Article 1.1.1 CSE AWP France PAGEREF _Toc187849122 \h 3
Article 1.1.2 CSE Global Office PAGEREF _Toc187849123 \h 3
Article 1.2 - Versement du budget de fonctionnement PAGEREF _Toc187849124 \h 4
Article 2. La contribution patronale aux activités sociales et culturelles des CSE d’établissement PAGEREF _Toc187849125 \h 4
Article 2.1 - Objet et utilisation de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc187849126 \h 4
Article 2.2 - Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles (ASC) PAGEREF _Toc187849127 \h 4
Article 2.3 – Règle de répartition de la contribution ASC aux CSE d’établissement PAGEREF _Toc187849128 \h 4
Article 2.4 - Versement de la contribution aux activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc187849129 \h 5
Article 3 – Transfert entre les budgets du CSE PAGEREF _Toc187849130 \h 5
Article 4 - Clauses finales PAGEREF _Toc187849131 \h 5
Article 4.1. Durée, entrée en vigueur et portée de l'accord PAGEREF _Toc187849132 \h 5
Article 4.2 Clause de dénonciation PAGEREF _Toc187849133 \h 5
Article 4.3 Publicité et dépôt PAGEREF _Toc187849134 \h 6
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
AP SOLUTIONS GMBH succursale française, Société de droit étranger, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 922 238 068, établie au 7, rue Dora Maar, 93400 Saint-Ouen ;
Fragonard Assurances, société anonyme, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 479 065 351, dont le siège social est situé 7, rue Dora Maar, 93400 Saint-Ouen,
Représentées par XXXXX, XXXXX dûment habilité aux fins des présentes,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives :
CFDT – Fédération des Services représentée par ……………………………………. dûment mandaté aux fins des présentes.
CFE / CGC Syndicat National de l’Assurance, de la Prévoyance et de l’Assistance représenté par …………………………………………, dûment mandaté aux fins des présentes.
CGT – Fédération CGT des Syndicats du Personnel de la Banque et de l’Assurance représentée par …………………………………………, dûment mandatée aux fins des présentes.
CGT – FO – Fédération des Employés et Cadres / Section fédérale des assurances représentée par …………………………………………dûment mandaté aux fins des présentes.
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de l’opération de transfert des salariés AWP France SAS, Allianz Partners SAS et AWP P&C dans la nouvelle entité juridique AP Solutions GmbH Succursale française, le deux CSE d’établissement qui préexistaient, le CSE d’établissement Allianz Partners et AWP P&C (dénommé CSE « Global Office ») d’une part, et le CSE d’établissement AWP France SAS et Fragonard Assurances (dénommé CSE « AWP France ») d’autre part, poursuivent leurs mandats. A la date de l’opération, les deux CSE d’établissements disposent chacun de subventions de fonctionnement et d’activité sociales et culturelles (ASC) distinctes. Dans le cadre du présent accord, un niveau unique de subvention relatif aux ASC est recherché par les parties afin d’harmoniser le bénéfice de ces activités aux salariés d’AP Solutions, succursale française, rattachés à chacun de ces CSE d’Etablissement. Dans le même temps, chacun de ces CSE conservant son propre fonctionnement, il est convenu de conserver les taux actuels de subvention de fonctionnement.
Article 1. La subvention de fonctionnement des CSE d’établissement
Article 1.1 – Budget alloué
Aux termes de l'article L. 2315-61 du Code du travail, le CSE d’établissement se voit allouer une subvention pour lui permettre d’assurer ses frais de fonctionnement administratif autres que ceux liés aux activités sociales et culturelles, ainsi que les frais liés à l’exercice de ses attributions économiques (organisation, gestion et marche générale de l’entreprise, etc.) et professionnelles (emploi, rémunération, conditions de travail, formations professionnelles, etc.).
Cette subvention de fonctionnement s'ajoute à la contribution patronale destinée aux activités sociales et culturelles.
Il est convenu de conserver les taux applicables à chacun des CSE à la date du transfert vers AP Solutions GmbH, succursale française.
Article 1.1.1 CSE AWP France
La subvention de fonctionnement de 0.35 % de la masse salariale brute versée chaque année au CSE AWP France doit lui permettre d'assurer l'intégralité des moyens nécessaires à son fonctionnement et à l'exercice de ses attributions économiques.
Pour l'ensemble des réunions à l'initiative de la direction, l'entreprise prend à sa charge les éventuels billets de train A/R SNCF 2ème classe Paris / Le Mans à l'ensemble des membres élus du CSE.
Article 1.1.2 CSE Global Office
La subvention de fonctionnement de 0.20% de la masse salariale brute versée chaque année au CSE Global Office doit lui permettre d'assurer l'intégralité des moyens nécessaires à son fonctionnement et à l'exercice de ses attributions économiques.
