Accord d'entreprise APA

Négociation annuelle sur les salaires 2022

Application de l'accord
Début : 01/01/2022
Fin : 01/01/2999

9 accords de la société APA

Le 20/12/2021



NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES 2022

PROCES-VERBAL





Au sein de l’entreprise ACTEMIUM TRAPPES, appartenant à la société

ACTEMIUM PROCESS AUTOMOTIVE, la négociation annuelle sur les salaires s’est tenue avec le Délégué Syndical et le Chef d’Entreprise.


Ils se sont rencontrés dans l’objectif d’aboutir à la signature d’un protocole d’accord sur les salaires.

Une première réunion a eu lieu le 23 Novembre 2021 au cours de laquelle le Rapport Annuel Unique 2021 a été remis.

Les données suivantes ont été parcourues et commentées :
  • Les effectifs
  • Le salaire moyen par catégories, par sexe et par qualification
  • La durée et l’organisation du temps de travail
  • L’évolution de l’emploi
  • Le handicap
  • Le recours aux intérimaires et prêt de personnel

Un point a également été fait sur l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes au sein de l’entreprise pour donner suite à l’accord égalité H/F signé en décembre 2018.

A la suite de cette réunion, le Délégué Syndical de la CFTC a remis ses souhaits.



Pour les Organisations Syndicales

La

CFTC propose :


 Compte tenu de la situation de l’entreprise et pour tenir compte de l’inflation importante, le délégué syndical et les membres du CSE demande une augmentation de salaire entre 2% et 4% de la masse salariale pour l’année 2022


Pour la Direction

L’entreprise

ACTEMIUM TRAPPES propose pour l’année 2022 :


 Une augmentation moyenne de la masse salariale de 1,6 % correspondante à la valeur de l’inflation moyenne observée sur 2021

 La contribution patronale à la cantine restera de 5,5 € pour l’année 2022


Il est donc établi le présent procès-verbal qui constate l’accord de la négociation à l’issue de la séance du 20 Décembre 2021.


À la suite de cette NAO, la Direction appliquera la résolution suivante :

 Une augmentation moyenne de la masse salariale de 2 % pour tenir compte des prévisions de l’inflation
 La contribution patronale à la cantine restera de 5,5 € pour l’année 2022


Le présent PV est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et pour le dépôt à la DIRRECTE ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes, dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail.



Fait à Vélizy, le 20 Décembre 2021

Mise à jour : 2022-01-25

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut
Sécurité juridique
Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Faites le premier pas