DES MANDATS DES REPRESENTANTS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE AOT
ENTRE LES SOUSSIGNES,
La Direction AOT, SA au capital de 510 euros dont le siège social est situé 106 avenue de Tolosane – 31520 RAMONVILLE SAINT AGNE, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 538 761 032 000 27 représentée par xxxxxxx
D’UNE PART,
Et
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentée par :
Monsieur xxxx, délégué syndical CGT
Monsieur xxxx, délégué syndical CFDT
Est intervenu le présent protocole relatif à la prorogation des mandats des délégués du personnel titulaires et suppléants.
D’AUTRE PART,
Etant rappelé ce qui suit :
La durée des mandats de la Délégation Unique du Personnel au sein de la société AOT a été fixée pour 4 ans. Les mandats arriveront à expiration en date du 1er décembre 2017.
Eu égard à l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la représentation du personnel et à l’attente de la parution des décrets d’application, les parties conviennent de proroger la durée des mandats de la Délégation Unique du Personnel.
C’est dans ce cadre que la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentant du personnel de la Délégation Unique du Personnel.
Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit :
Article 1 Prorogation des mandats
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres de la Délégation Unique du personnel (Titulaires et Suppléants), qui viennent normalement à échéance le 1er décembre 2017, sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2018.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
La Délégation Unique du Personnel a été informée sur le projet d’accord avant la signature par les parties.
Article 3 : Dépôt et Publicité
En application des dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DIRECCTE et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Fait à Orly, le 17 janvier 2018
Pour AOT, xxxxx Directrices des Ressources Humaines