Article 1.2 - Versement du budget de fonctionnement
Le budget de fonctionnement sera versé en 4 mensualités de manière à rester le plus proche de la masse salariale réelle :
Un acompte en avril pour le premier trimestre de l’année
Un acompte en juillet pour le second trimestre de l’année
Un acompte en octobre pour le troisième trimestre de l’année
Le solde en janvier de l’année suivante pour le dernier trimestre incluant la régularisation éventuelle de l’année.
Article 2. La contribution patronale aux activités sociales et culturelles des CSE d’établissement
Article 2.1 - Objet et utilisation de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles
Le CSE d'établissement assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'établissement prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, sans discrimination, quel qu'en soit le mode de financement, autres que celles rendues légalement obligatoires, qui tendent à l’amélioration des conditions collectives d’emploi, de travail et de bien-être des salariés de l’entreprise.
Le CSE d’établissement dispose d'un monopole de gestion en matière d'activités sociales et culturelles, et à ce titre, décide :
du mode de gestion des activités sociales et culturelles (directe ou par délégation) ;
du type d'activités qui seront mises en œuvre. Le CSE d’établissement a notamment la possibilité de réorienter des fonds que l'établissement consacrait à une activité dont le comité a décidé de reprendre la gestion ;
de la mise en place de nouvelles activités sociales et culturelles.
Article 2.2 - Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles (ASC)
Les Parties conviennent de fixer le taux de la contribution aux activités sociales et culturelles au niveau de l’entreprise à 1,4 % de la masse salariale brute.
Article 2.3 – Règle de répartition de la contribution ASC aux CSE d’établissement
Les parties se sont entendues pour fixer des règles évolutives sur les trois prochaines années afin d’aller dans le sens d’une répartition plus équilibrée de la subvention ASC entre les établissements. Pour l’année civile 2025, la fraction de la contribution patronale revenant à chaque établissement est calculée selon une répartition à hauteur de 75 % de la masse salariale et de 25 % de l'effectif. Pour l’année civile 2026, la fraction de la contribution patronale revenant à chaque établissement est calculée selon une répartition à hauteur de 50 % de la masse salariale et de 50 % de l'effectif. Pour l’année civile 2027, la fraction de la contribution patronale revenant à chaque établissement est calculée selon une répartition à hauteur de 100 % de l'effectif. Courant 2026, une réunion de revoyure pourra être demandée à la demande des négociateurs si une revue de cette règle de répartition devait être envisagée pour l’année 2027. L’effectif pris en compte chaque année correspond, pour la totalité de l’année N, à l’effectif mensuel moyen de l’année N-1 (somme des effectifs inscrits au dernier jour de chaque mois de l’année civile divisée par 12).
Article 2.4 - Versement de la contribution aux activités sociales et culturelles
Le budget des ASC sera versé en 4 mensualités de manière à rester le plus proche de la masse salariale réelle :
Un acompte en avril pour le premier trimestre de l’année
Un acompte en juillet pour le second trimestre de l’année
Un acompte en octobre pour le troisième trimestre de l’année
Le solde en janvier de l’année suivante pour le dernier trimestre incluant la régularisation éventuelle de l’année.
Article 3 – Transfert entre les budgets du CSE
Chaque année, par délibération de ses membres, le CSE d’établissement a la possibilité de transférer :
tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans la limite de de cet excédent.
tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, aucun plafond n'étant prévu à ce jour.
Le cas échéant, une telle décision est actée à l’occasion de la réunion portant sur l’approbation des comptes du CSE d’établissement.
Article 4 - Clauses finales
Article 4.1. Durée, entrée en vigueur et portée de l'accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, et en tout état de cause au plus tard jusqu’aux prochaines élections entrainant le renouvèlement des mandats. Il entrera en vigueur après sa publication avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025. Le présent accord met fin et se substitue à toute disposition conventionnelle, usage ou engagement unilatéral ayant le même objet adoptés antérieurement à son entrée en vigueur.
Article 4.2 Clause de dénonciation
Cet accord pourra être dénoncé par chaque partie signataire ou adhérente dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, sous réserve d'un préavis de trois mois. Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des signataires et adhérents et donnera lieu à dépôt dont les conditions sont fixées par voie réglementaire. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités de conclure un éventuel accord de substitution.
Article 4.3 Publicité et dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Bobigny. Conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans une base de données nationale. Le texte de l'accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Enfin, une copie de l'accord sera mise à disposition de l'ensemble des salariés sur l'intranet.
Fait à Saint-Ouen, le 31 janvier 2025 en 2 exemplaires originaux.
Pour AP Solutions GmbH, succursale française et Fragonard Assurances
