Avenant à l’accord collectif sur La réorganisation des IRP de L’Apajh33 suite aux ordonnances Travail Entre
L’APAJH de la Gironde – 21 Ter Avenue John Fitzgerald Kennedy 33700 Mérignac, représentée par, agissant en qualité de Président,
Et L’Organisation syndicale
CFDT représentée par en sa qualité de délégué syndical,
L’Organisation syndicale
CGT représentée par en sa qualité de déléguée syndicale,
Il a été convenu ce qui suit :
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PREAMBULE
Lors de discussions initiées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2026, les partenaires sociaux et l’employeur ont décidé d’amender l’accord relatif à la réorganisation des instances représentatives du personnel signé le 26 juin 2018 au lendemain des cinq ordonnances dites « Macron » en date du 22 septembre 2017.
La finalité du présent avenant à l’accord collectif est d’aspirer à une représentativité plus significative des organisations syndicales au sein de l’Association mais également de structurer le périmètre d’intervention dans l’ensemble des établissements et services, des représentants du personnel et ce, qu’ils soient élus ou désignés.
Article 1. Modification de l’article 1 - Chapitre 1
La composition des membres de la délégation du personnel au CSE est modifiée comme suit. La répartition des sièges se fera à partir d’un découpage des salariés en
trois collèges :
Collège 1 : « ouvriers, employés ». Sont répertoriés dans ce collèges l’ensemble des salariés dont le coefficient est strictement inférieur à 411* en application des dispositions de la CCN du 15/03/1966 et inférieur ou égal à 392*, en application de la CCN du 31/10/1951.
Collège 2 : « employés, techniciens et agents de maitrise ».
Collèges 3 : « Cadres ».
(*coefficient de début de grille)
Par référence à l’effectif de l’Association calculé en ETP, il sera déterminé le nombre de représentants à élire à savoir le nombre de sièges à pourvoir conformément aux dispositions légales. Il y a autant de titulaires que de suppléants.
Ensuite, l’attribution des sièges par collège relèvera de la libre négociation dans le cadre du protocole d’accord préélectoral ayant vocation d’arrêter les modalités d’organisation des élections professionnelles.
Les autres alinéas de l’article 1 du Chapitre 1 ne sont pas modifiés.
Article 2. Validité de l’avenant
Le présent avenant à l’accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet définitivement au lendemain de la date de l’agrément ministériel (1).
Article 3. Publicité
Un exemplaire du présent avenant sera établi pour chaque signataire. Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux et de Libourne en un exemplaire. Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version électronique seront transmis à la DREETS de Bordeaux. Le présent accord sera affiché dans les établissements sur support papier ou dématérialisé.
Conformément à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles
Fait à Mérignac, le 13/10/2026 en 6 exemplaires originaux.
