ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE - 2022
Direction des ressources humaines
APAJH 94
2022
ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE - 2022
N° 2020 – 1.1 N° 2020 – 1.1
Entre les soussignées :
L’association APAJH du Val de Marne dont le siège social est situé au 41, rue Charles Edouard Le Corbusier – 94000 CRETEIL, représentée par Monsieur Éric BAUMIÉ, agissant en qualité de Président,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales :
La CGT, représentée par en qualité de déléguée syndicale,
La CFE-CGC, représentée par en qualité de délégué syndical,
SUD santé sociaux, représentée par en qualité de déléguée syndicale,
ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE - 2022
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’APAJH du Val de Marne a décidé de verser une prime aux salariés de l’Association dans les conditions négociées avec les Organisations syndicales représentatives définies ci-après.
Article 1. Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés, bénéficiant d’un contrat de travail à durée indéterminée à la date de versement de la prime et présents à l’effectif au 31 juillet 2022.
Article 2. Montant de la prime
2.1 – Principes généraux
La prime étant destinée à améliorer le pouvoir d’achat des salariés, les parties signataires décident de tenir compte des critères suivants pour moduler le montant de la prime :
Niveau de rémunération : le montant de la prime sera dégressif en fonction des tranches de rémunération suivantes (pour 1ETP) :
Salaire inférieur à 2000 € bruts / mois
Salaire supérieur à 2000 € bruts / mois et inférieur à 3500 € bruts / mois
Salaire supérieur à 3500€ bruts /mois
Revalorisations salariales décidées par les pouvoirs publics (Laforcade, Segur, filière socio-éducative, médecins) : les salariés dont les métiers ne font pas l’objet des revalorisations salariales décidés par les pouvoirs publics verront leur prime majorée. Il s’agit principalement des filières suivantes :
Personnels administratifs
Services généraux et logistiques
2.2 - Montants
MONTANT PRIME
(pour 1 ETP)
Salariés éligibles aux revalorisations et gagnant moins de 2000 € brut / mois
260 € brut
Salariés éligibles aux revalorisations et gagnant plus de 2000 € brut / mois et moins de 3500 € brut / mois
220 € brut
Salariés éligibles aux revalorisations et gagnant plus de 3500€ brut / mois
200 € brut
Médecins éligibles à la revalorisation salariale
100 € brut
Salariés non éligibles aux revalorisations et gagnant moins de 2000 € brut / mois
532 € brut
Salariés non éligibles aux revalorisations et gagnant plus de 2000 € brut / mois et moins de 3500 € brut / mois
432 € brut
Salariés non éligibles aux revalorisations et gagnant plus de 3500€ brut / mois
382 € brut
Article 5. Modalités de versement
La prime sera versée avec le salaire du mois d’aout des personnels éligibles.
Article 6 : Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt selon les modalités légales et réglementaires.
Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires.
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail conformément aux dispositions légales et règlementaires prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du travail.
Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Créteil.
Article 8 : Diffusion interne
Le présent accord sera affiché sur le panneau d’affichage de l’ensemble des établissements de l’APAJH 94.
