ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’APAJH du Périgord Noir, dont le siège social est situé 30, rue Jean LECLAIRE - 24200 SARLAT LA CANEDA,
d’une part
ET
CFDT,
CFE-CGC,
CGT,
UNSA,
Etant habilités pour négocier et signer le présent accord ;
d’autre part
PREAMBULE :
Les ordonnances du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et le décret du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE).
Si la loi prévoit des règles générales qui s’appliquent dans ce nouveau cadre, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvres aux partenaires sociaux pour les aménager en fonction des spécificités de l’entreprise.
Les organisations syndicales et la direction de l’APAJH du Périgord Noir sont donc convenues d’adapter le nouveau dispositif légal au fonctionnement de leur association.
Ceci ayant été précisé, il a été décidé ce qui suit :
DATE D’EFFET
Le présent accord prend effet avec les nouveaux élus au CSE lors des prochaines élections.
PORTEE DE L’ACCORD
Le présent accord marque la volonté de l’APAJH du Périgord Noir d’adapter le fonctionnement des institutions représentatives du personnel aux spécificités de sa structure et de son fonctionnement.
Pour ce faire, l’APAJH du Périgord Noir appliquera les dispositions législatives et/ou réglementaires dans les domaines non négociables. Elle appliquera les nouvelles dispositions du présent accord dans les domaines négociés et, dans les domaines négociables sur lesquels il n’y aura pas de dispositions spécifiques au présent accord, elle se référera aux dispositions légales supplétives.
Les dispositions du présent accord prévaudront sur celles, contraire aux différentes, des accords d’entreprise conclus précédemment.
Tous les usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Les parties conviennent que l’APAJH du Périgord Noir ne comporte pas d'établissements distincts. En conséquence, il sera procédé à l'élection d'un Comité Social et Economique unique au sein de ladite entreprise.
DUREE DES MANDATS
Conformément aux dispositions légales, les membres du Comité Social et Economique de l’APAJH du Périgord Noir sont élus pour une durée de 4 ans à compter du lendemain du jour de la proclamation des résultats.
CALENDRIER DES PROCHAINES ELECTIONS
Les parties au présent accord sont convenues de mettre en place le CSE au plus tard avant le 15/12/2019. En conséquence, les parties conviennent de se rencontrer, afin de négocier le protocole d’accord préélectoral, au début du mois de septembre 2019. Comme auparavant, les élections professionnelles se dérouleront dans le strict respect des dispositions légales en vigueur adaptées selon les dispositions du présent accord.
ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
En application des dispositions de l’article L. 2312-8 et suivants du Code du travail, le Comité Social et Economique exerce les attributions des anciennes instances CE, DP- déjà réunies dans la Délégation Unique du Personnel, et CHSCT de la façon suivante :
S'agissant des attributions de l'ancien Comité d'Entreprise
Le CSE assure notamment l’expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Il est ainsi informé et/ou consulté sur les sujets concernant la marche générale de l’entreprise.
Le CSE gère les Activités Sociales et Culturelles de l’entreprise.
S’agissant des attributions des anciens Délégués du Personnel
Le CSE présente notamment les réclamations individuelles et collectives à l’employeur,
Le CSE peut être consulté sur des problématiques spécifiques (inaptitude …).
S’agissant des attributions de l’ancien Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail
Le CSE, notamment :
contribue à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des collaborateurs, veille au respect des prescriptions législatives et réglementaires et à la mise en œuvre des mesures de prévention préconisées,
contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels,
analyse les conditions de travail et les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les collaborateurs.
Le Comité Social et Economique est doté de la personnalité civile.
LA COMPOSITION DU CSE
1-Etat des lieux :
A ce jour, et selon l’organisation précédente de la Délégation Unique du Personnel et du CHSCT, le nombre d’élus est de 6 titulaires et 6 suppléants de la délégation unique du personnel (1 collège cadre et 5 collèges salariés) et 3 membres du CHSCT (1 collège cadre et 2 collèges salariés).
