Avenant à l’accord collectif sur La réorganisation des IRP de L’Apajh33 suite aux ordonnances Travail Entre
L’APAJH de la Gironde – 272 boulevard du Président Wilson 33000 Bordeaux, représentée par, agissant en qualité de Président,
Et L’Organisation syndicale
CFDT représentée par en sa qualité de délégué syndical,
L’Organisation syndicale
CGT représentée par en sa qualité de délégué syndical,
Il a été convenu ce qui suit :
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PREAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2024, les partenaires sociaux ont décidé d’amender l’accord relatif à la réorganisation des instances représentatives du personnel signé le 26 juin 2018 au lendemain des cinq ordonnances dites « Macron » en date du 22 septembre 2017.
La finalité du présent avenant à l’accord collectif est d’aspirer à une représentativité plus significative des organisations syndicales au niveau local au sein de l’Association.
Article 1. Modification de l’article 1- Chapitre 3.
Nombre de représentants de proximité : Le nombre de représentants de proximité est modifié comme suit. Les parties conviennent de porter le nombre de représentants de proximité à 19 Titulaires, auxquels viendront s’ajouter 2 suppléants qui pourront assister aux réunions sur les regroupements :
En contrepartie de cette modification, les parties conviennent de porter le nombre de représentants de proximité à 1 Titulaire et 1 Suppléant sur le regroupement ARCHIPEL.
Soit un total de 20 représentants de proximité dont 19 Titulaires et 1 Suppléant.
Regroupements d’établissements : Le nombre de regroupements d’établissements est ainsi réparti comme suit :
RP
Regroupements
Titulaires
Suppléants
IME / ESAT CRESSONNET/SAVS MONTPONS/SAVS ST SEURIN 2 0 ITEP/CMPP LIBOURNE/ CMPP CENON/ SESSAD TOURNESOLS
IMP/CMPP BORDEAUX/TEICH 2 0 MAS BARAIL /FMB 2 0 MAS JUNCA/COJ/ESAT ORNON 2 0 CDA 2 0 ARCHIPEL
1
1
IEM 2 0
10 Regroupements
19
1
20 Représentants de proximité
Article 2. Modification de l’article 2 - Chapitre 3.
Le crédit d’heures des représentants de proximité est modifié comme suit.
Chaque représentant de proximité aura 10 heures par mois de délégation, ce qui représente pour l’ensemble du dispositif un total mensuel d’heures de 190 heures par mois :
110 heures issues du quota des 336 heures de CSE par la mise en œuvre obligatoire du principe de mutualisation du crédit d’heures de tous les titulaires élus du CSE au profit des membres du CSE désignés représentants de proximité ;
80 heures par mois supplémentaires financées par l’Employeur.
Par conséquent les membres du CSE auront 226 heures par mois pour assurer les fonctions du CSE dont les commissions.
Article 3. Validité de l’avenant
Le présent avenant à l’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à dater du 01/11/2024.
Article 6. Publicité
Un exemplaire du présent avenant sera établi pour chaque signataire. Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux et de Libourne en un exemplaire. Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version électronique seront transmis à la DREETS de Bordeaux. Le présent accord sera affiché dans les établissements sur support papier ou dématérialisé.
Fait à Bordeaux, le 15/10/2024 en 6 exemplaires originaux.
