des salariés.
Article 3 : Nombre et périmètre des établissements distincts
En application des critères définis dans l’article 2 du présent accord, les parties conviennent de définir 5 (Cinq) établissements distincts au sein de l'entreprise. Il est précisé que chaque établissement ainsi défini regroupe les salariés qui lui sont administrativement rattachés.
Les 5 établissements distincts sont les suivants :
Etablissement de Saint Priest, sis 523 Cours du 3ème Millénaire – 69800 Saint Priest (Rhône
Etablissement de Maclas, sis Zone industrielle Les Jacquards CS 70012 – 42520 MACLAS (Loire)
Etablissement de Saint Symphorien sur Coise, 93 Coteau de Clerimbert – 69590 SAINT SYMPHORIEN SUR COISE (Rhône)
Etablissement de Lescure d’Albigeois, ZA de l’Hermet – 81380 Lescure d’Albigeois (Tarn)
A date de signature du présent accord, les établissements ainsi définis comptent 1 308 salariés répartis comme suit :
Article 4 : Organisation des élections professionnelles
Compte tenu de la définition de ces établissements, seront donc élus :
un comité social et économique d'établissement au sein de chacun des établissements distincts ainsi définis ;
un comité social et économique central au niveau de l'entreprise.
Article 5 : Durée
Le présent accord est conclu à durée indéterminée et entrera en vigueur au lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt.
Toutefois, en cas d'évolution de l'organisation de la société, les parties conviennent de se réunir en vue de procéder, le cas échéant, à un nouveau découpage des établissements distincts.
Fait à Saint Priest, le 04 Juin 2024 En 5 exemplaires
Pour la société AOSTE SNC M. XXXX Directeur des Ressources Humaines