Selon l’effectif des personnels au moment du premier tour des élections, le nombre de titulaires et suppléants sera fixé en référence aux dispositions légales.
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de 3 collaborateurs maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L 2315 – 23 du code du travail.
Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant sa mise en place, un secrétaire, un secrétaire adjoint et un trésorier parmi ses membres titulaires ainsi qu’un trésorier adjoint parmi ses membres.
LES HEURES DE DELEGATION
Etat des lieux :
Selon l’organisation des instances représentatives du personnel actuelles, le nombre d’heures de délégation est le suivant :
Délégation unique du personnel : 20 heures x 6 membres
CHSCT : 5 heures x 3 membres
Le nombre d’heures de délégation totale mensuelle est de : 135 heures
Le nombre d’heures de délégation annuelles est de : 1 620 heures
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE ainsi que les représentants syndicaux au CSE bénéficient du crédit d’heures de délégations prévues par les dispositions des articles R 2314 – 1 et R 2315 – 4 du code du travail.
Répartition des heures de délégation non pourvues faute d’élus suffisants :
Toutefois, lorsqu’il est constaté, à l’issue des élections, que le nombre d’élus est inférieur au nombre de sièges devant être pourvu tel que définis dans le protocole d’accord préélectoral, en fonction de l’effectif, les élus se partageront les heures de délégations qui n’auront pas été pourvues du fait des carences d’élections, au prorata de leur nombre de voix acquise lors du vote.
Répartition des heures de délégation entre élus et cumul annuel :
Le crédit d’heures des membres du CSE peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois sans que cela ne puisse conduire un membre à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
Les élus titulaires pourront partager leurs heures de délégations, selon les dispositions légales, avec les suppléants, à condition d’en informer l’employeur, par l’utilisation de bons de délégation avec un préavis minimum de 8 jours, précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.
Conformément aux dispositions légales, pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informera par écrit l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation (article R 23 15 – 6 du code du travail). L’utilisation de ce crédit reste soumise à la condition d’utilisation de bons de délégation telle que cela se pratique au sein de l’entreprise jusqu’à présent. Il est précisé que le temps passé en réunion du CSE, sur convocation de l’employeur, sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur les crédits d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.
LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUE ET SOCIALE (BDES)
Il est convenu que la base de données économique et sociale sera mise à disposition des élus dans les conditions suivantes :
-Accessible sur le serveur à distance et protéger par code d’accès communiqué par l’employeur
La base de données contiendra les informations suivantes : -Une base de données économiques et sociales rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité social et économique. Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération. Les éléments d'information transmis de manière récurrente au comité sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité. LES REUNIONS ORDINAIRES DU CSE
Il est convenu que le CSE tiendra au minimum 6 réunions par an dont au moins 4 porteront en tout ou parties sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Conformément à l’article L 2314 – 1 du code du travail, seuls les titulaires sièges lors des réunions du CSE.
Les suppléants recevront néanmoins les convocations et l’ordre du jour pour information et assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.
Procès-verbaux : il est convenu que les procès-verbaux des réunions seront rédigés par le secrétaire du CSE, dans les 15 jours de la réunion. Il sera adopté dans les conditions ci-après :
- Son adoption sera programmée lors de la réunion suivante du CSE et en référence de l’article L.2315-34 du code du travail.
Il sera diffusé dans les conditions suivantes et en référence à l’article L.2315-35 du code du travail:
Éventuel affichage par le secrétaire du CE
Et possibilité d’envoi par messagerie professionnelle à l’ensemble des salariés sous réserve de l’accord de l’employeur
Réunion préparatoire : il est convenu que les membres du CSE organiseront à leur libre convenance des réunions préparatoires aux réunions du CSE.
THEME DES CONSULTATIONS RECURRENTES :
Le comité social et économique est consulté de manière périodique sur 3 thèmes spécifiques.
