Protocole d’accord préélectoral relatif à l’élection du comité social et économique
Entre les soussignés :
L’Association APAJH Aude, dont le siège social est situé 135 rue Pierre Pavanetto – ZA de Cucurlis – 11000 CARCASSONNE représentée par M agissant en qualité de président,
Ci-après dénommée «
l'Association » ou « l'Employeur » ;
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale CFDT représentée par Mme , en sa qualité de Déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CGT représentée par Mme , en sa qualité de Déléguée syndicale, en présence de M. représentant de l’Union Départementale CGT Aude,
L’organisation syndicale FO représentée par M, en sa qualité de Délégué syndical, en présence de M. Secrétaire Général de l’Union départementale de Force Ouvrière Aude,
D’autre part. Il a été convenu ce qui suit : Préambule Conformément aux dispositions de l'article L2311-2 du Code du travail, un comité social et économique doit être mis en place au sein de l'association APAJH Aude.
Par courrier et diffusion d’un document en date du 5 octobre 2023 la direction a invité les organisations syndicales intéressées à participer à la négociation du protocole d’accord préélectoral destiné à organiser l’élection de la délégation du personnel du comité social et économique.
Au terme d’une réunion de négociation qui s’est tenue le 13 novembre 2023 au siège social de l’association, les parties ont conclu le présent protocole.
Pour les thèmes qui ne seraient pas traités par le présent protocole, les parties signataires renvoient aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur et plus particulièrement aux principes généraux du droit électoral pouvant être appliqués en matière d’élections professionnelles. Il est également rappelé qu'un accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité social et économique de l’APAJH de l’AUDE a été conclu en date du 05 octobre 2023 lequel prévoit notamment la mise en place de représentants de proximité avec des heures de délégation spécifiques ainsi qu’un crédit d’heures supplémentaire dédié aux membres de la CSSCT. Article 1 : Objet Le présent protocole d'accord préélectoral a pour objet de définir les modalités d'organisation des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de l'association.
Il est renvoyé aux dispositions légales et conventionnelles, et en particulier aux principes généraux du droit électoral pouvant être appliqués en matière d’élections professionnelles, concernant les thèmes qui ne seraient pas traités dans le cadre du présent protocole d'accord. Article 2 : Dates, heures et lieu des scrutins Le premier tour des élections aura lieu du 5 décembre 2023 à partir de 8 heures au 7 décembre 2023 jusqu’à 16h00.
Dans l'hypothèse où un second tour devra être organisé, en raison de l’absence de quorum ou d’une carence totale ou partielle de candidatures, il se tiendra du 19 décembre 2023 à partir de 8 heures au 21 décembre 2023 jusqu’à 16h00.
Pendant les périodes d'ouverture du vote, les salariés pourront voter en tout lieu au moyen d'un smartphone, d'une tablette ou d'un ordinateur connecté à internet.
Il est précisé que pendant la période ouvrée du scrutin, des micro-ordinateurs avec une connexion au site sécurisé du prestataire seront mis à la disposition des électeurs par l'association dans un lieu préservant la confidentialité du vote. Article 3 : Effectif, sièges, collèges Les parties constatent que l’effectif de l’entreprise, tel qu’il résulte des dispositions légales en vigueur, est de 436,48 ETP.
En conséquence : 3.1 Nombre de membres à élire Le nombre de siège à pourvoir est de 12. Il y a donc lieu d'élire :
Titulaires 12 Suppléants 12 3.2 Répartition du personnel dans les collèges électoraux Le personnel est réparti en trois collèges composés :
Pour le premier, par les ouvriers et employés, soit un effectif de 135,35 ETP ;
Pour le second, par les techniciens, agents de maîtrise et assimilés soit un effectif de 233,35 ETP,
Pour le troisième, par les chefs de service, ingénieurs, cadres et assimilés, soit un effectif de 67,78 ETP.
