L’APA-LR domiciliée – Station M - 14 rue François Perroux, ZA Aftalion, 34670 BAILLARGUES, représentée par xxxxx agissant en qualité de Président et relevant de l’URSSAF de Montpellier, d’une part,
et
Le Syndicat CFDT, représenté par xxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Délégué Syndical, d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE L'application de l'accord Egalité Femmes Hommes a été abordée comme composante de la négociation annuelle obligatoire 2024. Compte tenu de la nature de l'accord, et à la demande du Délégué Syndical, les parties conviennent d'associer à la négociation xxxxxxxx, Membre élue et Trésorière du CSE, en qualité de salariée et membre élue du CSE de l’APA-LR - liste CFDT.
Dans le cadre de cette négociation, les parties se sont réunies à plusieurs reprises le 26 février 2024 (réunion préparatoire), le 19 mars 2024, le 02 avril 2024, le 03 mai 2024 et le 31 mai 2024 à au sein des locaux de l’APA LR, sis 14 rue François Perroux – 34670 BAILLARGUES. Il ressort notamment de ces réunions que :
L'égalité professionnelle est un sujet essentiel du dialogue social, et qu'à ce titre, toutes les étapes (recrutement, formation, promotion, ...) doivent écarter toute forme de discrimination liée au sexe et/ou à la parentalité.
L’APA-LR est déjà engagée, en propre et auprès de la branche professionnelle de la métallurgie, sur de nombreuses actions de sensibilisation et de valorisation des femmes dans les formations et les métiers de l'industrie.
La notion d'égalité doit prendre en compte tous les critères objectifs de mesure comme la formation, l'expérience, l'ancienneté, l'environnement économique et structurel, ...
Au préalable, il est rappelé que l'article L. 2242-8 du code du Travail fait obligation aux entreprises de cinquante salariés et plus d'être couvertes par un accord collectif portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, tel que prévu par l'article L. 2242-8, ou, à défaut, par les objectifs et les mesures constituant le plan d'action visé, selon l'article R. 2242-2, à l'article L. 2323-8 1°bis du code du Travail. Ainsi, en application de l'article R.2242-2 du Code du Travail, les parties conviennent des dispositions suivantes.
Article 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD Les dispositions du présent accord s'appliquent à tous les salariés de l’APA-LR.
Article 2 - MESURES À METTRE EN ŒUVRE EN MATIÈRE D'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE L’APA-LR rappelle que le principe d'égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle réfute tout comportement ou pratique qui pourrait s'avérer discriminant à l'encontre de ses salariés. Ainsi l'égalité professionnelle doit permettre aux femmes et aux hommes de bénéficier d'un traitement égal en matière de rémunération effective, d'accès à l'emploi, d'accès à la formation professionnelle, de promotion, de qualification, de classification et de conditions de travail. Conformément à l'article R.2242-2 du Code du Travail, 3 domaines d'actions ont été retenus sur l'année 2024 en faveur de l'égalité professionnelle au sein de l’APA-LR.
- Rémunération effective
Les parties s'accordent sur le respect du principe essentiel de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur. Selon l'article L.3221-4 du Code du Travail, il est rappelé que « sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse».
Objectifs de progression
Actions à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs
Indicateurs de suivi
Identifier les écarts potentiels de rémunération entre les femmes et les hommes à emploi équivalent et en rechercher l’origine/la cause Réajuster les éventuels écarts avérés et non justifiés
Allouer une enveloppe de rattrapage dans le budget NAO 2025 selon le réajustement à opérer
Compte rendu de l’analyse (écarts potentiels constatés entre les femmes et les hommes sur un emploi équivalent)
Montant de l'enveloppe allouée
Assurer l'égalité salariale dès le recrutement et tout au long de la vie professionnelle des salariés. Comparer les rémunérations des femmes et des hommes sur un même emploi lors de l’embauche (selon même critères objectifs profil : expérience, formation).
