ACCORD COLLECTIF RELATIF AU DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES DE L’APAJH 94
Direction des ressources humaines
APAJH 94
2022
ACCORD COLLECTIF RELATIF AU DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES DE L’APAJH 94
Entre les soussignées :
L’Association APAHJ 94 dont le siège social est situé au 41 rue Charles Edouard Le Corbusier - 94000 CRETEIL, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales :
La CGT, représentée par XXXXX en qualité de déléguée syndicale,
La CFE-CGC, représentée par XXXXXX en qualité de délégué syndical,
SUD santé sociaux, représentée par XXXXXXX en qualité de déléguée syndicale
ANNEXE : DECISION UNILATERALE N° 2016-01 RELATIVE AU DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES AU SEIN DE L’APAJH 94 PAGEREF _Toc108170674 \h 6
ACCORD COLLECTIF RELATIF AU RELATIF AU DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES DE XXXX
PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les Organisations syndicales représentatives et la Direction de l’APAHJ 94 décident de conférer un cadre à l’exercice du droit d’expression des salariés de l’Association dans les conditions définies ci-après.
ARTICLE 1. RECONDUTION DU DISPOSITIF ANTERIEUR
Les parties au présent accord conviennent de reconduire les dispositions issues de la décision unilatérale n° 2016-01 relative au droit d’expression des salariés au sein de l’APAHJ 94 signée le 5 décembre 2016.
Lesdites dispositions sont reproduites en annexe.
ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION
Cet accord s’applique à l’ensemble des établissements et services de l’APAHJ 94.
ARTICLE 3. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature par les parties.
Il est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin au 31 mars 2024.
ARTICLE 4. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires.
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail conformément aux dispositions légales et règlementaires prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du travail.
Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Créteil.
ARTICLE 5. DIFFUSION INTERNE
Le présent accord sera affiché sur le panneau d’affichage de l’ensemble des établissements de l’APAJH 94.
Fait à Créteil, le 12 juillet 2022
XXXXX, Président de l’APAHJ 94
XXXXXXX, Déléguée syndicale CGT
XXXXXX, Déléguée syndicale SUD santé sociaux
XXXXXXX, Délégué syndical CFE-CGC
ANNEXE : DECISION UNILATERALE N° 2016-01 RELATIVE AU DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES AU SEIN DE l’APAHJ 94