3.3 Proportion de femmes et d'hommes dans chaque collège COLLEGE 1 : Ouvriers et employés
Nombre d’ETP 135.35 Nombre de femmes 60,45 Nombre d'hommes 74.90
COLLEGE 2 : Techniciens et agents de maîtrise
Nombre d’ETP 233.35 Nombre de femmes 154.37 Nombre d'hommes 78.98
COLLEGE 3: Chefs de service, ingénieurs, cadres et assimilés
Nombre d’ETP 67.78 Nombre de femmes 43.41 Nombre d'hommes 24.37
La proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral s’établit donc dans les conditions suivantes :
Proportion de femmes Proportion d’hommes 1er collège 45 % 55 % 2e collège 66 % 34 % 3e collège 64 % 36 %
3.4 Détermination des sièges Les parties conviennent de répartir les sièges entre les collèges dans les conditions suivantes :
Nombre de sièges à pourvoir pour les fonctions de titulaire Nombre de sièges à pourvoir pour les fonctions de suppléant
1er collège 4 4 2e collège 6 6 3e collège 2 2 Article 4 : Règles d'électorat et d'éligibilité 4.1 Salariés électeurs Conformément aux dispositions légales en vigueur, sont électeurs les salariés de l’entreprise qui à la date fixée pour le premier tour des élections :
Sont âgés de 16 ans révolus ;
Ont travaillé 3 mois au moins dans l'entreprise ;
N’ont fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
Sont également électeurs, les salariés mis à disposition de l’entreprise qui y sont présents depuis au moins 12 mois continus et ont décidé de faire valoir leur droit de vote au sein de l’entreprise. Enfin, ne sont pas électeurs les salariés de l’entreprise mis à disposition d’une entreprise utilisatrice qui ont décidé de faire valoir leur droit de vote au sein de cette dernière. 4.2 Salariés éligibles Conformément aux articles L2314-19 et L2314-23 du Code du travail, sont éligibles :
Les électeurs,
Âgés de dix-huit ans révolus,
Et travaillant dans l'association depuis un an au moins,
À l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature. Article 5 : Listes électorales Les listes électorales seront établies par la Direction de l’association pour chacun des collèges et comporteront :
Les nom et prénom des salariés électeurs ;
Leur âge et ancienneté à la date du premier tour des élections.
Les listes électorales seront affichées sur des panneaux réservées à cet effet le 17 novembre 2023. Article 6 : Candidatures 6.1 Présentation des candidatures Au cours du premier tour :
Qui peut être candidat Date limite des candidatures Date d'affichage des candidatures Les organisations syndicales mentionnées à l'article L2314-5 du Code du travail sont seules habilitées à présenter des candidats au premier tour. 29 novembre 2023 avant 17h00 30 novembre 2023
Au cours du second tour :
Qui peut être candidat Date limite des candidatures Date d'affichage des candidatures Le second tour éventuel sera également ouvert aux listes de candidats autres que celles présentées par les organisations syndicales. 14 décembre 2023 avant 17h00 15 décembre 2023
Toute candidature réceptionnée après la date limite ne pourra être retenue.
Les listes devront être communiquées par courrier électronique avec accusé de réception (permettant de fixer avec certitude leur date de réception) à l’adresse de la directrice des ressources humaines : 6.2 Établissement des listes de candidatures Les listes de candidatures précisent :
L’organisation syndicale qui présente la liste ;
La nature du mandat : titulaire ou suppléant ;
Le collège auquel elles se rapportent.
Les listes peuvent comporter un nombre de candidats égal ou inférieur au nombre de sièges à pourvoir. En aucun cas, elles ne peuvent comporter un nombre de candidats supérieur.
Les doubles candidatures qui consistent pour une même personne à se porter candidat en tant que titulaire et suppléant au sein de son collège pour une même fonction sont admises.
Cependant, en cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire prévaut sur celle de suppléant qui est subsidiaire. Les candidats élus comme titulaires seront réputés ne pas avoir été candidats aux fonctions de suppléants. Il ne sera plus tenu compte de leur candidature lors du dépouillement.
Dans l’hypothèse d’un second tour, ces règles demeurent applicables à l’exception, pour les listes de candidats libres, de la mention de l’organisation syndicale présentant la liste.