Compte rendu de l’analyse (écarts potentiels constatés entre les femmes et les hommes sur un emploi équivalent)
- Recrutement
Les parties reconnaissent qu'à ce jour, de manière générale, dans les métiers techniques (industrie, métallurgie,…), il y a moins de femmes que d’hommes qui occupent ces emplois. De ce fait, les Formateurs techniques étant généralement issus de ces métiers, il y a, à ce jour, au sein de l’APA-LR plus d’hommes que de femmes qui occupent le métier de Formateur technique. Emplois identifiés à ce jour au sein de l’APA-LR : Formateur Métier, Formateur Référent, Formateur Coordinateur, Responsable de Pôle Métier. Il s'agit donc globalement de favoriser la mixité sur l'ensemble des emplois de l’APA-LR et particulièrement sur ceux de la pédagogie.
Objectifs de progression
Actions à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs
Indicateurs de suivi
Encourager la mixité sur l’ensemble des emplois et particulièrement ceux liés à la Formation Technique. Promouvoir la mixité lors des actions de recrutement
Offres d'emploi publiées avec la mention « structure attachée à la mixité et à la diversité ».
Descriptifs de poste rédigés de façon à rendre ce poste accessible et attractif pour les femmes et pour les hommes.
Sensibiliser les différents acteurs participant au recrutement sur les stéréotypes femmes / hommes pouvant influer les procédures de recrutement.
Privilégier un profil femme, notamment pour les postes de formatrices en enseignement technique et/ou les postes à responsabilité.
Construire les outils de sélection (grilles entretien notamment) veillant à préserver l'égalité professionnelle.
Pourcentage de femmes et d'hommes parmi les candidats reçus en entretien, en proportion des candidatures reçues par sexe.
- Promotion
Les parties conviennent que la politique d'égalité professionnelle et d'évolution professionnelle doit favoriser l'accès égal des femmes et des hommes à toutes les fonctions de l’APA-LR y compris les fonctions d'encadrement et de direction.
Objectifs de progression
Actions à mettre en œuvre pour atteindre l’objectif
Indicateurs de suivi sur l’année civile écoulée
Garantir l’accès égal aux opportunités d’évolution d’emploi et/ou de promotion Favoriser le développement des compétences et les parcours de mobilité internes lors des entretiens professionnels Nombre de formations destinées au développement des compétences des salariés par emploi et par sexe (tableau répertoriant uniquement les actions de formation destinées au développement des compétences). Nombre de femmes et d’hommes ayant obtenu une évolution de fonction ou promotion. Inciter l’accès égal aux postes à responsabilité Identifier les freins éventuels à l’accès des femmes aux postes à responsabilité (temps partiel, maternité, …) en vue de les lever si possible. Nombre de femmes et d’hommes ayant évolué vers un poste à responsabilité.
Article 3
- DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entre en vigueur le 16 septembre 2024 et cessera de produire ses effets à l'échéance de son terme, soit le 15 septembre 2027. Conformément à l'article L.2222-4 du Code du Travail, à l'échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Article 4
- SUIVI DE L'APPLICATION DE L'ACCORD
En vue du suivi de l'application du présent accord, les parties conviennent de se revoir une fois par an à compter de la date de son entrée en vigueur.
Article 5
- RÉVISION DE L'ACCORD
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s'engager dans les trois mois suivants la présentation de celle ci. Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 6 - COMMUNICATION AU PERSONNEL Les parties conviennent d'informer les salariés de l’APA-LR de l'existence d'une politique et d'un accord d'égalité professionnelle dont ils sont les bénéficiaires directs.
Article 7 - FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE DÉPÔT Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et du Conseil de Prud'hommes de Montpellier.
- -Fait à Baillargues en 4 exemplaires originaux, le 16 septembre 2024
Pour l’APA-LR xxxxxxxx Directrice Pôle Formation Occitanie