Les partenaires sociaux ont décidé d’organiser les consultations sur une période différente de la loi dans les conditions suivantes : •les orientations stratégiques de l’entreprise : consultations tous les 3 ans; •la situation économique et financière de l’entreprise : consultations tous les 3 ans •la politique sociale de l’entreprise et les conditions de travail et de l’emploi : consultations tous les 3 ans ; Sauf changement stratégiques spécifiques, ou changement sur la situation économique et financière de l’entreprise ou changement sur la politique sociale de l’entreprise et les conditions de travail et de l’emploi nécessitant une consultation des représentants du personnel.
DELAIS DE CONSULTATION
Les délais de consultation doivent permettre au CSE d’exercer utilement sa compétence en fonction de la nature de l’importance des questions soumises. Les parties considèrent que le CSE dispose d’un délai maximum de 15 jours pour rendre un avis dans le cadre des consultations. Ce délai est porté à 2 mois lorsque le comité fait appel à un expert. Ces délais courent à compter de la communication ou de l’information de la mise à disposition dans la BDES, des informations nécessaires à la consultation. A l’expiration de ce délai, le CSE est réputé avoir été consulté et rendu un avis négatif.
BUDGET
Le budget et les biens de la délégation unique du personnel sont transférés au comité social économique dès que les résultats des élections seront proclamés. Un état de ces budgets et biens sera présenté lors de la première réunion de prise de fonction du nouveau comité élu.
Il est convenu que le budget des activités sociales et culturelles sera fixé dans les conditions prévues à la convention collective, soit, actuellement 1,25% de la masse globale des rémunérations payées par l’entreprise à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture des contrats de travail à durée indéterminée. Le budget de fonctionnement est prévu en référence à la législation à hauteur de 0,2 % de la masse salariale. Les membres du CSE pourront décider du transfert d’un budget à l’autre dans les conditions légales.
CERTIFICATION DE COMPETENCES
En application de la loi du 17 août 2015 et de 2 arrêtés publiés le 26 juin 2018, les élus ayant exercé un mandat de représentants du personnel ou un mandat syndical peuvent faire reconnaître leurs compétences acquises pendant l’exercice de leur mandat au titre d’une certification. Les personnes qui souhaitent obtenir une ou plusieurs de ces certifications doivent s’adresser au centre agréé de l’APFA compétente.
COMMISSION D’INTERPRETATION ET DE BILAN
En cas de difficultés d’interprétation ou de mise en œuvre du présent accord, une commission composée des différents négociateurs du présent accord se réunira sous 8 jours après la demande de réunion formulée par l’employeur ou les syndicats représentants au moins 50% des votes lors des dernières élections.
La commission se réunira dans les 12 mois précédant chaque élection afin de faire le point sur les éventuelles améliorations de cet accord.
AGRÉMENT ET ENTRÉE EN VIGUEUR :
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant sa date d’agrément que celui-ci soit tacite ou expresse.
DUREE DE L’ACCORD - DENONCIATION :
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.
Il ne pourra être dénoncé ou modifié que par les parties signataires ou par un syndicat devenu majoritaire ultérieurement, dans les mêmes formes qu’à sa conclusion, en application de la réglementation actuelle.
La partie qui dénonce l’accord doit notifier sa dénonciation, à la partie co-contractante et au Directeur Départemental du Travail avec un préavis de 3 mois.
REVISION :
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent avenant ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles HYPERLINK "javascript:%20documentLink('ABDE7638C7D6C22F-EFL')" L 2261-7 et HYPERLINK "javascript:%20documentLink('ABE07638C7D6C22F-EFL')" L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant éventuel.
PUBLICITE :
Le présent accord est établi en huit exemplaires originaux.
L’APAJH du Périgord Noir procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), accompagné du CERFA n°13092*02.
Il sera affiché dans les divers établissements de l’entreprise aux lieux habituels. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataire ou non de cet accord.
Fait à SARLAT en 8 exemplaires originaux le 29 Novembre 2018
(Signatures précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé » après avoir paraphé chaque page)