Les organisations syndicales souhaitant déposer une liste commune s’engagent à informer l’employeur et les électeurs, lors du dépôt de la liste, de la répartition des suffrages qu’elles entendent appliquer entre elles. A défaut d’indication expresse, la répartition des suffrages se fera à parts égales. 6.3 Représentation équilibrée des femmes et des hommes Conformément à l’article L. 2314-30 du Code du travail, pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
Lorsque l'application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. 6.4 : Organisation éventuelle d’un second tour
Dans l’hypothèse, au premier tour, de l’absence de quorum ou d’une carence totale ou partielle de candidature, un second tour sera organisé du 19 au 21 décembre 2023.
Par conséquent, la Direction de l’association diffusera un document en vue de l’appel à candidature le 8 décembre 2023, en précisant pour chaque collège concerné le nombre de sièges à pourvoir.
Sauf si de nouvelles listes sont présentées par les organisations syndicales, dans les conditions énumérées précédemment, les listes présentées au premier tour seront automatiquement maintenues pour le second tour.
Des candidatures libres pourront être formulées à l’occasion du second tour. 6.5 : Information du personnel
Par diffusion d’un document en date du 5 octobre 2023 le personnel a été informé de l’organisation des élections professionnelles.
Il sera, en outre, procédé, le 17 novembre 2023 à la diffusion d’un document :
Informant le personnel des conditions d’organisation des élections professionnelles ;
Comportant un appel à candidature.
Cette diffusion concernera l’ensemble des salariés, y compris ceux absents (maladie, formation…). Cette information fera clairement mention de l’intitulé : ELECTIONS PROFESSIONNELLES.
Dans l’hypothèse d’un second tour, cette diffusion sera renouvelée le 8 décembre 2023.
Le personnel sera également informé de la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral. Article 7 : Propagande électorale Une propagande électorale pourra être effectuée par les organisations syndicales dans le respect des règles légales.
Chaque organisation syndicale participant à la négociation pourra réunir les salariés de l’association pour organiser une réunion d’information syndicale sur le thème relatif aux attributions et au fonctionnement du CSE.
L’organisation de cette réunion se fera dans le ou les établissements choisis par les organisations syndicales participant à la négociation, en concertation étroite avec les directeurs des établissements concernés. Lorsqu’une réunion est prévue sur établissement, l’association s’engage à diffuser l’information aux salariés concernés le plus tôt possible afin de leur permettre d’y participer.
Cette réunion pourra se tenir une fois pendant une heure, prise sur le temps de travail et comptabilisée en temps de travail effectif pour permettre aux salariés en poste d’y participer. Chaque salarié ne bénéficie que d’une heure sur le temps de travail.
Pour les représentants du personnel et syndicaux, animant cette réunion dans leur périmètre, le temps de trajet et le temps passé dans cette réunion d’information syndicale d’une heure seront considérés comme temps de travail effectif et rémunérés comme tel. Ils ne s’imputeront pas sur le crédit d’heure.
En outre l’employeur autorise exclusivement pendant le processus électoral l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle des salariés de l’association pour la diffusion de la propagande électorale à hauteur de cinq envois par organisation syndicale sur la totalité des élections. Article 8 : Bureaux de vote 8.1 : Composition du bureau de vote Un bureau de vote est constitué pour chaque collège électoral.
Le bureau de vote se compose de trois électeurs appartenant au collège concerné :
Les deux électeurs les plus âgés du collège électoral acceptant la fonction ;
L’électeur le plus jeune du collège électoral acceptant la fonction.
La Présidence du bureau de vote revient à l’électeur le plus âgé. Néanmoins, les signataires conviennent, par référence aux usages électoraux, que la présidence du bureau de vote ne peut être occupée par un candidat. Les deux autres membres du bureau de vote disposent de la qualité d’assesseur.
Dans l’hypothèse où un membre du collège électoral refuse d’occuper les fonctions au sein du bureau de vote qui lui sont dévolues en application du critère d’âge (salarié le plus âgé ou le plus jeune), les fonctions seront alors proposées au salarié du collège électoral qui répond immédiatement, après le salarié ayant opposé son refus, au critère d’âge.
