Accord portant sur la politique salariale et autres mesures relevant de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2023
Entre :
La Société AOSTE SNC,
Société en Nom Collectif, au capital de 34 480 500 euros, dont le siège social est situé à 1439 Route de Belley –RD592 – 38490 AOSTE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne sous le numéro R.C.S. 388 818 726,
représentée par
Monsieur XXXX, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, d’une part
et
les
Délégués Syndicaux Centraux de la société, d’autre part :
Monsieur XXXX CFTC
Monsieur XXXX UNSA
Préambule
La Direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés les 15 Décembre 2022, 26 janvier 2023, 22 février 2023 et 15 Mars 2023, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2023, en application des dispositions des articles L 2242-1 et suivants du code du travail. Au cours de ces réunions, la Direction a présenté un premier bilan social au titre de l’année 2022, portant notamment sur les politiques salariales menées depuis plusieurs années eu égard au contexte socioéconomique dans lequel l’entreprise évolue.
Les informations portées à la connaissance des partenaires sociaux dans ce cadre étant relatives à :
L’évolution des indices des prix à la consommation et d’inflation (source INSEE)
L’évolution des Salaires Minima de la FICT (branche professionnelle)
L’évolution des Rémunérations constatées au 31/12/2022
La répartition de l’effectif de l’entreprise
Effectif /sexe/catégorie/type d’emploi
Eléments statistiques sur la rémunération : mini, maxi, médiane, moyenne, par catégorie pour CDI temps plein au 31/12/2022.
Emploi des personnels handicapés
Ces éléments ont permis de :
souligner le fort impact des mesures gouvernementales (augmentations successives du SMIC) et conventionnelles (augmentations des salaires minimas de la FICT) sur la grille salariale de l’entreprise.
Mettre en avant les politiques salariales de l’entreprises ayant contribué à maintenir le pouvoir d’achat de l’ensemble des salariés malgré les inflations plus fortes constatées sur les années 2021 et 2022.
Dans ce contexte, les organisations syndicales ont présenté leurs revendications sur les thèmes relevant de la NAO :
La politique d’augmentation générale des salaires et accessoires (les frais de repas, les frais de transport) pour l’ensemble des salariés
l’organisation du temps de travail et la rétribution des éventuels jours fériés travaillés (pour les salariés dont le travail des jours fériés n’est pas inhérent à leur rythme de travail)
la reconnaissance de l’ancienneté dans l’entreprise
En réponse aux demandes exprimées par les représentants du personnel, la Direction a présenté, aux termes des discussions, un ensemble de mesures prenant en compte les attentes des salariés. Ces mesures s’inscrivent dans le cadre de la stratégie de l’entreprise et répondent aux problématiques sociales et économiques à court, moyen et long terme. Elles visent notamment à
garantir une revalorisation équitable des salaires dans un contexte de forte inflation,
reconnaitre l’implication et l’engagement de l’ensemble des salariés de l’entreprise.
A l’issue de ces négociations, la Direction et les partenaires sociaux se sont entendus sur les mesures à inscrire au titre de la politique salariale et sociale de l’année 2023. Le présent accord précise la nature des mesures retenues ainsi que leurs modalités d’application.
Article 1 – Champs d’Application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des sites du Groupe Aoste en France. Elles s’appliquent à l’ensemble des salariés sous contrat à durée indéterminée et sous contrat à durée déterminée. Les salariés titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation ainsi que les stagiaires sont exclus du champs d’application du présent accord.
Article 2 : Mesures applicable aux Salariés non Cadres
Définition : Les salariés non cadres sont les salariés rattachés aux coefficients 125 à 195 et 200 à 345 de la Convention Collective Nationale des Industries Charcutières.
