ACCORD D’ASSOCIATION RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN CONGE MENSTRUEL
Entre l’Association l’APAJH de la Creuse – 23 rue Sylvain Blanchet – 23000 GUERET, représentée par M, Directrice générale Et les organisations syndicales représentatives à l’APAJH de la Creuse,
CGT représentée par M
CFDT représentée par M
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Dans l’objectif de favoriser un dialogue social constructif, les parties ont souhaité mettre en place un dispositif octroyant aux salariées menstruées de l’APAJH de la Creuse jusqu’à 12 jours de congé menstruel par an en cas de règles douloureuses ou d’endométriose. De ce fait, le présent accord vise à satisfaire à l’obligation de négocier mais également à garantir la Qualité de Vie et des Conditions de Travail à l’ensemble des salariées de l’APAJH de la Creuse.
Objet de l’accord
L’objet du présent accord est de définir les modalités de mise en place et d'application de ce jour de congé accordé aux salariées de l’APAJH de la Creuse.
Champ d’application
Le présent accord s’adresse à toutes les salariées de l’APAJH de la Creuse.
Modalités
Les parties conviennent d’accorder un jour d’absence par mois, non reportable, à toute salariée justifiant annuellement d’un certificat médical établi par un spécialiste (gynécologue). Dès lors que la salariée est en congés (payés, trimestriels) ou en suspension de son contrat de travail, peu important la cause de cette suspension, elle ne saurait prétendre au bénéfice de ce congé. Cette absence sera assimilée à du temps de travail. L’autorisation d’absence n’est pas soumise aux nécessités de service. Les salariées concernées informeront par tout moyen et au plus tôt leur supérieur hiérarchique direct. La personne récipiendaire de l’information est tenue au respect de la confidentialité. Une procédure est communiquée par le service des Ressources Humaines.
Modalités de suivi
Chaque établissement transmettra annuellement au service RH le nombre de salariées concernées et le nombre de jours octroyés. Un bilan sera réalisé et des actions de corrections pourront être mises en place. Ce suivi sera piloté par le service RH du siège.
Procédure d’agrément
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Le présent accord n’entrera pas en vigueur avant le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord, entrant en vigueur le premier jour du mois suivant les formalités de dépôt auprès des services compétents, est conclu pour une durée indéterminée.
Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’Association, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt auprès de la DIRECCTE de la Creuse et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Guéret. Une notification devra également être faite dans le délai de huit jours par remise en main propre aux parties signataires.
Révision ou dénonciation
Le présent accord pourra être révisé au gré des parties. L’avenant de révision signé par les organisations signataires de l’accord initial ou y ayant adhéré se substituera alors de plein droit aux dispositions qu’il modifie. En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de six mois afin d’examiner l’opportunité de réviser l’accord et d’adapter ses dispositions. En cas de dénonciation, un préavis de trois mois sera observé.
Formalité de dépôt
L’accord est établi en cinq exemplaires paraphés, datés et signés par les parties. L’Accord sera ainsi déposé, par la partie la plus diligente :
A la DREETS de la Creuse via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, en application de l’article D2231-4 du Code du travail :
Un exemplaire original au format PDF
Un exemplaire anonymisé (et éventuellement occulté) au format Word
Au secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes de Guéret :
Un exemplaire original papier, paraphé, daté et signé par chacune des parties
Publicité de l’accord
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage. Il sera communiqué aux membres du CSE. Le présent accord sera remis aux nouveaux salariés en même temps que le règlement intérieur. Fait à Guéret, le 21/11/2024, en 5 exemplaires
Un pour l’association
Un par délégation syndicale
Un pour le dépôt
Un pour l’affichage
Pour l’APAJH de la Creuse La Directrice générale
Pour les Organisations Syndicales La déléguée syndicale CFDTLe délégué syndical CGT