Chaque liste de candidats pourra désigner un délégué de liste, choisi parmi les électeurs de l’entreprise, pouvant assister aux opérations électorales à condition de ne pas en perturber le déroulement.
Les candidats aux élections peuvent eux aussi assister aux opérations électorales à condition de ne pas en perturber le déroulement.
L’association a la possibilité de désigner un représentant assistant, dans le respect strict du principe de neutralité, aux opérations électorales.
8.2 : Missions du bureau de vote et du Président Le bureau de vote :
Veille au bon déroulement des opérations électorales ;
Se prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales et consigne les éventuels incidents révélés en cours de scrutin ;
Vérifie et signe le procès-verbal des élections résultant du vote électronique
Un exemplaire du présent protocole d’accord préélectoral ainsi que du cahier des charges annexé sera remis aux membres du bureau de vote. Article 9 : Vote électronique Le recours au vote électronique est prévu par décision de l’employeur du 09 novembre 2023.
Le système de vote électronique proposé par le prestataire devra s'inscrire dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales : le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales, la surveillance effective du vote et le contrôle a posteriori par le juge de l'élection.
En cela, il devra être conforme en tous points aux prescriptions des articles R2314-5 et suivants du Code du travail et de l’arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique ainsi qu'aux prescriptions de la délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.
En particulier :
Le système de vote électronique doit avoir été soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des dispositions légales et réglementaires préalablement à sa mise en place.
Le dispositif de vote doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment des fichiers constitués pour établir les listes électorales des différents collèges.
L’employeur doit disposer d’un accès au dispositif de vote en tant qu’organisateur.
Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne doivent être cryptés de telle sorte que le prestataire ne puisse pas en prendre connaissance de quelque manière que ce soit.
Une cellule d’assistance technique doit être mise en place pour veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.
Le prestataire doit fournir une formation aux membres du bureau sur le système de vote électronique, soit par téléphone, soit par visioconférence.
La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées au prestataire
NEOVOTE.
Les professions de foi et les logos seront transmis pour importation et intégration dans le système de vote électronique.
Ils devront expressément préciser à quelle liste ils se rapportent.
Le logo sera communiqué en format GIF, PNG ou JPEG. La taille du logo sera identique pour toutes les organisations syndicales.
Les professions de foi qui apparaîtront en ligne, devront être transmises au format PDF d'un poids maximum égal à 2 Mo.
Les caractères et la police utilisés seront identiques pour toutes les listes.
Un cahier des charges annexé au présent protocole d'accord comporte la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.
Dans le cas où cela s’avèrerait techniquement possible, l’association s’engage à fournir un accès au portail des élections professionnelles aux organisations syndicales qui présentent des candidatures. Article 10 : Durée du mandat Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans.
Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle. Article 11 : Proclamation des résultats Chaque bureau de vote proclame les résultats.
Les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection, dont un exemplaire sera transmis :
À l'inspection du travail ;
Aux organisations syndicales ayant présenté des candidats lors du premier tour ou ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral ;
Au Centre de Traitement des Élections Professionnelles (CTEP).
Les résultats définitifs des élections seront affichés par la Direction sur les panneaux prévus à cet effet.
Article 12 : Durée et publicité Le présent protocole d'accord est conclu uniquement pour les élections du comité social et économique dont le premier tour est prévu du 5 au 7 décembre 2023 et le second tour du 19 au 21 décembre 2023, ainsi que pour les éventuelles élections partielles qui pourraient intervenir ultérieurement.
Il est établi et signé en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation, outre un exemplaire original qui sera transmis à l'inspection du travail.
Un exemplaire ou une copie du protocole sera mis à disposition des membres du personnel qui souhaiteront en prendre connaissance auprès du service des ressources humaines ou de la direction de l'association.
Fait à Carcassonne, le 13 novembre 2023,
En 6 exemplaires originaux
La déléguée syndicale C.G.T.La déléguée syndicale C.F.D.T.
