L’Association APAJH 43, dont le siège est situé 12 boulevard Maréchal Joffre, 43000 Le Puy-en- Velay, Représentée par le Directeur des établissements et services, ayant reçu délégation du président.
D’une part,
Et, L’Organisation Syndicale
CGT représenté par
D’autre part.
PREAMBULE
La Prime de Partage de la Valeur (PPV) est une des nouvelles mesures qui intervient dans le cadre du projet de loi en faveur du pouvoir d’achat (loi n° 2022-1158 du 16 août 2022), portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat crée la prime de partage de la valeur (PPV). Cette nouvelle prime succède à l’ancienne prime de pouvoir d’achat (PEPA) qui était mieux connue sous le nom de prime Macron. La prime de partage de la valeur (PPV) est un dispositif qui permet à l'employeur de verser au salarié une prime dite « prime de partage de la valeur » en franchise de cotisations de sécurité sociale et exonérée d’impôt sur le revenu. La prime reste facultative. L’étendue de l’exonération de cotisations et contributions applicable est conditionnée par la date de versement de la prime et le montant de rémunération du salarié.
Article 1 – Exposé des motifs / intentions
L’APAJH 43 rejoint la délégation syndicale dans sa préoccupation autour des effets de l’inflation sur le pouvoir d’achat des salariés, le manque d’attractivité de notre secteur. Ensemble nous sommes soucieux de montrer un signe fort de solidarité avec les salariés ayant les plus bas salaires. La négociation aboutit sur cet accord d’attribution d’une prime partage de valeur. Les modalités de versement de cette prime sont fixées dans le présent accord. Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées dans le cadre des NAO selon le calendrier suivant :
1ère réunion : le 15/09/2023 afin de fixer l’ordre du jour des NAO et le calendrier des réunions.
2ième réunion : le 22/09/2023 afin de négocier sur les divers points à l’ordre du jour des NAO.
3ième réunion : le 13/10/2023 afin de négocier sur les divers points à l’ordre du jour des NAO.
4ième réunion le 14/11/2023 afin de négocier sur les divers points à l’ordre du jour des NAO.
5ième réunion le 08/12/2023 afin de signer les accords d’entreprise négociés et clôturer les NAO.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la direction et les revendications des Organisations Syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.
Article 2 : Champ d’application et objet de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association de APAJH 43 au sein des établissements et services actuels et futurs :
Etablissement MAS à ALLEGRE SIRET N° 338 410 582 000 54
Service SAMSAH à Brioude Siret N° 338 410 582 001 61
Service REZOCAMSP et POC à BRIOUDE Siret N° 338 410 582 001 20
Service CAMSP à Vals Pres LE Puy Siret N° 338 410 582 00153
Service SSESD et UEMA a BRIVES Charensac Siret N°338 410 582 000 70 Service SSESD à Monistrol sur Loire Siret 338 410 582 001 38 Service Siege au Puy en Velay Siret N°33841058200146
En considération de Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, l’Association versera avec le salaire du mois de décembre 2023 une prime de partage de la valeur selon les conditions et modalités ci-dessous.
Article 3 : Bénéficiaire de la prime
La prime exceptionnelle partage de valeur sera versée à l’ensemble des salariés au prorata du temps de travail (ETP contractuel) et qui remplissent les conditions suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en CDI sur le mois de versement de la prime (décembre 2023).
Bénéficier d’un CDD sur le mois de versement de la prime (décembre 2023) et avoir travaillé 6 mois dans l’année.
Il est entendu que les stagiaires, même s’ils reçoivent une gratification, ne peuvent bénéficier de cette prime n’étant pas liés par un contrat de travail.
Article 4 : Modalités de mise en œuvre et modulation selon la classification des salariés
Le montant de la PPV sera déterminé en fonction de la classification conventionnelle, et en référence à l’indice de rémunération dans les conditions suivantes :
Tranche 1 : rémunération en dessous de l’indice 499 : prime de 525 € brut.
Tranche 2 : rémunération entre l’indice 500 et l’indice 599 : prime de 375€ brut.
Tranche 3 : Rémunération entre l’indice 600 et l’indice 699 : Prime de 275 € brut.
Tranche 4 : Rémunération au-dessus de 700 : Prime de 0 € brut.
Pour le versement de cette prime, sont assimilées à des périodes de travail effectif les absences pour les motifs suivants :
Les congés de maternité visés aux articles L. 1225-16 à L. 1225-28 du code du travail,
Les congés de paternité et d'accueil de l'enfant visés aux articles L. 1225-35 à L. 1225-36 du code du travail,
Les congés d'adoption (art. L. 1225-37 à L. 1225-46-1 du code du travail),
Les congés d'éducation des enfants, congés parentaux (art. L. 1225-47 à L. 1225-60 du code du travail)
Les congés pour maladie d'un enfant : congé pour enfant malade, congé de présence parentale (art. L. 1225-61 et art. L. 1225-62 à L. 1225-65 du code du travail).
Les congés annuels, les congés trimestriels, les RTT, les récupérations d’heures supplémentaires, les récupérations d’heures complémentaires.
Les accidents de travail
Les maladies et maladies professionnelles
La prime sera donc calculée en fonction : 1/ de la classification indiciaire des bénéficiaires. 2/ la prime sera modulée en fonction de la durée contractuelle de travail (ETP) pour les salariés à temps partiel.
Article 5 –Regime fiscale et sociale de la prime partage de valeur
Conformément aux dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, les salariés qui entrent dans le champ des bénéficiaires (cf. article 3) ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sont exonérés, dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire, d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. Il est toutefois précisé que les salariés qui seraient bénéficiaires de la prime de partage de la valeur mais qui ne répondraient pas à la condition de rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime verront leur prime assujettie à la CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu.
Article 6 -Modalités de versement
Cette prime exceptionnelle sera versée avec la paie du mois de décembre 2023 sur une ligne spécifique intitulée « Prime Partage de la Valeur »
Article 7 – Non-substitution
Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’Association.
Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 8 : Date de prise d’effet de l’accord et durée
Le présent accord prend effet le jour de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée
Cet accord cessera de produire ses effets après le versement de la prime. Le principe d’une prime fera l’objet d’une négociation année par année.
Article 9 : Action en nullité
Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;
de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas
Article 10 : Publicité de l’accord
Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le présent accord sera notifié, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’association.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, de manière dématérialisée sur la plateforme nationale « Télé accords », en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes du Puy en Velay.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Le PUY EN VELAY Le 08/12/2023.en 4 exemplaires, dont 1 exemplaire anonymisé.
Pour la CGTPour L’APAJH 43
Le délégué SyndicalLe Directeur des établissements et services
