Accord d'entreprise AP5
Accord sur la prorogation des mandats de la delegation unique du personnel de l4UES Clinique du Valois
Application de l'accord
Début : 22/03/2018
Fin : 22/03/2019
Début : 22/03/2018
Fin : 22/03/2019
Le 22/03/2018
- Droit syndical, IRP, expression des salariés
- Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL DE L’UES CLINIQUE DU VALOIS
ENTRE
L’UES Clinique du Valois, située 46 avenue Paul Rougé – 60300 SENLIS, représentée par Directeur Exploitation de la Clinique du Valois et du Centre de soins du Valois
d’une part,
et
Les Organisations Syndicales Représentatives de l’Entreprise :
La CFDT, représentée par , déléguée syndicale
d’autre part,
- Préambule
Il est rappelé, conformément à l’article L 2324-3 du code du travail, que les élections de la Délégation Unique du Personnel doivent avoir lieu tous les quatre ans.
L’UES Clinique du Valois est constituée de La Clinique du Valois et du Centre de soins du Valois situés 46 avenue Paul Rougé – 60300 SENLIS.
Les représentants du personnel de l’UES Clinique du Valois ont été élus il y a 4 ans aux dates suivantes :
- 1er tour : le 21/05/2013 (l’ensemble des postes a été pourvu lors du 1er tour)
Dans le cadre du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel, conformément aux dispositions légales, le premier tour des élections doit avoir lieu dans la quinzaine précédant l’expiration de ces mandats.
Par conséquent, de nouvelles élections, en vue du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel devraient être organisées au cours du mois de mai 2018.
Néanmoins, en vue de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE), la Direction, après avoir consulté régulièrement le Comité d’Entreprise, a proposé le report de l’organisation des élections professionnelles.
Les Organisations Syndicales Représentatives ont accédé favorablement à cette demande à condition que la prorogation des mandats des représentants du Personnel soit limitée à la durée de l’organisation matérielle du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel.
Les parties ont, par conséquent, convenu les dispositions suivantes :
Article 1 – Prorogation des mandats de la Délégation Unique du Personnel
Il est prévu par le présent accord, la prorogation des mandats de la Délégation Unique du Personnel de l’UES Clinique du Valois jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections dont les modalités seront définies par voie d’accord préélectoral et qui devraient avoir lieu au plus tard le 31 mars 2019.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée et prendra fin à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles visant au renouvellement des mandats de la Délégation Unique du Personnel de l’UES Clinique du Valois.
Article 3 – Dépôt de l’accord
A l’initiative de l’entreprise, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les formes légales et un exemplaire sera remis à chacune des Organisations syndicales représentatives
Il sera procédé à un affichage de l’accord signé au sein de la Clinique du Valois et du Centre de soins du Valois.
Fait à Senlis, le 28/03/2017
Pour la Direction, Pour les Organisations Syndicales Représentatives,
Mise à jour : 2018-10-04
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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