Le délégué syndical F.O.
Le Président de l’APAJH Aude
Annexe 1 : Calendrier prévisionnel des élections
Premier tour
Information des salariés sur l'organisation des élections 5 octobre 2023 Invitation des organisations syndicales 5 octobre 2023 Information des salariés sur les modalités du scrutin et affichage des listes électorales 17 novembre 2023 Date limite du dépôt des candidatures 29 novembre 2023 avant 17h00 Affichage des candidatures 30 novembre 2023 Date du premier tour Du 5 au 7 décembre 2023 Dépouillement 7 décembre 2023 Affichage des résultats 7 décembre 2023
Second tour
(si nécessaire)
Information des salariés sur le second tour et appel à candidatures 8 décembre 2023 Date limite du dépôt des candidatures 14 décembre 2023 à 17h00 Affichage des candidatures 15 décembre 2023 Date du second tour Du 19 au 21 décembre 2023 Dépouillement 21 décembre 2023 Affichage des résultats 21 décembre 2023
Annexe 2 : Description détaillée du fonctionnement du système : cahier des charges
Préambule
La mise en œuvre du vote électronique vise notamment à :
Simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral,
Faciliter le vote pour les salariés en mission ou en déplacement,
Obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes,
Inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement.
Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, elle est confiée à une société spécialisée dans la mise en œuvre du vote électronique (ci-après le « Prestataire »), mandatée par la Direction. Le présent document fixe les modalités de mise en œuvre du vote électronique et les engagements attendus de la part du Prestataire. Il est établi conformément aux dispositions du Code du travail relatives à la mise en œuvre du vote électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (articles R 2314-5 et suivants).
Article I. Principes généraux
Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique sont fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral. Ainsi, le système de vote électronique du Prestataire doit permettre de respecter les principes suivants :
Vérifier l’identité des électeurs,
Assurer l’intégrité du vote,
Assurer l’unicité du vote,
Assurer l’anonymat et de la sincérité du vote,
Assurer la confidentialité et respecter le secret du vote,
Assurer la publicité du scrutin.
Article II. Prestations attendues
Le Prestataire doit assurer, dans le respect des dispositions du présent cahier des charges :
La fourniture d’un système de vote sécurisé (ci-après « le système de vote ») permettant :
L’organisation et l’administration du processus de vote ;
L’expression du vote par les électeurs ;
Le dépouillement et le calcul automatique des résultats du vote ;
L’archivage puis la destruction des fichiers.
La génération et la transmission sécurisées des codes d’accès (identifiants et mots de passe) aux électeurs ;
La génération et la remise sécurisées des clés de déchiffrement des urnes aux titulaires désignés ;
La préparation de la notice d’information et du mode d’emploi du vote à l’attention des électeurs ;
La supervision du bon fonctionnement du système de vote pendant les opérations de vote ;
La disponibilité d’un support technique à l’attention des électeurs pendant la durée des opérations électorales ;
La coordination des opérations de vote en relation avec les interlocuteurs internes.
Article III. Modalités de mise en œuvre du vote électronique
Section 3.01 Choix de la modalité de vote électronique
Le vote électronique est mis en œuvre via l’unique modalité du vote par Internet. Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent cahier des charges doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen pour procéder au vote.
Section 3.02 Etablissement des fichiers
Les fichiers électoraux sont établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci.
Section 3.03 Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données
Le système assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés fichier des électeurs et contenu de l'urne électronique. Le vote émis par chaque électeur est chiffré et stocké dans l'urne électronique dédiée.
Le contenu des urnes électroniques est inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers.
Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et les clés de déchiffrement de sauvegarde (qui ne seront utilisées qu’en cas de force majeure, c’est-à-dire de la perte de plus de deux clés par les membres du bureau de vote) ne seront accessibles qu'au personnel du Prestataire chargé de la gestion et de la maintenance du système.
Le système de vote électronique est scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique garantit également l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.
Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours ou jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.
