Dans le cadre de la réunion de négociation qui s’est tenue le 21 septembre 2023, il a été convenu ce qui suit :
ENTRE
- L'
Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés de Loire-Atlantique
12, rue de Clermont 44000 NANTES représentée par sa Présidente et par délégation son Directeur Général,
d’une part,
ET
- Le Syndicat
C.F.D.T. représenté par son délégué syndical.
-Le Syndicat
C.G.T. A.P.A.J.H. 44, représenté par sa déléguée syndicale.
d’autre part.
Dans le cadre de la conjoncture actuelle et de la flambée des prix du carburant, la Direction de l’Association ouvre le forfait d’indemnisation du covoiturage à l’ensemble des salariés de l’association et porte modification aux règles de cumul des prises en charge des frais de transport suite à la loi de finances rectificative de 2022.
Cet avenant n°2 porte modification aux articles 1, 2-3 et 3 de l’accord d’entreprise sur le forfait mobilité durable, signé le 15 décembre 2020.
Article 1 – Les mesures mises en place
Avec le forfait « Mobilités durables », l’APAJH 44 prend en charge les frais suivants engagés par les salariés pour leurs trajets domicile-travail :
en tant qu’utilisateur de son vélo personnel,
en tant qu’utilisateur d’un service public de location de vélos,
en tant que conducteur ou passager en covoiturage.
Article 2 – Les modalités de remboursement
Le trajet pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail habituel.
Pour les salariés de l’Association qui exercent leur activité sur plusieurs lieux de travail, le montant du remboursement est calculé sur la base du trajet entre le domicile et le lieu principal de travail.
L’indemnité sera versée aux salariés sur bulletin de paie, à réception du formulaire de frais professionnels rempli par les salariés.
2-3 Conducteur ou passager en covoiturage
Les salariés, se rendant au travail en covoiturage, qu’ils soient conducteurs ou passagers (sauf pour les membres d’une même famille), peuvent bénéficier :
pour un trajet entre 5 et 15 kms : 2 € remboursés au conducteur et au covoituré par trajet
pour un trajet supérieur à 15 kms : 5 € remboursés au conducteur et au covoituré par trajet
Pour bénéficier de ce forfait d’indemnisation, le salarié doit remplir une attestation sur l’honneur d’utilisation du covoiturage pour se rendre sur son lieu de travail et un formulaire de « remboursement trajets en covoiturage » pour déclarer les trajets réellement parcourus.
Article 3 – Les règles de cumul des prises en charge de frais de transport
La prise en charge du forfait « Mobilités durables » est exonérée d’impôt sur le revenu, ainsi que de cotisations et de CSG/CRDS, dans la limite de 700 € par salarié et par année civile.
La prise en charge de ce forfait « mobilités durables » peut se cumuler avec la prise en charge obligatoire à hauteur de 50 % des abonnements aux transports publics, mais dans la limite de 800 € par salarié et par année civile.
Article 4 - Durée, révision et publicité
Article 4-1 - Durée
Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée de manière rétroactive, à compter du
1er janvier 2023.
Article 4-2 - Adhésion, révision et dénonciation
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'Association, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de trois mois. La partie qui dénonce l'avenant doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel avenant.
Le présent avenant pourra être révisé par les parties signataires ou habilitées en application des dispositions du code du travail, selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
les deux premiers tirets ci-dessus ne s’appliquent pas, lorsque la révision s’inscrit directement dans le cadre des négociations annuelles obligatoires ;
les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 4-3 – Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail,
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes.
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le Comité Social et Economique est informé des dispositions de cet accord d’entreprise lors de la réunion du 14 décembre 2023.
Fait à NANTES, le 23 novembre 2023
LES DELEGUES SYNDICAUXPar délégation de la Présidente
