Accord collectif sur La mise en place du vote électronique pour les élections du Comité Social et Economique au sein de l’APAJH Gironde Entre
L’APAJH de la Gironde – 272 boulevard du Président Wilson 33000 Bordeaux, représentée par , agissant en qualité de Président,
Et L’Organisation syndicale
CFDT représentée par en sa qualité de délégué syndical,
L’Organisation syndicale
CGT représentée par en sa qualité de délégué syndical,
Il a été convenu ce qui suit :
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PREAMBULE
Afin de faciliter les démarches relatives au vote à l’occasion de l’élection du Comité Social et Economique, les Représentants du personnel et l’Association APAJH Gironde ont souhaité, par le présent accord, prendre en considération les dispositions relatives à l’organisation du dialogue social dans l’entreprise, et notamment l’article L2314-26 du Code du travail, modifié par ordonnance, instaurant le vote électronique comme moyen d’organisation légitime pour l’élection du Comité Social et Économique.
Lors d’élections directes, cette modalité de vote sera utilisée soit pour la mise en place de l'instance, soit pour son renouvellement, soit en cas d'élections partielles.
Ce dispositif s’inscrit notamment dans le cadre de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels n° 2016-1088 du 8 août 2016 et du Décret n° 2016-1676 du 5 décembre 2016.
Les parties signataires conviennent de confier la mise en place de ce dispositif à un prestataire extérieur spécialisé dans l’organisation et la mise en œuvre de processus électoraux par voie dématérialisée choisi par l’employeur avec lequel il contractera un contrat de prestation de services.
Article 1. Objet et champs d’application
Le présent accord a pour objet d’instaurer le vote électronique pour l’élection du Comité Social et Economique en applications des articles L 2314-26 et R 2314-5 et suivants du Code du travail. Le présent accord sur le vote électronique s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association (ainsi qu’aux éventuels salariés mis à disposition de l’Association).
Article 2. Modalités de mise en œuvre du vote électronique
Article 2.1 : Choix du vote électronique
Le présent accord ouvre la possibilité de recourir au vote électronique, étant entendu que le principe du recours au vote électronique doit être, pour chaque scrutin, prévu par le protocole d'accord préélectoral.
Article 2.2. Recours à un prestataire extérieur
Au regard des dispositions en vigueur, l’APAJH 33 fera appel à un prestataire spécialisé pour la mise en œuvre d’une solution de vote électronique, conforme aux principes régissant ce type de scrutin et au cahier des charges annexé au présent accord et établi dans le respect des dispositions des articles R2314-6 et suivants du Code du travail.
Le cahier des charges sera tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail.
Les coordonnées du prestataire seront précisées dans le protocole d'accord préélectoral.
Ce dernier devra s'engager contractuellement à garantir le respect des principes et caractéristiques généraux édictés ci-dessous (article 2.3).
Article 2.3. Principes et caractéristiques généraux du système
Le système retenu devra respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, et notamment :
L’intégrité du vote : identité entre le vote émis par le salarié et le vote enregistré.
L’anonymat, la sincérité du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur.
L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin.
La confidentialité, le secret du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure.
Le système garantira :
La confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales,
La sécurité de la transmission des moyens d'authentification,
La sécurité de l'émargement,
La sécurité de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Le prestataire chargé de la mise en œuvre du vote électronique s’engagera à présenter toutes les garanties quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen n° 2016/679 et garantisse la protection des droits des personnes concernées.
Article 2.4. Cellule d’assistance technique
Conformément à l’article R. 2314-10 du Code du travail, l’APAJH Gironde ayant décidé du recours au vote électronique mettra en place une cellule d’assistance technique avec le prestataire chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.
Elle aura notamment pour mission de : • Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ; • Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ; • Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
Article 2.5. Expertise indépendante et formalités CNIL
Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique sera soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8 du Code du travail. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
De plus, les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'Association ou dans le ou les établissements concernés, seront informées de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables au traitement des données personnelles (déclaration au registre RGPD).
Article 2.6. Formation sur le système de vote électronique
Une formation sur le système de vote électronique sera organisée pour les membres du CSE et les membres du bureau de vote.
Article 3. Modalités d’organisation des opérations de vote
Dans le cadre de chaque élection de mise en place ou de renouvellement, les parties chercheront à signer un protocole d’accord préélectoral, prévu à l’article L 2314-3 du Code du travail, définissant notamment les modalités de mise à disposition des outils informatiques nécessaires au vote sur les différents établissements de l’Association APAJH de la Gironde, le calendrier, les modalités opératoires et la répartition des sièges.
Le protocole d’accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord et le nom du prestataire choisi pour mettre en place le système de vote électronique. Il comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.
Article 4. Mise en place de l’accord
Article 4.1 - Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature, conformément aux dispositions de l’article L 2232-12 du Code du Travail.
Article 4.2 - Date d’entrée en application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à dater du 01/11/2024.
Article 4.3. Mise en place de l’accord
Le présent accord sera soumis pour avis au Comité Social et Economique. Les dispositions qu’il comporte seront mises en place dans les meilleurs délais. Il prendra effet définitivement au lendemain de la date de l’agrément ministériel (1).
Conformément à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles
Article 4.4. Révision
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 du Code du travail.
Article 4.5. Dénonciation
Il pourra être dénoncé, totalement ou partiellement, par les signataires de l’accord, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail. La décision de dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires, à la DREETS par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au secrétariat du Greffe du conseil de Prud’hommes compétent et être immédiatement portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l'Association APAJH Gironde. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 4.6. Principe de bonne foi et loyauté
L’Association s’engage au terme du présent accord à exécuter celui-ci dans une logique de loyauté et de transparence. Elle déclare qu’elle fera ses meilleurs efforts pour appliquer et interpréter de bonne foi ses dispositions, dans le respect de chacun des intérêts en présence.
Article 4.7. Interprétation de l'accord
En cas de difficulté d'interprétation du présent accord, une commission d'interprétation pourra être saisie. Cette commission sera composée par les représentants de chacune des parties signataires. Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l'accord. Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l'ensemble des membres du Comité Social et Economique, ainsi qu'à la Direction, le lendemain de l'expiration de ce délai.
Article 4.8. Dépôt et Publicité
Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque signataire. Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux et de Libourne en un exemplaire. Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version électronique seront transmis à la DREETS de Bordeaux. Le présent accord sera affiché dans les établissements sur support papier ou dématérialisé.
Fait à Bordeaux, le 15/10/2024 en 6 exemplaires originaux.