Section 3.04 Cellule d'assistance technique et sécurité
Une cellule d'assistance technique, chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du Prestataire est mise en place pendant la durée des opérations de vote. Elle a notamment pour mission de :
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;
Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relai en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques est mis en place.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants du Prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
Section 3.05 Expertise indépendante
Une expertise indépendante, préalable aux opérations de vote, confirme le respect des prescriptions légales par le système de vote. Le rapport d’expertise est tenu à la disposition de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Le recours à des fichiers nominatifs au sens de la loi du 6 janvier 1978 et du RGPD fait l’objet d’une déclaration au registre par la Direction et le Prestataire.
Section 3.06 Information et formation
Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. De plus, les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique. Le Prestataire fournit toute information et documentation utiles pour répondre à ces exigences.
Article IV. Déroulement des opérations de vote
Section 4.01 Ouverture et fermeture des scrutins
Les dates et heures d’ouverture et de clôture des scrutins sont fixées dans le protocole d’accord préélectoral. L’ouverture et la fermeture des scrutins sont automatiques. Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la plage d’ouverture des scrutins en se connectant sur le serveur sécurisé propre aux élections.
Section 4.02 Caractéristiques du site de vote
Le Prestataire assure la programmation du site de vote et notamment la présentation à l’écran des listes de candidats et des bulletins de vote.
Les professions de foi des listes de candidats sont accessibles sur le site de vote. Les logos éventuels des listes de candidats sont affichés sur le site de vote.
Les formats et poids maximum des logos et professions de foi sont définis dans le protocole d’accord préélectoral.
Afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le Prestataire veille à la neutralité de la dimension des bulletins, des tailles de caractères, de la police de caractères. De plus, des espaces identiques sont réservés aux professions de foi et aux logos des différentes listes de candidats.
Pour chaque scrutin, les listes (ainsi que les noms des candidats associés) sont présentées sur une seule et même page (sans défilement).
Le système propose par défaut le vote pour une liste complète. Le système permet cependant de raturer un ou plusieurs candidats sur la liste sélectionnée.
Section 4.03 Modalités d’accès au site de vote et d’expression du vote
Chaque électeur reçoit, avant le premier tour des élections :
L'adresse du serveur de vote,
Des codes d’accès personnels au serveur de vote, constitués d’un code d’identification personnel et d’un mot de passe générés de manière aléatoire par le système de vote,
La date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour.
Les modalités de transmission des codes d’accès sont définies dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, en conformité avec les exigences légales et la jurisprudence. L’électeur accède au site de vote en saisissant son identifiant personnel et sa donnée de connexion sur la page de connexion au site.
Une fois connecté, l’électeur sera invité à retirer son mot de passe directement sur le site de vote.
La connexion au site de vote est possible via n’importe quel ordinateur, tablette ou smartphone usuels.
Une fois connecté au site de vote, pour l’élection tant des titulaires que l’élection des suppléants, l’électeur se voit présenter les bulletins de vote correspondant aux scrutins le concernant dans son collège.
L’électeur valide son vote en saisissant son mot de passe.
En cas de perte ou de non réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs peuvent obtenir de nouveaux codes d’accès, selon une procédure sécurisée, auprès du service Support mis en place par le Prestataire. Le service Support du Prestataire est accessible via un numéro Vert sur une plage horaire précisée dans le protocole d’accord préélectoral.
Section 4.04 Suivi des opérations de vote
La liste d'émargement n’est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.
Aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin.
Section 4.05 Opérations de dépouillement
A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôlent la fermeture du scrutin.
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, la liste d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement.
Le dépouillement se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes par les membres du bureau de vote (Président, Assesseurs).
Les membres du bureau de vote signent les procès-verbaux et la liste d’émargement, édités automatiquement par le système de vote.
Article V. Garanties apportées par le Prestataire
Outre l’engagement de respecter les conditions et les modalités décrites dans le présent cahier des charges, le Prestataire garantit que son service :
1/ fonctionnera conformément à toute documentation fournie ;
2/ sera accessible et utilisable à partir de tout ordinateur, tablette ou smartphone usuels sans installation
3/ sera conforme aux lois et réglementations françaises applicables au vote électronique.
