Accord d'entreprise APA

NAO 2025

Application de l'accord
Début : 01/01/2025
Fin : 31/12/2025

9 accords de la société APA

Le 19/12/2024



NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES 2025

PROCES-VERBAL



Au sein de l’entreprise

ACTEMIUM Paris Assembly Line et ACTEMIUM Paris TRS, appartenant à la société APA, la négociation annuelle sur les salaires s’est tenue avec le Délégué Syndical et le Chef d’Entreprise.


Ils se sont rencontrés dans l’objectif d’aboutir à la signature d’un protocole d’accord sur les salaires.

Une première réunion a eu lieu

le 25 novembre 2024 au cours de laquelle le Rapport Annuel Unique 2024 a été remis.


Les données suivantes ont été parcourues et commentées :
  • Les effectifs
  • Le salaire moyen par catégories, par sexe et par qualification
  • La durée et l’organisation du temps de travail
  • L’évolution de l’emploi
  • Le handicap
  • Le recours aux intérimaires et prêt de personnel

A la suite de cette réunion, le Délégué Syndical de la CFTC a remis ses souhaits.

Pour les Organisations Syndicales


La

CFTC propose :


Compte tenu de la situation de l’entreprise et pour tenir compte de l’inflation importante, le délégué syndical et membre du CSE demande une augmentation de salaire de

6.2% de la masse salariale pour l’année 2025.


Cette demande est motivée par l’inflation qui reste conséquente mais aussi par le fait que les années précédentes ont été déflationnistes pour les salariés, les augmentations passées ne couvrant ni le pouvoir d’achat ni les évolutions de carrières.
Soit :
4% pour augmentation générale cela offrirait un petit rattrapage sur l’inflation des dernières années.
2% pour évolution de carrière.
0.2% pour l’augmentation de la contribution aux œuvres sociales.


Pour la Direction


En préambule la direction souhaite indiquer en toute transparence l’évolution des salaires de l’entreprise sur les 3 dernières années en la comparant aux indices INSEE.






INDICES INSEE

Embedded Image














EVOLUTION DES SALAIRES




























Lors de la seconde réunion du

9 décembre 2024, la Direction a remis ses propositions.


La Direction de l’entreprise

ACTEMIUM Paris Assembly Line et ACTEMIUM Paris TRS propose pour l’année 2025 :


Une augmentation moyenne de la masse salariale de

2% (supérieure de 0.7% a l’indice INSEE de novembre 2024) avec une attention particulière sur les plus bas salaires.


Pour les Organisations Syndicales


La

CFTC conteste, la proposition de l’augmentation moyenne de la masse salariale proposé par la Direction.


Pour la Direction


Après discussion, La direction propose de remonter la moyenne de

2% à 3% lié à la masse salariale avec une attention particulière sur les plus bas salaires.


Pour les Organisations Syndicales


La

CFTC approuve cette nouvelle proposition.


Il est donc établi le présent procès-verbal qui constate l’accord de la négociation à l’issue de la séance du

9 décembre 2024.


À la suite de cette NAO, la Direction appliquera la résolution suivante :

Une augmentation moyenne de la masse salariale de

3% pour tenir compte des prévisions de l’inflation avec une attention particulière sur les plus bas salaires.


0.2% d’augmentation de la contribution aux œuvres sociales (soit une augmentation de la cotisation CE de 0.7% à 0.9%) uniquement pour l’entreprise ACTEMIUM Paris Assembly Line, ACTEMIUM Paris TRS ayant déjà bénéficié de cette augmentation en 2023.


À la suite d’une décision du Pôle VINCI Energies France Industrie Normandie IDF, les augmentations des ETAM seront faites en janvier 2025 et celles des Cadres seront faites en mars 2025 avec effet rétroactif sur janvier 2025.

Le présent PV est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et pour le dépôt à la DRIEETS ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes, dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail.

Fait à Vélizy, le 19 décembre 2024

Pour la DirectionPour les Organisations Syndicales

Le Chef d’EntrepriseLa CFTC


Mise à jour : 2025-01-09

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut
Sécurité juridique
Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Faites le premier pas