Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, qui s’est tenue du 21 septembre au 7 décembre 2023, il a été convenu ce qui suit :
ENTRE
- L'
Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés de Loire-Atlantique
12, rue de Clermont 44000 NANTES représentée par sa Présidente et par délégation son Directeur Général,
d’une part,
ET
- Le Syndicat
C.F.D.T. représenté par son délégué syndical.
-Le Syndicat
C.G.T. A.P.A.J.H. 44, représenté par sa déléguée syndicale.
d’autre part.
Préambule
Mobilisée pour un « Ségur Pour Tous », l’APAJH 44 est consciente des problématiques actuelles de pouvoir d’achat et d’attractivité salariale.
La mise en œuvre de la Prime de Partage de la Valeur nous permet de reconnaître nos salarié.es exclu.es du SEGUR qui assurent quotidiennement le bon fonctionnement de nos établissements et services auprès des professionnels qui accompagnent les personnes en situation de handicap.
C’est pourquoi la Direction de l’association et les partenaires sociaux ont décidé de verser une prime en décembre 2023 pour reconnaître et remercier les professionnel.les de l’APAJH 44, et tout particulièrement les oublié.es du SEGUR.
Il est pourtant nécessaire de rappeler que dans les prochaines années, l’APAJH 44 va faire face à des difficultés d’équilibres économiques. Dans cette perspective, la Direction de l’Association souhaite souligner que l’APAJH 44 ne sera probablement pas en capacité de maintenir le versement d’une prime dans les années à venir. Cette Prime de Partage de la Valeur sera attribuée dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et modifiée par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 applicable depuis le 1er décembre 2023. Cette prime de Partage de la Valeur sera donc attribuée selon les critères exposés ci-après.
ARTICLE 1 – CRITERES D’ATTRIBUTION, MONTANT ET VERSEMENT DE LA PRIME
Cette prime sera versée aux salariés qui sont liés par un contrat de travail à l’Association à la date de dépôt du présent accord d’entreprise.
Le montant de la prime sera modulé en fonction des critères suivants :
de la classification des salariés,
de la rémunération, lequel critère de rémunération sera apprécié selon que le salarié a bénéficié ou non de l’augmentation de rémunération appelée « indemnité LAFORCADE »
de la présence effective des salariés et de leur durée contractuelle de travail.
Son montant est fixé pour un emploi à temps plein à :
coefficient inférieur à 850 points percevant les indemnités LAFORCADE : prime de 50 €,
coefficient inférieur à 850 points ne percevant pas les indemnités LAFORCADE : prime de 1 697 €,
coefficient supérieur ou égal à 850 points ne percevant pas les indemnités LAFORCADE : prime de 800 €.
Le montant de la prime tel que fixé ci-dessus est proratisé en fonction :
de la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime, étant précisé que les congés et suspension du contrat de travail ouvrant droit à indemnisation (dont les congés maternité, paternité, d’accueil d’un enfant, d’adoption, congé pour enfant malade), ainsi que le congé parental d’éducation et de présence parentale seront assimilées à des périodes de présence effective.
et de la durée du travail prévue au contrat de travail le mois du versement de la prime, rapportée à un temps complet.
ARTICLE 2 – VERSEMENT
La prime sera versée en une seule fois avec la paie du mois de décembre 2023.
La prime versée aux bénéficiaires en application du présent accord ne se substitue à aucun des éléments de rémunération versés par l’Association ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Elle ne se substituera pas non plus à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur.
Il est rappelé le caractère exceptionnel de la prime, qui sera défiscalisée (ni impôt sur le revenu, ni cotisation et contribution sociale d’origine légale ou conventionnelle, ni taxe).
ARTICLE 3 – DUREE, EFFET ET PUBLICITE
Article 3-1 – Durée et effet
Le présent accord d’entreprise prend effet à la date de dépôt du présent accord d’entreprise.
En raison du caractère exceptionnel de son objet, elle expirera de plein droit le 28 décembre 2023 correspondant au lendemain de la date de versement des primes, sans autre formalité et ne sera pas tacitement renouvelée.
Article 3-2 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail,
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Toutefois, si une des parties signataires ne souhaitent pas que certaines dispositions fassent l’objet d’une publication dans cette base de données, elle doit faire une demande sur un document spécialement établi à cet effet et communiqué lors du dépôt de l’accord. Le Comité Social et Economique a été informé des dispositions de cet accord d’entreprise lors de la réunion du 14 décembre 2023.