Article 2.1 : Augmentation générale des salaires :
Des augmentations générales des salaires mensuels de base seront appliquées aux salariés relevant de cette catégorie inscrits à l’effectif de l’entreprise à la date de signature du présent accord et justifiant d’une ancienneté minimum de trois (3) mois au 31 mars 2023 selon les modalités suivantes :
Une revalorisation de 5 % avec effet au 1er Avril 2023, sera appliquée sur le salaire mensuel de base brut (base temps plein – date de valeur 31 Décembre 2022)
Il est par ailleurs précisé que les salariés ayant bénéficié d’une revalorisation de salaire suite aux augmentations du SMIC effectives au 1er Janvier 2023 et/ou des minimas conventionnels effectives au 1er Février 2023 se verront appliquer une déduction à hauteur de l’augmentation déjà perçue à ce titre. La revalorisation totale du salaire mensuel de base ne pouvant être en aucun inférieure à 5% du salaire mensuel de base (base temps plein – date de valeur au 31 décembre 2022)
L’exemple ci-dessous illustre les modalités de calcul applicables :
Article 2.2 : Prime d’ancienneté
Création d’un palier supplémentaire pour 18 ans d’ancienneté
Les salariés non cadres justifiant d’une ancienneté supérieure ou égale à 18 ans, se verront appliquer, pendant la durée de l’accord, une prime d’ancienneté correspondant à 16% du salaire minimum conventionnel du coefficient auquel ils sont rattachés.
Ce nouveau palier évoluera de manière à atteindre 17% en 2024 et 18% en 2025.
Article 2.3 : Indemnisation des jours fériés travaillés :
Afin d’accompagner la croissance de nos activités, à compter du 1er Avril 2023, l’indemnisation des jours fériés travaillés sera portée à 200% dès le 1er jour férié travaillé NB : les salariés dont tout ou partie des jours fériés sont inclus dans leur organisation horaire de travail sont exclus de ce dispositif.
Les jours fériés travaillés, dès le 1er jour, seront donc rémunérés de la façon suivante :
Salaire Indemnisation Total 100% 200% (payés ou récupérés) 300%
Cette revalorisation sera appliquée sur la taux horaire de référence calculé comme suit (pour un salarié à temps plein) :
THR = Salaire de base + Prime d’ancienneté / 151,67
Article 2.4 : Harmonisation des primes de remplacement :
Un groupe de travail sera initié au cours du 1er Semestre 2023 afin d’étudier l’harmonisation des primes de remplacement et de leurs modalités de mise en œuvre.
Article 3 : Salariés Cadres
Définition : Les salariés cadres sont les salariés rattachés aux coefficients 350 à 400 de la Convention Collective Nationale des Industries Charcutières.
Article 3.1 : Augmentation générale des salaires :
A titre exceptionnel compte tenu du contexte, des augmentations générales des salaires mensuels de base seront appliquées aux salariés relevant de cette catégorie inscrits à l’effectif de l’entreprise à la date de signature du présent accord et justifiant d’une ancienneté minimum de six (6) mois au 30 Juin 2023 et selon les modalités suivantes :
Une revalorisation de 3% avec effet au 1er Juillet 2023, sera appliquée sur le salaire mensuel de base brut (base temps plein – date de valeur 31 Décembre 2022)
Article 3.2 : Reconnaissance et valorisation des compétences du personnel Cadre :
Un groupe de travail sera initié en vue de conclure un accord relatif à l’évolution et la valorisation des compétences des cadres. Les travaux issus de ce groupe se matérialiseront au travers d’une ligne budgétaire inscrite au budget 2024. L’objectif sera, entre autres, de proposer une méthode et des outils pour gérer les classifications du personnel cadre de manière à :
Se donner les moyens de reconnaitre et valoriser le développement des cadres
Donner des perspectives accrues de parcours professionnels aux cadres
Améliorer nos capacités d’attractivité et de rétention du personnel cadre.
Article 4 - Durée de l’accord - publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la date de signature. Il prendra automatiquement fin à l’ouverture des prochaines négociations annuelles obligatoires.
Le présent accord sera publié sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords, en version anonyme, et déposé en version numérique à la DIRECCTE du Rhône.
Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
En outre, un exemplaire sera établi et remis à chaque partie signataire
Enfin, le présent accord sera transmis aux Délégués Syndicaux Centraux et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel.
