ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre :
L’A.P.A.E.I du Bocage Virois et de la Suisse Normande, association soumise à la Loi du 1er Juillet 1901, dont le siège est sis 17, rue des Noës Davy – 14500 VIRE NORMANDIE, représentée par son Directeur Général,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association,
Solidaires Sud Santé Sociaux,
CFTC Santé Sociaux,
dûment mandatés à cet effet.
D’autre part.
Constituant ensemble « Les parties »
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’association APAEI du Bocage Virois et de la Suisse Normande a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat de verser une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations sociales (sauf de la CSG et de la CRDS) et soumise à l'impôt sur le revenu en passant par la voie de l’accord collectif signé conjointement avec les deux Organisations Syndicales salariées représentatives dans l’association après l’ouverture d’une négociation sur ce sujet.
Cette prime sera octroyée dans les conditions et selon les modalités fixées ci-après. Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes pour exonérée de cotisations sociales (sauf de la CSG et de la CRDS) :
bénéficier d’un contrat de travail à la date de dépôt du présent accord;
Article 2 - Montant de la prime Le montant de la prime sera modulé en fonction du salaire net (pour une durée mensuelle de travail de 151,67 heures, proratisé en fonction de l’horaire contractuel du salarié).
- Cumul brut annuel (hors IJ), calculé sur les 12 mois d’avril 2023 à mars 2024, - Application d'un taux de cotisations salariales de 22,87% (hors mutuelle et PAS), - Salaire reconstitué pour les salariés en absence non rémunérée (maladie non maintenue par exemple).
2/ CDD
- Cumul brut annuel moyen (hors IJ) et horaire mensuel moyen calculés sur les 12 mois d’avril 2023 à mars 2024, - Application d'un taux de cotisations salariales de 22,87% (hors mutuelle et PAS). Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur les salaires du mois d’avril 2024.
Article 4 - Agrément et entrée en vigueur
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.
Article 5 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord d’entreprise fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231.-6, D2231-2 et D2231-4 du code du travail, c’est-à-dire dématérialisée sur support électronique à la DREETS et un exemplaire (version sur support papier signé par les parties) au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Caen.
Cet accord sera également publié sur la base de données nationale des accords collectifs après anonymisation des noms prénoms des signataires.
Mention de cet accord d’entreprise figurera sur le tableau d’affichage au sein de chaque établissement et une copie sera remise aux représentants du personnel.
FAIT À VIRE NORMANDIE Le 14 NOVEMBRE 2023
En autant d’originaux que de parties et deux originaux supplémentaires pour les dépôts.
Pour l’A.P.A.E.I. du Bocage Virois et de la Suisse Normande
Pour Solidaires Santé SociauxPour CFTC Santé Sociaux
