AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMENAGEMENT ET AU TEMPS DE TRAVAIL
Direction des ressources humaines
APAJH 94
2022
AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMENAGEMENT ET AU TEMPS DE TRAVAIL
Entre les soussignées :
L’association APAJH du Val de Marne dont le siège social est situé au 41, rue Charles Edouard Le Corbusier – 94000 CRETEIL, représentée par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président, ci-après dénommée « L’association »,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales :
La CGT, représentée par Madame XXXXXXXXXX en qualité de déléguée syndicale,
La CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX en qualité de délégué syndical,
SUD santé sociaux, représentée par Madame XXXXXXXXXX en qualité de déléguée syndicale
D’autre part,
Ci-après dénommées collectivement les « parties », Les parties ont convenu et arrêté le présent avenant, SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u ARTICLE 1. MODIFICATION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc122515510 \h 4
AVENANT N°1 ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMENAGEMENT ET AU TEMPS DE TRAVAIL
ARTICLE 1. MODIFICATION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMENAGEMENT ET AU TEMPS DE TRAVAIL
Modification de l’article 2.1 Durée maximale hebdomadaire, issu de l’article 2 – Respect des durées maximales du travail
L’accord est modifié comme suit : Page 13, uniquement pour le paragraphe « Situation exceptionnelle des transferts :
En cas de transfert organisé du lundi matin au vendredi soir, la durée maximale hebdomadaire pourra être portée à 48h. Conformément aux dispositions légales, une autorisation sera demandée à l’inspection du travail. Sont également prévues en sus des contreparties conventionnelles les indemnités suivantes :
Indemnité de 70€ nets pour un transfert de 5 jours
Indemnité de 56€ nets pour un transfert de 4 jours
Indemnité de 42€ nets pour un transfert de 3 jours
Chaque salarié concerné par le transfert bénéficiera d’une récupération forfaitaire de repos en fonction de la durée du transfert. Les dates de ces récupérations seront déterminées en fonction des besoins du service, et seront les suivantes, en plus de la prime prévue ci-dessus :
Pour un transfert de 4 jours et plus : 2 jours de repos
Pour un transfert de 3 jours : 1,5 jour de repos
Pour un transfert de 2 jours : 1 jour de repos »
Le reste de cet article demeure inchangé.
Modification de l’article 4 – Congés payés
L’accord est modifié comme suit : Page 17, uniquement le paragraphe suivant : « Les parties au présent accord conviennent, conformément à la faculté qui leur est ouverte par l’article L3141-10 du Code du travail, que la période d’acquisition des congés débutera le 1er Juin et se terminera le 31 Mai de l’année suivante ».
Le reste de cet article demeure inchangé.
Modification de l’article 6.4 Seuil de déclenchement des heures supplémentaires, issu de l’article 6 – Heures supplémentaires
L’accord est modifié comme suit : Page 20, uniquement pour la partie « Salariés du secteur adulte
Les salariés d’accompagnement exerçant les fonctions : d’AMP, AS, AES, surveillant de nuit, éducateur, éducateur spécialisé, moniteur éducateur, animateur en établissement du secteur adulte (MAS, RJO, CH, Accueil de jour MAS, LVS, SAVS), disposeront de 5 jours ouvrés de congés supplémentaires par année »
Le reste de cet article demeure inchangé.
ARTICLE 2. DISPOSITIONS GENERALES
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à l’issue des formalités de dépôt. Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions correspondantes de l’accord initial. Le présent avenant est conclu avec les organisations représentatives au niveau de l’entreprise, dans les conditions de majorité prévues à l’article L2232-12 du Code du travail. Il peut être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord initial.
Dès sa conclusion, le présent avenant sera notifié, par la direction, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise. Il sera déposé, par la direction, auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes de Créteil.
Fait à Créteil, le 22 Décembre 2022
Monsieur XXXXXXXXXX, Président de l’APAJH 94
Madame XXXXXXXXXX, Déléguée syndicale CGT
Madame XXXXXXXXXX, Déléguée syndicale SUD santé sociaux
